Actualités

Actualités du cabinet

• Accueil de nouveaux collaborateurs pour renforcer l’équipe d’Action-Conseils - 26 février 2013
• Formation des Conseillers du salarié à l’entretien préalable au licenciement - 6 février 2013
• Notre tout nouveau site mobile est arrivé! Disponibilité – réactivité – leadership - 13 décembre 2012
• Action-Conseils anime les « 5 jours pour entreprendre » organisés par la CCI Grand Hainaut - 5 décembre 2012
• La rentrée universitaire 2015/2016… pour Action-Conseils aussi - 12 septembre 2012
• Succès estival pour les publications d’Action-Conseils - 31 août 2012
• Maître Menu élue à la présidence du Rotary de Saint-Amand - 26 juin 2012
• « 5 jours pour entreprendre » à la CCI de Valenciennes - 19 juin 2012
• Conférence Tendances Avocats et Virtualité à l’Université de Lille - 18 juin 2012
• CHSCT et souffrance au travail: une formation en partenariat avec la CGC - 7 juin 2012
• Succès d’Action-Conseils sur le magazine du Village de la Justice - 26 mars 2012
• Deux nouveaux avocats collaborateurs - 5 janvier 2012
• Action-Conseils fait sa première apparition sur les réseaux sociaux - 2 janvier 2012
• Une file d’attente impressionnante devant le stand d’Action-Conseils - 17 novembre 2011

Article Mobile

• Infos honoraires - 19 octobre 2012
• Fiches Pratiques - 16 octobre 2012
• Flashs infos et Fiches Pratiques - 16 octobre 2012
• Pourquoi nous choisir ? - 9 octobre 2012

Articles experts

• 08/11/2024 : La contre visite médicale de l’employeur - 8 novembre 2024
• 07/10/2024 : Les contours de la responsabilité civile des père et mère - 7 octobre 2024
• 09/09/2024 : Le sexisme au travail : qu’est-ce que c’est ? - 9 septembre 2024
• 11/06/2024 : Les obligations d’enquêtes internes dans l’entreprise - 10 juin 2024
• 14/05/2024 : La performance énergétique des logements loués - 13 mai 2024
• 12/02/2024 : Géolocalisation des salariés : la loi ne permet pas tout. - 12 février 2024
• 05/12/2022 : Comment prouver les heures supplémentaires ? - 7 décembre 2022
• 01/12/2022 : Certificat d’urbanisme opérationnel : Focus sur sa durée de validité - 3 décembre 2022
• 01/12/2022 : Tout savoir sur l’obligation de contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants… ou presque - 1 décembre 2022

Cachées

• Un agent public qui ne demande pas à renouveler son CDD pour réorganiser sa vie familiale après un divorce peut bénéficier du chômage - 12 avril 2021
• L’astreinte constitue intégralement du temps de travail si elle contraint significativement le temps libre du salarié - 12 avril 2021
• Peut-on exiger le remboursement d’un avoir ? - 12 avril 2021
• Le droit d’accès aux données personnelles renforce le droit à la preuve des salariés - 12 avril 2021
• Agent public : la jurisprudence est fluctuante quant au remboursement du demi-traitement perçu en attendant d’être admis à la retraite pour invalidité - 11 mars 2021
• Preuve des heures supplémentaires et prise en compte des temps de pause : la Cour de Cassation précise sa jurisprudence - 11 mars 2021
• Un salarié qui s’absente pendant deux ans est-il démissionnaire ? - 11 mars 2021
• La déclaration d’un sinistre par l’assuré : formes, délai et sanction - 5 février 2021
• Agent public : précisions jurisprudentielles sur les limites du versement de supplément familial de traitement - 5 février 2021
• Le protocole national sur la santé et la sécurité a été modifié : focus sur les nouvelles mesures - 5 février 2021
• Le sport en entreprise incité par le législateur - 5 février 2021
• Clauses d’objectifs : à défaut de fixation dans le temps, la totalité de la rémunération variable est due - 8 janvier 2021
• La création d’un service public de versement des pensions alimentaires - 8 janvier 2021
• Barèmes des indemnités pour licenciement abusif : les juges font de la résistance : - 8 janvier 2021
• COVID-19 : quelles mesures applicables aux agents publics pour la nouvelle année ? - 8 janvier 2021
• Fonction publique : publication d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille - 4 décembre 2020
• Qu’est-ce qu’un vice caché ? - 4 décembre 2020
• Liquidation judiciaire : la portabilité prévoyance et frais de santé doit être assurée - 4 décembre 2020
• Télétravail : les limites de la surveillance de l’employeur - 4 décembre 2020
• L’apport en compte courant d’un associé peut constituer une faute de gestion - 5 novembre 2020
• Adoption de la Loi d’accélération et de la simplification de l’action publique - 5 novembre 2020
• Prise en charge de la COVID 19 au titre de la législation sur les risques professionnels : à quelles conditions ? - 5 novembre 2020
• Le télétravail obligatoire ? - 5 novembre 2020
• Protection des victimes de violences conjugales : du nouveau ! - 8 octobre 2020
• Contentieux électoral pour les municipales 2020 : quels scrutins ont été annulés en Nord et Pas-de-Calais ? - 8 octobre 2020
• Dénonciation d’un harcèlement : le Juge peut relever la mauvaise foi du salarié - 8 octobre 2020
• Le compte Facebook privé du salarié peut servir de preuve d’une faute grave - 8 octobre 2020
• La réforme du divorce programmée le 1er janvier 2021 - 4 septembre 2020
• Conseil de Prud’hommes : Relèvement du taux de compétence en dernier ressort - 4 septembre 2020
• Protection fonctionnelle des agents publics – actualité juridique de l’été 2020 - 4 septembre 2020
• Le contentieux des heures supplémentaires encore facilité pour les salariés - 4 septembre 2020
• Le 11 juin dernier, Joseph BIGHINATTI, fondateur de notre Cabinet, disparaissait - 3 juillet 2020
• Comité Social et Economique : reprise des élections possible depuis le 3 Juillet 2020 - 3 juillet 2020
• Dans quelles conditions peut-on agir en dénonciation téméraire ou calomnieuse ? - 3 juillet 2020
• Les circonstances atténuantes n’existent pas pour certaines fautes graves - 3 juillet 2020
• L’accord de performance collective : nouvel outil post COVID19 ? - 4 juin 2020
• Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal - 4 juin 2020
• Pandémie de la COVID 19: l’assureur doit-il indemniser la perte d’exploitation ? - 4 juin 2020
• Droit de la route : de nouvelles mesures en vigueur depuis le 22 mai 2020 - 4 juin 2020
• Incitation fiscale à l’abandon des créances de loyers - 7 mai 2020
• L’alternative au chômage partiel : le prêt de main d’oeuvre - 7 mai 2020
• Réduction des délais de consultation du Comité Social et Economique - 7 mai 2020
• Validation de l’adaptation du fonctionnement de la justice civile durant l’Etat d’urgence sanitaire - 7 mai 2020
• « Au-delà du besoin, le reste est superflu… » - 10 avril 2020
• Impossible de vous divertir sans faire un clin d’œil à nos voisins et amis belges - 10 avril 2020
• Il ne faut pas laisser la soufflette traîner entre toutes les mains - 10 avril 2020
• Voilà ce qui arrive quand on n’est pas très dégourdi - 10 avril 2020
• Vous comptiez régler vos dettes à la saint glinglin - 10 avril 2020
• Etat d’urgence sanitaire : qu’encourt-on en cas de violation des mesures de lutte contre la propagation du virus - 31 mars 2020
• Licenciement des salariés protégés : les aménagements nécessaires - 31 mars 2020
• État d’urgence sanitaire : Les Assemblées Générales « dématérialisées » - 31 mars 2020
• Ordonnance relative à l’intéressement et à la participation - 31 mars 2020
• Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos - 31 mars 2020
• Etat d’urgence sanitaire : remboursement des voyages touristiques et séjours non réalisés - 30 mars 2020
• Etat d’urgence sanitaire : prolongation de la trêve hivernale - 30 mars 2020
• Etat d’urgence sanitaire : création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises - 30 mars 2020
• Etat d’urgence sanitaire : paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité relatives aux locaux professionnels des entreprises - 30 mars 2020
• Propagation de l’épidémie du COVID 19 - 16 mars 2020
• Le Coronavirus peut-il constituer un cas de force majeure ? - 9 mars 2020
• Chauffeurs UBER : la Cour de Cassation a tranché - 9 mars 2020
• Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux régimes indemnitaires - 9 mars 2020
• Employeurs et Coronavirus : Précisions du ministère - 9 mars 2020
• Coronavirus : des indemnités pour les personnes en isolement - 10 février 2020
• Empiétement sur la propriété d’autrui et droit au respect du domicile - 10 février 2020
• Le licenciement consécutif à un harcèlement moral est nul - 10 février 2020
• Absence de fourniture de travail et résiliation judiciaire du contrat - 9 janvier 2020
• Recours désormais obligatoire aux modes de résolution amiable des différends - 9 janvier 2020
• Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : le décret vient de paraître - 9 janvier 2020
• Absence injustifiée et faute grave : Ca peut être compliqué. - 9 janvier 2020
• Employeurs : devez-vous équiper votre flotte de véhicules de pneus hiver ? - 5 décembre 2019
• Démissionner et percevoir les allocations chômage : possible … à certaines conditions ! - 5 décembre 2019
• Transformation de la Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des commissions administratives paritaires - 5 décembre 2019
• Réformes de la justice en 2020 : la grande pagaille ! - 5 décembre 2019
• Stationnement payant : dernières jurisprudences relatives au « forfait post-stationnement » - 6 juin 2019
• Mise à pied à titre conservatoire : nécessité pour l’employeur d’agir vite - 6 juin 2019
• L’interdiction de fumer sur les lieux de travail fait encore débat - 6 juin 2019
• Rémunérations dans les SA : nouvelles obligations - 6 juin 2019
• Bail commercial : Les charges supportées par le preneur - 6 juin 2019
• La reconnaissance de dette du salarié pour réparer sa faute grave - 5 avril 2019
• Prise en charge des frais d’extension de réseau par la commune quand elle a autorisé le raccordement d’une construction - 5 avril 2019
• Le délai pour agir en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société - 5 avril 2019
• Où faire trancher les litiges portant sur des cessions de parts ou d’actions de sociétés commerciales ? - 5 avril 2019
• Les salariés détachés et expatriés à l’étranger bénéficient de l’intéressement et de la participation - 5 avril 2019
• Application de la jurisprudence « Czabaj » aux exceptions d’illégalité des décisions individuelles - 7 mars 2019
• Licenciement et accident du travail : Rappel des règles - 7 mars 2019
• Cession de parts ou d’actions : portée d’une clause de « renonciation à recours » ? - 7 mars 2019
• Du nouveau dans les délais s’imposant aux procédures d’expulsion - 7 mars 2019
• Après Troyes, Amiens, Grenoble et Lyon, le barème Macron de nouveau écarté - 7 février 2019
• Stationnement payant : premier bilan sur les contestations qui ont abouti en 2018 - 7 février 2019
• Un bulletin édité par une association constitue une « publication de presse » et engage ainsi la responsabilité de son président sur son contenu - 7 février 2019
• Félicitations à Maître Fabienne MENU désormais Médiateur et Praticien de droit collaboratif - 7 février 2019
• Contentieux de la sécurité sociale : réforme au 1er Janvier 2019 - 10 janvier 2019
• A quel moment démarre le délai dont disposent les administrés pour contester un acte réglementaire ? - 10 janvier 2019
• Comptes à l’étranger : obligation de les déclarer même s’ils sont inactifs - 10 janvier 2019
• Les contours de la responsabilité du médecin en cas de vaccination - 10 janvier 2019
• Rapports avec l’Administration - 1 octobre 2018
• Le monde du travail, ses enjeux et ses problèmes - 11 septembre 2018
• Vie des Particuliers - 11 septembre 2018
• Vie des Entreprises - 11 septembre 2018
• Nos différentes méthodes d’interventions - 11 septembre 2018
• Bail d’habitation dans un immeuble locatif : le bailleur doit jongler avec les délais - 6 juin 2018
• Tardiveté de l’action indemnitaire fondée sur l’illégalité d’une décision à caractère purement pécuniaire devenue définitive - 6 juin 2018
• L’employeur est en droit de licencier un salarié suite au retrait ou à la suspension de son permis de conduire si ce dernier en a besoin pour effectuer sa prestation de travail - 6 juin 2018
• Qualité de « dirigeant de fait » dans une société commerciale : prudence !! - 6 juin 2018
• Harcèlement moral : un employeur peut aussi obtenir des dommages et intérêts - 6 juin 2018
• LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE VALENCIENNES METROPOLE (PLUI) DOIT ABOUTIR EN 2019 - 1 juin 2018
• Licenciement économique abusif et paiement du préavis - 14 mai 2018
• Actualité jurisprudentielle sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public - 14 mai 2018
• Choix d’un prestataire incompétent : c’est une « faute de gestion » impliquant la responsabilité financière du dirigeant - 14 mai 2018
• Liquidation de la communauté : sort des parts sociales et des dividendes - 14 mai 2018
• Une société d’intérim peut être déclarée responsable en cas de non-respect du délai de carence - 14 mai 2018
• Véhicule de société « flashé » : qui doit payer l’amende ? - 5 avril 2018
• Gérant de société et revenu de remplacement - 5 avril 2018
• Présentation de la réforme du Contentieux de la sécurité sociale - 6 mars 2018
• Les données personnelles d’un salarié sont-elles toujours personnelles ? - 6 mars 2018
• Informations inexactes sur internet concernant une société commerciale : où exercer un recours ? - 6 mars 2018
• Ordre de virement comportant une information erronée : pas de responsabilité de la banque - 6 mars 2018
• La géolocalisation permet-elle de contrôler le temps de travail des salariés ? - 6 février 2018
• Précisions sur la possibilité d’obtenir la réparation de nouveaux préjudices en appel devant la juridiction administrative - 6 février 2018
• « Hameçonnage » de coordonnées bancaires sur Internet et responsabilité de la victime - 6 février 2018
• Lettre de licenciement : Publication du Décret sur la précision des motifs par l’employeur - 6 février 2018
• Conditions de la restitution des points du permis de conduire - 6 février 2018
• « ORDONNANCES TRAVAIL : MODE D’EMPLOI » - 8 janvier 2018
• Jouets connectés et atteinte grave à la vie privée - 7 décembre 2017
• Protection des données : obligation pour les entreprises de se mettre en conformité pour Mai 2018 ! - 7 décembre 2017
• Redevance de stationnement : le régime se précise avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 - 7 décembre 2017
• Messagerie électronique professionnelle : l’absence de déclaration à la CNIL ne rend pas toujours illicite la production en justice des courriels - 7 décembre 2017
• Le comportement religieux des salariés dans l’entreprise (INTERVIEW de Maître Antoine BIGHINATTI par la publication « Le coin des salariés ») - 7 décembre 2017
• Responsabilité pénale du propriétaire pour les travaux illégaux sur sa parcelle en cas de location - 8 novembre 2017
• Le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un fait unique - 8 novembre 2017
• Le Directeur Général d’une association n’a pas toujours le pouvoir de procéder à un licenciement - 8 novembre 2017
• Les nouvelles règles de négociation des accords d’entreprise dans les TPE et PME - 8 novembre 2017
• Les nouveaux contrats de chantier - 5 octobre 2017
• Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement : le Décret a été publié ! - 5 octobre 2017
• Pas d’obligation légale pour le créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement - 5 octobre 2017
• Informations à fournir par les Sociétés, commerciales et civiles, sur leur « bénéficiaire effectif » - 3 octobre 2017
• De nouvelles garanties pour les agents publics exerçant une activité syndicale - 3 octobre 2017
• Les plans de départ volontaires nouveaux sont arrivés - 7 septembre 2017
• Ordonnances Travail : Focus sur l’indemnisation de la rupture du contrat de travail - 7 septembre 2017
• Illégalité rétroactive des autorisations de licenciement des salariés protégés après annulation du PSE par le juge administratif - 7 septembre 2017
• Les SA devront établir chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise - 7 septembre 2017
• Résiliation d’un contrat : quelles conséquences sur les contrats interdépendants ? - 7 septembre 2017
• Ordonnances et code du travail : la réforme décryptée - 7 septembre 2017
• FLASH : BOULEVERSEMENT DU DROIT DES CONTRATS ! - 24 août 2017
• Remise du bulletin de paie : du nouveau ! - 6 juillet 2017
• Rentrée scolaire 2017 - 6 juillet 2017
• Fixation de la rémunération des dirigeants mais non approuvée par l’organe social compétent : lourdes conséquences possibles ! - 6 juillet 2017
• Les modes amiables de résolution des différends… à la mode ! - 6 juillet 2017
• Le salarié licencié pour faute grave peut-il signer une reconnaissance de dette à son employeur ? - 6 juillet 2017
• Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er Janvier 2017 - 8 juin 2017
• Peut-on mettre en œuvre une clause de mobilité pour répondre aux préconisations du médecin du travail ? - 8 juin 2017
• Précision sur l’obligation de l’employeur public de reclasser un agent inapte - 8 juin 2017
• Obligation de dépôt annuel des documents auprès du Tribunal de Commerce par les sociétés commerciales : surveillance plus exigeante ! - 8 juin 2017
• Nouvelles compétences mises en œuvre - 15 mai 2017
• Les nouveaux domaines d’intervention du Cabinet - 15 mai 2017
• La période probatoire dans le contrat de travail - 4 mai 2017
• Requalification en CDI du contrat d’un agent public arrivé à terme avant 2012 - 4 mai 2017
• Détournement d’informations sur la clientèle : cela peut constituer un « abus de confiance » passible de poursuites correctionnelles - 4 mai 2017
• Un nouveau cas de « discrimination » vient d’être créé - 6 avril 2017
• Engagement de caution de l’époux : comment apprécier la « disproportion » permettant d’y échapper ? - 6 avril 2017
• Effets inattendus d’un engagement de non-concurrence souscrit dans un « pacte d’actionnaires » - 6 avril 2017
• Conditions d’expropriation pour résorption de l’habitat insalubre d’un immeuble - 6 avril 2017
• Accès à la fonction publique facilité pour certains demandeurs d’emplois et bénéficiaires de minima sociaux - 2 mars 2017
• Victime d’infections nosocomiales : quelles responsabilités ? - 2 mars 2017
• Dénonciation de faits imaginaires de harcèlement moral : quel recours pour l’entreprise ? - 2 mars 2017
• Changer d’entreprise tout en conservant la possibilité de reprendre son ancien emploi : c’est possible - 2 mars 2017
• Paiement par carte bancaire sur internet : que se passe- t-il en cas de fraude ? - 7 février 2017
• Amélioration des garanties offertes aux agents publics malades ou inaptes - 6 février 2017
• Chiffre d’affaires inexact et cession de fonds de commerce : vice caché ? - 6 février 2017
• Le régime juridique des clauses d’exclusivité dans les contrats de travail - 6 février 2017
• Réseaux sociaux : Ne pas confondre amitié virtuelle et amitié réelle … - 6 février 2017
• Le divorce par consentement mutuel sans juge est arrivé ! - 3 janvier 2017
• Affaire du Médiator : indemnisation possible du préjudice d’anxiété même en l’absence de maladie grave avérée - 3 janvier 2017
• Test salivaire de détection de drogues : désormais autorisé en entreprise - 3 janvier 2017
• Sociétés commerciales : la loi apporte une bonne nouvelle pour les dirigeants ! - 3 janvier 2017
• La protection de la vie privée d’un salarié a ses limites - 3 janvier 2017
• Rupture conventionnelle : que se passe-t-il s’il n’y a pas eu d’entretien avant la conclusion de la convention - 6 décembre 2016
• Dommages de travaux publics : compétence de la juridiction administrative même s’ils ont été causés par un entrepreneur privé - 6 décembre 2016
• Empiétement d’une construction sur la propriété voisine : que détruire ? - 6 décembre 2016
• « Règles applicables à la transaction » : nouveautés dans la loi du 18 Novembre 2016 - 6 décembre 2016
• Congé du proche aidant : le Décret a été publié ! - 6 décembre 2016
• Les contours de l’obligation d’information des agences de voyages - 3 novembre 2016
• A quoi ressemblera la justice administrative du XXIe siècle ? - 3 novembre 2016
• Dans une société commerciale, l’usufruitier est-il un associé comme les autres ? - 3 novembre 2016
• Harcèlement moral : ce qui change avec la loi travail - 3 novembre 2016
• Remise du bulletin de paie : du nouveau pour 2017 ! - 3 novembre 2016
• Montant de la prestation compensatoire : la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants doit-elle être prise en compte ? - 4 octobre 2016
• Précisions sur la mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé - 4 octobre 2016
• Responsabilité financière d’un dirigeant de SARL ayant omis de faire approuver un bail - 4 octobre 2016
• Suivi médical des salariés : ce qui change à compter du 1er Janvier 2017 - 4 octobre 2016
• La loi travail et les forfaits jours - 4 octobre 2016
• Exercice d’un mandat syndical par un fonctionnaire et attribution de primes - 8 septembre 2016
• La loi travail et l’obligation de déconnection - 8 septembre 2016
• Rémunération « excessive » d’un dirigeant : quels sont les critères de cette « faute de gestion » impliquant de lourdes conséquences ? - 7 septembre 2016
• Les nouvelles prérogatives de l’Inspection du Travail - 7 septembre 2016
• La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur professionnel … mais qui est-il ? - 7 septembre 2016
• Rupture conventionnelle: à quel moment remettre les documents de fin de contrat ? - 7 septembre 2016
• Assignation en redressement judiciaire d’une personne morale radiée du RCS : délai pour agir - 30 août 2016
• Les inspecteurs du travail vont être soumis à un code de déontologie - 2 juin 2016
• La réparation du préjudice de la victime - 2 juin 2016
• Dans quels cas la dissolution judiciaire d’une SCI en cas de mésentente entre associés est-elle possible ? - 2 juin 2016
• Réforme de la procédure prud’homale en 1ére instance : ce qu’il faut savoir ! - 2 juin 2016
• Paiement différé d’amende suite à un PV électronique et perte de points de permis de conduire - 2 juin 2016
• Contestation d’un permis de construire : appréciation de l’intérêt à agir du « voisin immédiat » - 3 mai 2016
• Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement - 3 mai 2016
• L’obligation de conformité des produits constitue une garantie pour le consommateur - 3 mai 2016
• Entreprises et démarchage à domicile: attention, car une seule visite peut être source d’une infraction pénale - 3 mai 2016
• L’Inspection du Travail voit ses moyens d’intervention et d’investigations renforcés - 3 mai 2016
• Remboursement des frais d’instance en cas de contestation d’un permis de construire - 7 avril 2016
• Un « rapport d’audit » peut servir de preuve à l’occasion d’un licenciement - 7 avril 2016
• Bail d’habitation : l’assurance des locaux - 7 avril 2016
• Cession de parts sociales ou d’actions de sociétés : attention aux nouvelles dispositions ! - 7 avril 2016
• La privation de l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est inconstitutionnelle - 7 avril 2016
• Convention d’assurance chômage : le calcul du différé spécifique ne tient plus compte des indemnités de rupture allouées par le Juge - 10 mars 2016
• Attention aux clauses de non-garantie des vices cachés - 10 mars 2016
• La condamnation de l’assuré est opposable à son assureur de responsabilité - 10 mars 2016
• Absence de document unique d’évaluation des risques professionnels : faute inexcusable de l’employeur - 10 mars 2016
• La perte des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde inconstitutionnelle - 10 mars 2016
• La réforme de l’Allocation personnalisée d’autonomie - 10 mars 2016
• Heures de délégation prises en dehors des heures de travail : attention au délit d’entrave ! - 10 mars 2016
• E-commerce transfrontalier : une plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges créée - 10 mars 2016
• Le plafonnement des indemnités prud’homales : suite … et fin ? - 3 mars 2016
• Contester un permis de construire : « démontrer » son intérêt à agir est primordial - 3 mars 2016
• Le versement de primes aux salariés doit obéir à des règles strictes - 3 mars 2016
• Réforme du droit des contrats: insécurité juridique accrue ? - 3 mars 2016
• Contraventions : leur contestation facilitée. - 3 mars 2016
• Nullité du licenciement du salarié motivé par le procés intenté contre son employeur - 24 février 2016
• Chauffeur routier: trajets domicile-lieu de prise de poste = travail effectif - 24 février 2016
• Procès contre Facebook: compétence des juges français - 24 février 2016
• Bail d’habitation: exemple de logement non décent - 12 février 2016
• Pas de mail provenant de la messagerie personnelle du salarié comme moyen de preuve - 12 février 2016
• Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte: quelles sanctions? - 12 février 2016
• Juge de proximité: comment le saisir? - 12 février 2016
• Nouvelle méthode pour faciliter le dialogue entre l’administration et le public - 2 février 2016
• Perte des congés payés en cas de faute lourde : une règle contraire à la Constitution ? - 2 février 2016
• Un « harceleur » peut-il avoir des excuses ? - 2 février 2016
• Contenu du rapport de gestion dans les sociétés commerciales : du nouveau ! - 2 février 2016
• Vente d’entreprises : les décrets sur l’information à fournir, concrètement, aux salariés sont parus - 2 février 2016
• Bail d’habitation ou mixte : le locataire peut-il transformer les locaux loués? - 7 janvier 2016
• Sort d’un contrat souscrit au nom d’une société par une personne n’ayant pas le pouvoir de signer au nom de celle-ci - 7 janvier 2016
• Obligation de santé et de sécurité de résultat : vers un assouplissement des règles - 7 janvier 2016
• Mutuelle d’entreprise obligatoire : quid des salariés avec des contrats précaires ? - 7 janvier 2016
• Affectation injustifiée des bénéfices: droits des associés minoritaires - 3 décembre 2015
• Rupture conventionnelle : retour sur le droit de rétractation - 3 décembre 2015
• Clause de Réserve de Propriété: revendication, par le vendeur initial, du prix de revente des marchandises - 3 décembre 2015
• Hébergement des personnes âgées en EHPAD et pensions alimentaires dues par les enfants - 3 décembre 2015
• Sociétés Anonymes: le nombre minimal d’actionnaires est dorénavant réduit à deux ! - 9 octobre 2015
• Alourdissement des obligations de certaines sociétés commerciales - 9 octobre 2015
• Le renforcement de la lutte contre la fraude en cas de détachement transnational d’un salarié - 9 octobre 2015
• Résidence alternée des enfants mineurs et impôts sur le revenu - 9 octobre 2015
• Le plafonnement des indemnités prud’homales mis en place par la « Loi Macron » est déclaré inconstitutionnel - 2 septembre 2015
• Confidentialité des comptes des petites entreprises et des micro-entreprises - 21 août 2015
• Opérations relatives aux Associations: du nouveau ! - 20 août 2015
• Les modalités du droit de visite et d’hébergement doivent être fixées par le juge - 20 août 2015
• Indemnité pour travail dissimulé : l’intention frauduleuse de l’employeur doit être établie - 6 juillet 2015
• La prime de « non-accident » allouée aux chauffeurs est illicite - 6 juillet 2015
• Envoyer des cadres salariés suivre certains stages s’avère risqué pour l’employeur - 17 juin 2015
• Cession de parts et clause de « garantie de passif « : garantie applicable sans restriction ! - 17 juin 2015
• Une nouvelle affaire de voile soumise, cette fois, à la Cour de Justice de l’Union Européenne. - 2 juin 2015
• Portabilité gratuite de la prévoyance complémentaire pour les salariés au 1er juin 2015. - 2 juin 2015
• SARL et SA: récentes dispositions novatrices - 2 juin 2015
• Auto-entrepreneur : attention au statut de salarié relevant alors du droit du travail ! - 2 juin 2015
• L’action syndicale peut se transformer en harcèlement moral. - 12 mai 2015
• Rupture conventionnelle, rétractation du salarié et pouvoir disciplinaire de l’employeur - 12 mai 2015
• Le sort du créancier après l’expiration du plan de redressement - 12 mai 2015
• Révocation d’un dirigeant de Société: circonstances donnant lieu à indemnisation - 12 mai 2015
• Rupture conventionnelle concernant une salariée enceinte: c’est possible ! - 9 avril 2015
• La société absorbante répond des infractions commises avant l’opération de fusion par la société absorbée. - 9 avril 2015
• De nouvelles protections pour les salariés élus. - 9 avril 2015
• L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle-ci. - 9 avril 2015
• Les vrais contours de l’obligation de livraison du vendeur - 2 mars 2015
• L’employeur peut consulter les SMS du téléphone portable professionnel du salarié. - 2 mars 2015
• Solidarité entre une société mère et sa filiale vis à vis d’un créancier: un risque réel - 2 mars 2015
• Congé « prématuré » délivré par le locataire du bail commercial: effet concret - 2 mars 2015
• Ne pas prendre en compte l’état de santé du salarié peut constituer un harcèlement moral - 2 mars 2015
• Nouvelles obligations des fabricants et importateurs de biens - 3 février 2015
• Page Cachée - 7 août 2012

Dossiers Créateurs d'Entreprise

• Le statut d’auto-entrepreneur - 20 septembre 2010

Dossiers Entreprises

• Restructurations et droit du travail - 19 juin 2009
• Eléments de base de la relation individuelle du travail - 13 septembre 2007

Dossiers Particuliers

• Responsabilité dans le domaine de la construction - 6 mars 2008
• La garantie des vices cachés - 6 février 2008

Dossiers Salariés

• Le harcèlement moral au travail - 1 décembre 2011
• La réforme du temps de travail - 21 mars 2009

Dossiers Syndicats et Associations

• Stress et souffrance au travail: les règles applicables - 31 juillet 2012
• La réforme de la Médecine du Travail - 22 mars 2012

Expertise et Solutions

• Nos solutions pour les Créateurs d’entreprise - 21 juin 2012
• Nos solutions pour les Personnes publiques - 21 juin 2012
• Nos solutions pour les Salariés et Particuliers - 21 juin 2012
• Nos solutions pour les Associations, Syndicats et Comités - 21 juin 2012
• Nos solutions pour les Entreprises et autres Structures - 21 juin 2012
• Nos compétences - 21 juin 2012

FAQ

• La méthode - 25 juin 2012
• Foire aux questions - 25 juin 2012

Flashs Infos

• 08/11/2024 : Licenciement économique : quelles formalités pour le reclassement ? - 8 novembre 2024
• 07/11/2024 : Divisibilité de la dette entre héritiers - 7 novembre 2024
• 07/11/2024 : Le comportement du compagnon d’une salariée justifie-t-il une faute grave ? - 7 novembre 2024
• 27/06/2024 : Conséquences du refus par une salariée des préconisations du médecin du travail - 27 juin 2024
• 27/06/2024 : L’employeur peut-il récupérer des données personnelles de ses salariés sur internet ? - 27 juin 2024
• 10/03/2023 : Contrôle des structures agricoles : que se passe-t-il quand plusieurs candidats demandent à exploiter la même terre ? - 10 mars 2023
• 02/03/2023 : Comment faire annuler un contrat signé dans le cadre d’un démarchage ? - 2 mars 2023
• 01/03/2023 : Inaptitude du salarié et obligation de reclassement - 1 mars 2023

Flashs infos Créateurs d'Entreprise

• 30/08/2014 : Auto-Entrepreneurs, nouvelles obligations - 8 août 2014
• 15/03/2014: Cession de parts et clause de non concurrence: pas d’exigence de contrepartie financière - 20 janvier 2014
• 31/12/2013: Insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur: du nouveau dès décembre - 30 décembre 2013
• 31/10/2013: Conditions de validité d’un acte de cautionnement - 25 octobre 2013
• 15/10/2013: Revendeurs agréés et internet - 14 octobre 2013
• 15/09/2013: Le droit d’information des cautions - 6 septembre 2013
• 30/08/2013: Cautionnement d’un bail commercial de courte durée - 29 août 2013
• 15/07/2013: Notion de « juste motif » pour le retrait d’un membre associé d’une SCI - 5 juillet 2013
• 30/05/2013: Un contrat de franchise ne se transfère pas automatiquement - 23 mai 2013
• 15/02/2013: Cession de parts et transmission d’une clause de garantie - 12 février 2013
• 14/12/2012: Signature d’un contrat de franchise: le franchisé a le devoir de s’informer - 11 décembre 2012
• 15/11/2012: Vote de la rémunération du gérant de SARL – des précautions sont utiles - 8 novembre 2012
• 30/10/2012: La visite d’une entreprise à un particulier n’est pas toujours un démarchage - 24 octobre 2012
• 13/10/2012: Nullité des délégations consenties à une personne frappée d’une interdiction de gérer - 11 octobre 2012

Flashs infos Entreprises

• 01/03/2023 : Inaptitude du salarié et obligation de reclassement - 1 mars 2023
• 15/04/2021: Au revoir les DIRECCTE, voici la DREETS ! - 16 avril 2021
• 01/04/2021 : Les créanciers d’une société peuvent agir pour la contraindre au dépôt de ses comptes sociaux - 31 mars 2021
• 15/01/2021 : Grille de positionnement en santé et sécurité - 29 janvier 2021
• 01/01/2021 : Insolvabilité de l’employeur et paiement des salaires - 5 janvier 2021
• 15/12/2020 La transaction comme moyen de régler les conflits employeur-salarié - 15 décembre 2020
• 01/12/2020 : Frais de transport du salarié et domicile éloigné : la prise en charge s’impose-telle ? - 1 décembre 2020
• 31/05/2020: Difficultés des entreprises liées au Covid 19 :nouvelles règles - 2 juin 2020
• 31/05/2020: Contestation relative au paiement d’heures supplémentaires - 2 juin 2020
• 31/01/2020: L’abandon de poste n’est pas une démission. - 31 janvier 2020
• 31/08/2019:Indemnité de licenciement, réduction en raison d’un arrêt maladie ?. - 4 septembre 2019
• 31/08/2019: Une rémunération variable ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur - 3 septembre 2019
• 31/05/2019: Information et contrôle sur les rémunérations dans les SA - 31 mai 2019
• 31/05/2019: Erreur sur la majoration des heures supplémentaires : pas de travail dissimulé ! - 31 mai 2019
• 15/04/2019: Où faire trancher les litiges portant sur des cessions de parts ou d’actions ? - 15 avril 2019
• 15/04/2019: Contrôles biométriques en entreprise : la CNIL intervient - 15 avril 2019
• 30/01/2019: Inaptitude d’origine professionnelle et licenciement - 1 février 2019
• 30/01/2019: Le « barème Macron » de nouveau écarté par des juridictions ! - 1 février 2019
• 1/01/2019: Comptes à l’étranger : obligation de les déclarer même s’ils sont inactifs - 2 janvier 2019
• 15/11/2018: Perte de clientèle de l’employeur : modification du contrat qui lui est imputable ? - 15 novembre 2018
• 15/11/2018: Conséquences de l’absence de convocation d’une Assemblée Générale - 15 novembre 2018
• 31/10/2018:Cession de parts ou d’actions : portée d’une clause de renonciation à recours ? - 30 octobre 2018
• 15/10/2018: Contentieux de la sécurité sociale : réforme au 1er Janvier 2019. - 15 octobre 2018
• 15/10/2018: Refus de communiquer des informations relatives à un second emploi: faute ? - 15 octobre 2018
• 30/09/2018: Concurrents et contestation d’ une autorisation d’urbanisme commercial - 2 octobre 2018
• 15/07/2018: Cogérant non associé d’une SARL : régime social des salariés ? - 13 juillet 2018
• 15/07/2018:Un rapport d’audit peut servir de preuve à l’occasion d’un licenciement - 13 juillet 2018
• 15/07/2018: Secteur de la métallurgie : contrats à durée déterminée et contrats de chantier - 13 juillet 2018
• 30/06/2018: Rétractation en cas de signature d’une nouvelle rupture conventionnelle - 29 juin 2018
• 30/06/2018:Perte de clientèle de l’employeur : modification du contrat qui lui est imputable ? - 29 juin 2018
• 15/06/2018: Rupture conventionnelle concernant une salariée enceinte - 15 juin 2018
• 15/06/2018: « Services de coffre-fort numérique» : ce qu’il faut savoir ! - 15 juin 2018
• 31/05/2018: Conventions conclues entre une société et ses dirigeants : nouvelles modalités - 29 mai 2018
• 31/05/2018: Erreur sur la majoration des heures supplémentaires : pas de travail dissimulé ! - 29 mai 2018
• 31/05/2018: Conditions de préemption du locataire commercial - 29 mai 2018
• 15/05/2018: L’indemnité de licenciement : réduction en cas d’un arrêt maladie ? - 14 mai 2018
• 15/05/2018: Période transitoire pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) - 14 mai 2018
• 30/04/2018: Rupture avec un agent commercial en période d’essai : l’indemnité est due ! - 30 avril 2018
• 15/04/2018: Clause de discrétion : conditions d’octroi d’une contrepartie financière. - 13 avril 2018
• 15/04/2018: Date de découverte de la faute de l’agent commercial : incidence pratique - 13 avril 2018
• 31/03/2018: Inexactitude du chiffre d’affaires dans une cession de fonds de commerce - 29 mars 2018
• 31/03/2018: Peut-on interdire l’utilisation du téléphone personnel au travail ? - 29 mars 2018
• 31/03/2018:Pas de travail dissimulé si erreur sur la majoration des heures supplémentaires - 29 mars 2018
• 15/02/2018: Rupture de relations commerciales consécutive à un « appels d’offres » - 14 mars 2018
• 28/02/2018: L’indemnité de licenciement : réduction en cas d’un arrêt maladie ? - 27 février 2018
• 28/02/2018: Litiges relatifs à l’aide financière pour les contrats initiative-emploi: appel ? - 15 février 2018
• 15/02/2018: Déclaration des manifestations commerciales : du nouveau ! - 15 février 2018
• 31/01/2018:Conséquences du Brexit sur le transfert de données personnelles - 31 janvier 2018
• 31/01/2018: Résiliation d’un bail commercial : l’acte d’huissier est obligatoire - 31 janvier 2018
• 15/12/2017: Gérant d’une SCI : désignation possible par consultation écrite des associés ? - 16 décembre 2017
• 15/12/2017: Erreur sur la majoration des heures supplémentaires : pas de travail dissimulé ! - 16 décembre 2017
• 30/11/2017: La base de données des accords collectifs - 29 novembre 2017
• 15/11/2017: Prêt de salariés entre entreprises : du nouveau ! - 13 novembre 2017
• 15/11/2017: Inaptitude du salarié et avis des délégués du personnel - 13 novembre 2017
• 30/10/2017: Le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un fait unique. - 2 novembre 2017
• 30/10/2017: Les parcours syndicaux et électifs font l’objet d’une reconnaissance légale - 2 novembre 2017
• 15/10/2017: Rappel de salaire et contestation de licenciement : délais - 16 octobre 2017
• 30/09/2017: Nouvelles informations à fournir par les Sociétés sur leur « bénéficiaire effectif » - 2 octobre 2017
• 30/09/2017: Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement : le Décret a été publié ! - 2 octobre 2017
• 15/09/2017: Recueil des signalements des lanceurs d’alerte dès le 1er janvier 2018 - 15 septembre 2017
• 15/09/2017: Acquéreur de parts sociales : quand a-t-il droit aux dividendes distribués ? - 15 septembre 2017
• 31/08/2017: Les SA devront établir chaque année un rapport supplémentaire - 1 septembre 2017
• 31/08/2017:Le gérant de SARL perçoit sa rémunération tant qu’il n’est pas révoqué - 1 septembre 2017
• 31/07/2017: Validité de l’ordre du jour d’une Assemblée de Société fixé par décision judiciaire - 27 juillet 2017
• 31/07/2017: Agent commercial refusant le renouvellement de son contrat et indemnisation - 27 juillet 2017
• 31/07/2017: Entreprise de plus de 20 salariés : absence de règlement intérieur et sanction. - 27 juillet 2017
• 30/06/2017: Obligation d’information des sociétés sur leur « bénéficiaire effectif » - 28 juin 2017
• 15/06/2017: Comblement intégral du passif d’une société commerciale par son dirigeant - 13 juin 2017
• 31/05/2017: Nouvelles mesures concernant le fonctionnement des SARL et des SAS - 30 mai 2017
• 15/05/2017: Pas de travail dissimulé si erreur sur la majoration des heures supplémentaires. - 12 mai 2017
• 15/05/2017: Cession d’actions et déloyauté de l’acquéreur : une indemnisation est due ! - 12 mai 2017
• 30/04/2017: Le terme de la période d’essai prime sur le délai de prévenance - 28 avril 2017
• 30/04/2017: Fixation de la rémunération du gérant de SARL non approuvée par assemblée - 28 avril 2017
• 30/04/2017: Impossible d’effacer les données personnelles sur le Registre du Commerce - 28 avril 2017
• 31/03/2017: Actionnaires et rémunération des dirigeants des sociétés cotées - 31 mars 2017
• 15/03/2017: Annulation d’un « coup d’accordéon » et droits des minoritaires - 15 mars 2017
• 28/02/2017: Registre des « bénéficiaires effectifs » - 25 février 2017
• 15/02/2017: Compte rendu d’entretien préalable : attention à la rédaction utilisée ! - 13 février 2017
• 31/01/2017: Mise à pied conservatoire annulée : maintien de la rémunération même en maladie - 30 janvier 2017
• 31/01/2017: Déclaration obligatoire des transferts de fonds vers l’étranger - 30 janvier 2017
• 15/01/2017: La loi applicable en cas de travail exécuté à l’étranger - 14 janvier 2017
• 15/01/2017: Effets de la publication du contrat de location gérance - 14 janvier 2017
• 31/12/2016:Licenciement : la suppression de poste,impossibilité de réintégration ? - 29 décembre 2016
• 31/12/2016: Signalement par Tracfin des opérations et des personnes à risques - 26 décembre 2016
• 15/12/2016: Dispense d’autorisation de travail pour les activités de courte durée des étrangers - 15 décembre 2016
• 15/12/2016: Modifications législatives concernant les sociétés commerciales - 15 décembre 2016
• 30/11/2016:Qualité d’associé unique ou gérant d’une EURL et régime du surendettement - 29 novembre 2016
• 15/11/2016: Emprunt contracté par un professionnel sans accord écrit de son conjoint - 14 novembre 2016
• 31/10/2016: Les obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration - 31 octobre 2016
• 15/10/2016: L’immatriculation au RCS du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les lieux - 14 octobre 2016
• 15/10/2016: Compétence géographique de la Juridiction prud’homale française : critères - 14 octobre 2016
• 30/09/2016: Astreintes : seul l’employeur peut décider de leur mise en place - 27 septembre 2016
• 30/09/2016: Les effets de la requalification d’un contrat de travail - 27 septembre 2016
• 15/09/2016: Alourdissement sensible du contenu du rapport de gestion pour les SA. - 14 septembre 2016
• 15/09/2016:Rupture conventionnelle : quand remettre les documents de fin de contrat ? - 14 septembre 2016
• 30/08/2016: Usufruitier ou nu-propriétaire : qui a droit aux bénéfices mis en « réserves » ? - 11 août 2016
• 30/08/2016: Loi travail : une nouvelle définition du licenciement pour motif économique - 11 août 2016
• 30/07/2016: Approvisionnement exclusif sanctionné, car limitant l’accès au marché - 28 juillet 2016
• 30/07/2016: Le licenciement d’un « lanceur d’alerte » est nul - 28 juillet 2016
• 30/07/2016: Un nouveau cas de discrimination vient d’être créé par le Code du Travail - 28 juillet 2016
• 15/07/2016: Avis à tiers détenteur du fisc sur une dette contestée par le débiteur - 13 juillet 2016
• 15/07/2016: Chèque sans provision : l’obligation d’information de la banque - 13 juillet 2016
• 30/06/2016: Des sociétés françaises peuvent-elles rédiger leurs contrats en anglais ? - 29 juin 2016
• 30/06/2016: La lettre de convocation à entretien préalable n’a pas à être motivée - 29 juin 2016
• 15/06/2016: Salarié inapte : l’employeur peut engager la responsabilité des tiers. - 14 juin 2016
• 31/05/2016: Alcool au travail : des conditions de contrôle très strictes. - 30 mai 2016
• 31/05/2016: « Dirigeant de fait » d’une société : critères et conséquences possibles - 30 mai 2016
• 30/04/2016: Comité d’Entreprise: les nouvelles règles relatives aux Procès-verbaux - 26 avril 2016
• 30/04/2016: Convocation des Assemblées de SARL: effet de l’absence de signature - 26 avril 2016
• 15/04/2016: Licenciement pour refus de mobilité et exécution du préavis - 13 avril 2016
• 15/04/2016:Litige sur une cession d’actions entre salarié et employeur: qui tranche ? - 11 avril 2016
• 15/04/2016: Procédure prud’homale et rapport de détective privé contre un salarié licencié - 11 avril 2016
• 31/03/2016: Mise à pied conservatoire annulée : maintien de la rémunération - 12 mars 2016
• 31/03/2016:Faire un voyage d’agrément avec des clients constitue-t-il du travail effectif ? - 12 mars 2016
• 15/03/2016:Une société n’est pas engagée par un contrat conclu en son nom par un « Directeur » - 2 mars 2016
• 29/02/2016: Le Décret relatif à la transaction sociale URSSAF est enfin paru ! - 25 février 2016
• 29/02/2016: La protection du « secret des affaires » ? Imposée par l’UE ! - 23 février 2016
• 15/02/2016: L’interdiction du vapotage au bureau , c’est maintenant ! - 11 février 2016
• 15/02/2016: Prime pour l’aide à l’embauche : le décret est publié ! - 11 février 2016
• 15/02/2016: Nullité d’un engagement de caution donné au profit d’une société commerciale - 11 février 2016
• 30/01/2016: Des précisions sur la désignation des délégués syndicaux - 14 janvier 2016
• 15/01/2016: Les sociétés de location de véhicules peuvent facilement débiter un client - 13 janvier 2016
• 15/01/2016: Entretien professionnel obligatoire : mise en place avant le 7 Mars 2016. - 13 janvier 2016
• 31/12/2015: Procédure disciplinaire : délais et saisine d’une Commission consultative. - 28 décembre 2015
• 31/12/2015: RSI : comité de suivi pour améliorer les relations avec les assurés - 28 décembre 2015
• 31/12/2015:Révocation d’un gérant associé de SARL pour « motifs légitimes » - 28 décembre 2015
• 15/12/2015: Faute inexcusable , contestation par l’employeur - 12 décembre 2015
• 15/12/2015: Éviction des actionnaires perdant leur qualité de salarié - 9 décembre 2015
• 30/11/2015: Erreur sur le bilan d’une société dont les parts ont été cédées: conséquences ? - 27 novembre 2015
• 30/11/2015: Compte rendu d’entretien préalable:attention à la rédaction utilisée ! - 27 novembre 2015
• 15/11/2015: Licenciement pour faute lourde: ce que doit démontrer l’employeur - 12 novembre 2015
• 15/11/2015: Un nouveau salarié protégé vient d’être créé - 12 novembre 2015
• 31/10/2015: Une grève de la Poste ne peut pas pénaliser un salarié - 27 octobre 2015
• 31/10/2015: Les conséquences du refus d’une sanction disciplinaire - 27 octobre 2015
• 31/10/2015: Cession d’entreprise et « rupture brutale » de relations commerciales - 27 octobre 2015
• 15/10/2015: Paiement en espèces: de nouvelles et strictes limitations - 14 octobre 2015
• 30/09/2015: Changement de poste à salaire identique : l’accord du salarié indispensable ? - 28 septembre 2015
• 30/09/2015: La réforme pour la protection contre les propos sexistes. - 28 septembre 2015
• 15/09/2015: Loi sur le dialogue social et santé du salarié - 31 août 2015
• 30/06/2015: Licenciement pour inaptitude et obligation de reclassement - 29 juin 2015
• 30/06/2015: Confusion de patrimoines entre une SCI et une société commerciale - 29 juin 2015
• 15/06/2015: Demande d’ explications écrites à un salarié: danger pour l’employeur ! - 11 juin 2015
• 30/05/2015: Démarchage téléphonique: nouvelles contraintes pour les Entreprises - 26 mai 2015
• 30/05/2015: Désignation du CHSCT et annulation des élections du CE et des DP. - 26 mai 2015
• 30/05/2015: Le délit « d’obstacle à contrôle » et l’inspecteur du travail - 26 mai 2015
• 15/05/2015: Licenciement économique : moment de la remise de la note économique - 13 mai 2015
• 15/05/2015: Salarié et sort d’une prime en cas de provocation d’ accident - 13 mai 2015
• 30/04/2015: Le portage salarial enfin encadré. - 12 mai 2015
• 15/04/2015: L’assistance des délégués du personnel par un syndicat. - 13 avril 2015
• 31/03/2015: Un associé de SARL peut exercer une activité concurrente à celle de cette société - 27 mars 2015
• 31/03/2015: Solidarité entre sociétés mère et filiale - 27 mars 2015
• 15/03/2015: Impossibilité de licencier pour motif économique un salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail. - 13 mars 2015
• 15/03/2015: Contestation auprés de l’Inspection du Travail d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude d’un salarié: les observations de l’employeur sont incontournables. - 13 mars 2015
• 28/02/2015: Validité d’une rupture conventionnelle signée pendant une procédure de licenciement. - 26 février 2015
• 28/02/2015: « Forfait / Jours » : La grande distribution également épinglée - 26 février 2015
• 15/02/2015: Cessation d’activité de l’employeur: sort de l’obligation de non concurrence du salarié - 11 février 2015
• 15/02/2015: Décès du particulier ayant la qualité d’employeur : ce qui change - 11 février 2015
• 30/01/2015: Quelle responsabilité pour une société mère par rapport à sa filiale ? - 28 janvier 2015
• 30/01/2015: Mise à pied disciplinaire: attention au R.I - 28 janvier 2015
• 15/01/2015: La dernière victime du « Forfait Jours » - 12 janvier 2015
• 15/01/2015: Dividendes versés à des époux en communauté - 12 janvier 2015
• 15/12/2014: Le stagiaire nouveau est arrivé - 11 décembre 2014
• 30/11/2014:La déclaration du caractère unipersonnel d’une SAS peut s’effectuer sans justificatifs - 28 novembre 2014
• 30/11/2014: Clause de discrétion : seule l’atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle justifie l’octroi d’une contrepartie financière. - 28 novembre 2014
• 30/11/2014: Bail commercial : pas de régularisation annuelle des charges = remboursement des provisions au locataire - 28 novembre 2014
• 15/11/2014: Insultes et menaces d’un salarié envers ses collègues hors temps de travail : sanction ? - 13 novembre 2014
• 15/11/2014: Le statut des mesures conservatoires en droit disciplinaire. - 10 novembre 2014
• 30/10/2014: Ordre des licenciements et appréciation des qualités professionnelles - 23 octobre 2014
• 30/10/2014: Clauses abusives et contrats: rôle du juge accru - 21 octobre 2014
• 30/10/2014: Une rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat de travail est possible. - 13 octobre 2014
• 30/09/2014: Forfait annuel en heures et contrôle du temps de travail - 18 septembre 2014
• 30/09/2014: Période d’astreinte ou travail effectif ? - 18 septembre 2014
• 15/09/2014: La salariée enceinte après son licenciement est protégée. - 13 septembre 2014
• 30/08/2014: Les chaînes d’EURL sont autorisées - 25 août 2014
• 15/08/2014: Cookies et traceurs sur internet : contrôles de la CNIL à partir d’octobre 2014 - 7 août 2014
• 15/08/2014: La cessation complète et définitive de l’activité de l’entreprise constitue un « motif économique » de licenciement - 7 août 2014
• 30/07/2014: Les clauses de forfait-jours de plus en plus fragilisées - 26 juillet 2014
• 30/10/2014: Achat de sociétés par une société « mère » et « abus de droit » sur le plan fiscal - 2 juillet 2014
• 30/06/2014: Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales et de la Déclaration Préalable à l’Embauche: modifications des règles à compter du 1er octobre 2014 - 24 juin 2014
• 15/06/2014:La demande tendant à la prolongation du délai de 6 mois pour la tenue de l’AG annuelle d’une SARL doit maintenant répondre à des exigences formelles spécifiques - 11 juin 2014
• 30/05/2014: Le refus pour un cadre de déléguer des tâches est-il fautif ? - 28 mai 2014
• 30/05/2014: Licenciement pour faute: les courriels toujours aussi dangereux - 28 mai 2014
• 15/05/2014: Certificat de travail : Evolution de son contenu à compter du 1er Juin 2014 - 14 mai 2014
• 15/05/2014: Conditions générales de vente: ce qui est exigé pour leur application - 5 mai 2014
• 30/04/2014: Lettre de licenciement: attention à la qualité du signataire - 25 avril 2014
• 30/04/2014 : Insuffisance professionnelle ou faute grave ? L’attitude du salarié est déterminante - 25 avril 2014
• 30/04/2014: Renforcement de la surveillance des opérations réalisées en espèces par les entreprises - 23 avril 2014
• 15/04/2014: Le pouvoir disciplinaire de l’employeur diminué par l’absence de visite médicale de reprise - 11 avril 2014
• 15/04/2014: Loi applicable concernant la rupture brutale de contrats commerciaux internationaux - 9 avril 2014
• 31/03/2014: Condition suspensive et cession de parts sociales ou d’actions - 21 mars 2014
• 31/03/2014: Inaptitude physique : le travail à domicile peut faire partie des possibilités de reclassement - 13 mars 2014
• 15/03/2014: Nullité d’une cession de parts de SARL à un tiers pour défaut de notification préalable - 17 février 2014
• 28/02/2014: Conditions Générales de Ventes: modifications par un fournisseur et conséquences - 5 février 2014
• 15/02/2014:Cession de parts et vice du consentement du cédant - 20 janvier 2014
• 15/01/2014: Licenciements économiques et ruptures conventionnelles - 13 janvier 2014
• 15/01/2014: Pas de visite médicale d’embauche : manquement à l’obligation de sécurité de résultat par l’employeur - 13 janvier 2014
• 31/12/2013: Révocation du Directeur Général dans une Société Anonyme - 30 décembre 2013
• 31/12/2013: Cession de parts sociales ou d’actions: attention aux actes successifs - 27 décembre 2013
• 15/12/2013: Obtention de la contre-partie financière de la clause de non-concurrence? - 16 décembre 2013
• 15/12/2013: Mode de convocation des AG dans les SARL - 15 décembre 2013
• 30/11/2013: Mise à pied conservatoire et procédure de licenciement - 29 novembre 2013
• 30/11/2013: Paiement des honoraires du maître d’œuvre dont le contrat est résilié - 29 novembre 2013
• 30/11/2013: Cadeaux de fin d’année attribués aux salariés - 27 novembre 2013
• 15/11/2013: Prise en charge des accidents du travail: une motivation allégée pour la caisse - 12 novembre 2013
• 31/10/2013: Dirigeant de société et paiement éventuel du passif social - 28 octobre 2013
• 31/10/2013: Licenciements économiques: n’oubliez pas de lire la convention collective! - 28 octobre 2013
• 15/10/2013: Projet de réorganisation: quand les juges suspendent - 14 octobre 2013
• 30/09/2013: Législation sur le port de charges lourdes - 24 septembre 2013
• 30/09/2013: Absence du salarié à l’entretien préalable à son licenciement - 24 septembre 2013
• 30/09/2013: Attention aux stocks dans les comptes annuels - 24 septembre 2013
• 30/09/2013: Une convention de non-concurrence est opportune dans les SAS - 24 septembre 2013
• 15/09/2013: L’instauration d’un rapport hiérarchique inversé constitue-t-elle une rétrogradation? - 6 septembre 2013
• 30/08/2013: Suspension des moyens de communication professionnels d’un salarié en arrêt maladie - 30 août 2013
• 30/08/2013: Un associé de SAS ne peut pas être privé du droit de vote sur sa propre exclusion - 29 août 2013
• 15/08/2013: Nouvelles obligations fiscales pour les entreprises - 6 août 2013
• 15/08/2013: Quand la Poste perd un courrier de renonciation à la clause de non concurrence - 6 août 2013
• 30/07/2013: A quelle température doivent travailler vos salariés? - 25 juillet 2013
• 30/07/2013: La vente de fichiers informatiques de clientèle peut être illicite - 25 juillet 2013
• 30/07/2013: Prime versée à un directeur général de SA: conditions formelles à respecter - 23 juillet 2013
• 15/07/2013: Rembourser forfaitairement des frais professionnels devient dangereux - 12 juillet 2013
• 15/07/2013: Les pactes d’actionnaires une nouvelle fois contrariés - 8 juillet 2013
• 15/07/2013: Le temps de travail est un « bien » dont une société peut revendiquer la propriété - 8 juillet 2013
• 30/06/2013: Une clause de mobilité ne permet pas toujours de muter un salarié - 26 juin 2013
• 30/06/2013: Contrat de vente et clause limitative de responsabilité - 26 juin 2013
• 30/06/2013: Augmentation de capital frauduleuse au profit des associés majoritaires - 26 juin 2013
• 30/06/2013: Incidences du divorce sur le capital social de l’entreprise - 26 juin 2013
• 15/06/2013: L’employeur doit rechercher un repreneur avant la fermeture d’un site - 13 juin 2013
• 15/06/2013: Evaluation par expertise des parts cédées - 12 juin 2013
• 30/05/2013: Rupture du contrat de travail suite à un changement de direction - 27 mai 2013
• 30/05/2013: Publication de la nomination du dirigeant de société et procédure pénale - 23 mai 2013
• 15/05/2013: Le nouveau traitement des indemnités en cas de maladie - 4 mai 2013
• 15/05/2013: Exclusion d’un associé dans une SAS - 3 mai 2013
• 15/05/2013: La liberté d’expression emporte la réintégration du salarié licencié - 3 mai 2013
• 30/04/2013: SAS et déclaration des dirigeants au Registre du Commerce et des Sociétés - 30 avril 2013
• 30/04/2013: Gérant majoritaire de SARL: la prise en charge des cotisations dues au RSI - 25 avril 2013
• 15/04/2013: Défaut de dépôt des documents sociaux au Tribunal de Commerce: attention aux incidences - 8 avril 2013
• 15/04/2013: Les demandes d’explications sur le comportement au travail peuvent valoir sanction - 8 avril 2013
• 15/04/2013: Confusion de patrimoines entre une société commerciale et une autre personne physique ou morale - 8 avril 2013
• 30/03/2013: Analyse des avantages accordés par une société commerciale à sa filiale - 20 mars 2013
• 30/03/2013: Nouveau régime fiscal des dividendes - 20 mars 2013
• 15/03/2013: Faire un entretien avec un salarié à son retour d’arrêt de travail peut être discriminatoire - 12 mars 2013
• 15/03/2013: Succession: une modification statutaire ne constitue pas une donation taxable - 11 mars 2013
• 28/02/2013: Stock-options, la réforme du régime fiscal et social - 26 février 2013
• 28/02/2013: Une clause sanctionnant la violation d’un Pacte d’Actionnaire peut être nulle - 25 février 2013
• 28/02/2013: Une SCI ne bénéficie pas de tous les droits applicables à des non professionnels de l’immobilier - 25 février 2013
• 15/02/2013: Modification de circuit de distribution et rupture brutale des relations commerciales - 12 février 2013
• 31/01/2013: Prise en charge des frais de transport des salariés du domicile au lieu de travail - 29 janvier 2013
• 31/01/2013: Attention Factures et Conditions Générales de Ventes: pensez à mentionner l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - 28 janvier 2013
• 15/01/2013: Obligation pour le bailleur d’un local situé dans un centre commercial d’entretenir les parties communes - 10 janvier 2013
• 15/01/2013: Du nouveau pour l’employeur dans la procédure de saisie des rémunérations - 10 janvier 2013
• 15/01/2013: Franchises et limites des clauses de non ré-affiliation - 5 janvier 2013
• 15/01/2013: Agrément du sous traitant par le maître de l’ouvrage - 5 janvier 2013
• 28/12/2012: Les difficultés économiques d’une entreprise ne suffisent pas à motiver un licenciement dès lors qu’elle appartient à un groupe - 27 décembre 2012
• 28/12/2012: Inaptitude : pas de reprise systématique du paiement du salaire 1 mois après le constat d’inaptitude par le médecin du travail - 27 décembre 2012
• 28/12/2012: Réduction du pouvoir des Tribunaux de Commerce à l’égard des entreprises en difficulté - 27 décembre 2012
• 14/12/2012: L’exclusion du salarié du centre de formation ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de professionnalisation - 14 décembre 2012
• 14/12/2012: Le pacte d’actionnaires ou d’associés une nouvelle fois « muselé » par la jurisprudence - 11 décembre 2012
• 30/11/12: Licenciement abusif et garantie d’emploi - 2 décembre 2012
• 30/11/2012:Intérêts sur loyers commerciaux en cas de renouvellement de bail - 30 novembre 2012
• 30/11/2012: Faute inexcusable de l’employeur reconnue en cas d’infarctus du salarié causé par le stress au travail - 26 novembre 2012
• 30/11/2012: Bail Commercial, un revirement de jurisprudence - 26 novembre 2012
• 15/11/2012: Procédés commerciaux prohibés - 13 novembre 2012
• 15/11/2012: Les juges sanctionnent l’absence de visite médicale d’embauche - 12 novembre 2012
• 30/10/12: La gestion du temps de travail par le contrôle biométrique remise en question - 22 octobre 2012
• 13/10/2012: Précisions sur l’infraction de recours au travail dissimulé - 13 octobre 2012
• 13/10/2012 : Indemnisation du préjudice de l’employeur causé par une faute du salarié après la fin du contrat de travail - 13 octobre 2012
• 28/09/2012: Pacte d’actionnaire et cession d’actions - 26 septembre 2012
• 15/09/2012: Les conséquences d’un prêt souscrit par une SCI non conforme à son objet ou son intérêt - 15 septembre 2012
• 15/09/2012: Responsabilité d’une société mère - 15 septembre 2012
• 15/09/2012: Obligation de l’employeur d’informer le salarié des garanties de fond conventionnelles - 14 septembre 2012
• 30/09/2014: Associé créancier d’une société civile - 21 juin 2012

Flashs infos Particuliers

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• 28/02/2018:Indemnisation des passagers en cas d’avion retardé : conditions drastiques ! - 27 février 2018
• 28/02/2018: Médiation obligatoire pour les litiges de la Fonction publique : décret publié - 27 février 2018
• 15/02/2018: Qu’est-ce qu’un véhicule en circulation ? - 15 février 2018
• 15/12/2017: Compétence judiciaire pour les accidents de travail des contractuels de l’Etat - 16 décembre 2017
• 15/12/2017: Qui doit restituer un trop-perçu d’allocation de logement familiale ? - 16 décembre 2017
• 30/11/2017: Obligation d’assurer un raccordement au réseau d’assainissement - 29 novembre 2017
• 30/11/2017: Promesse de vente d’habitation et délai de rétractation - 29 novembre 2017
• 15/11/2017: Responsabilité de la commune quant aux dépôts sauvages d’ordures - 13 novembre 2017
• 30/10/2017: L’ouverture du parcours d’accès aux carrières de la Fonction publique - 2 novembre 2017
• 30/10/2017:Indemnisation par l’assureur à la date de la cause génératrice du dommage - 2 novembre 2017
• 15/10/2017: Refus du maire de convoquer le conseil municipal - 16 octobre 2017
• 15/10/2017: Pas de saisie-attribution sur les bénéfices non distribués d’une SCI - 16 octobre 2017
• 30/09/2017:Validité d’une exclusion temporaire malgré prolongation de l’arrêt maladie - 2 octobre 2017
• 15/09/2017: Responsabilité décennale : réception tacite. - 15 septembre 2017
• 15/07/2017: Contester l’annulation d’un plan local d’urbanisme par voie de tierce opposition - 13 juillet 2017
• 15/07/2017: Cautionnement au bénéfice d’un professionnel : formalisme et acte authentique - 12 juillet 2017
• 15/07/2017: Le régime juridique des associations a été récemment revu et complété - 12 juillet 2017
• 30/06/2017: Devoir de discrétion par un fonctionnaire utilisant les réseaux sociaux - 28 juin 2017
• 30/06/2017: L’expertise Judiciaire dans une procédure pénale est opposable à l’assureur - 28 juin 2017
• 15/06/2017:Assurance sur un prêt peut-on résilier annuellement le contrat ? - 13 juin 2017
• 31/05/2017:Modification du contenu de l’affichage des autorisations d’urbanisme - 30 mai 2017
• 31/05/2017: Résiliation de plein droit du bail: le bailleur a le dernier mot - 30 mai 2017
• 15/05/2017: Ouverture d’une protection pour un majeur : quelles pièces médicales produire ? - 12 mai 2017
• 30/04/2017: Précisions sur la procédure de suspension d’un(e) assistant(e) maternel(le) - 28 avril 2017
• 31/03/2017: Concession funéraire : qui décide de son renouvellement ? - 31 mars 2017
• 31/03/2017: L’accès aux algorithmes utilisés par l’administration pour des décisions individuelles - 31 mars 2017
• 15/03/2017: Exonération de la responsabilité en cas d’infraction aux règles du stationnement - 15 mars 2017
• 15/03/2017: Le coût de l’information annuelle de la caution ne peut pas lui être facturé - 15 mars 2017
• 28/02/2017: Nouveau régime du cumul d’activités pour les agents publics - 27 février 2017
• 15/02/2017: Allocations-chômage pour un fonctionnaire et demande de réintégration - 13 février 2017
• 15/02/2017: Escroquerie et usage inapproprié de qualité de président d’une association - 13 février 2017
• 15/02/2017: Quelles sont les obligations qui pèsent sur les clubs sportifs ? - 13 février 2017
• 31/01/2017: Licenciement d’un salarié privé par une personne publique - 30 janvier 2017
• 31/01/2017: Questionnaire de santé et annulation du contrat d’assurance - 30 janvier 2017
• 15/01/2017: Quand doit-être payée la prestation compensatoire ? - 14 janvier 2017
• 31/12/2016: Congé de reprise délivré par le bailleur : quelle loi est applicable ? - 29 décembre 2016
• 15/12/2016: Mise rétroactive à la retraite d’office d’ un fonctionnaire pour invalidité - 15 décembre 2016
• 15/12/2016: Les modes alternatifs de réglements des différends sont à la mode - 15 décembre 2016
• 30/11/2016: La restitution du « dépôt de garantie » depuis la Loi ALUR - 29 novembre 2016
• 31/10/2016: Saisir l’Administration par voie électronique : c’est possible - 31 octobre 2016
• 31/10/2016:Livraison de bien ou fourniture de service à un consommateur : quel délai ? - 31 octobre 2016
• 15/10/2016: Les limites du recours à des CDD dans le secteur de la santé en application du droit européen - 14 octobre 2016
• 30/09/2016: Nouvel élan pour la participation du public au dialogue environnemental - 27 septembre 2016
• 30/09/2016: Assemblée de copropriétaires : de l’importance de l’ordre du jour - 27 septembre 2016
• 15/09/2016:Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et cotisations URSSAF - 14 septembre 2016
• 30/08/2016:Résiliation d’un contrat avec tacite reconduction et « non professionnel » - 11 août 2016
• 30/07/2016: Immeuble indivis et indemnité d’occupation - 28 juillet 2016
• 15/07/2016: Valeur d’un bien illégalement exproprié : indemnisation de la plus-value postérieure - 13 juillet 2016
• 30/06/2016: Délai de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude - 29 juin 2016
• 30/06/2016: Bail d’habitation: cas de réduction du préavis pour le locataire - 29 juin 2016
• 15/06/2016: Recours possible contre les actes « de droit souple » des autorités de régulation - 14 juin 2016
• 15/06/2016: Une clause de conciliation préalable interdit la saisine immédiate d’un juge - 14 juin 2016
• 31/05/2016: Abandon de poste et fonction publique : obligation préalable de mise en demeure avant licenciement - 30 mai 2016
• 31/05/2016: Commission de l’agent immobilier et comportement fautif du client - 9 mai 2016
• 30/04/2016: Tardiveté du recours contre un permis de construire et « connaissance acquise » - 27 avril 2016
• 30/04/2016: Paiement d’une avance et non-accomplissement de travaux: pénal ? - 26 avril 2016
• 31/03/2016: Nouveau délai de validité des autorisations en matière d’urbanisme - 23 mars 2016
• 15/03/2016: Distance entre un bâtiment agricole et une habitation: sujétions - 10 mars 2016
• 15/03/2016: Expulsion possible malgré l’effacement de la dette de loyer - 8 mars 2016
• 29/02/2016: Nullité du contrat d’assurances en raison des déclarations spontanées de l’assuré - 25 février 2016
• 30/01/2016: Prélèvements de produits périmés dans les poubelles des supermarchés : vol ? - 28 janvier 2016
• 30/01/2016: Plainte pour diffamation d’un Maire: délibération du Conseil Municipal nécessaire? - 28 janvier 2016
• 15/01/2016: Vente d’un chiot présentant un défaut de conformité : conséquences? - 13 janvier 2016
• 15/12/2015: Quelles pièces peuvent être exigées du candidat à la location - 12 décembre 2015
• 30/11/2015: Non-paiement de factures, pénalités de retard et capitalisation - 27 novembre 2015
• 15/11/2015: Divorce des époux, qui paye le loyer ? - 12 novembre 2015
• 15/10/2015: Autorité parentale conjointe et éducation religieuse des enfants - 14 octobre 2015
• 30/09/2015: Devoir de mise en garde du banquier à l’égard du « client non averti » - 28 septembre 2015
• 15/09/2015: Vices apparents d’un  » bien acheté sur plan » – délai pour agir. - 20 août 2015
• 30/06/2015: Contrat de prêt et conditions de la déchéance du terme - 29 juin 2015
• 15/06/2015: Le co-indivisaire qui soustrait un bien indivis commet un vol - 11 juin 2015
• 15/05/2015:Croisière fluviale: quelles obligations pour le transporteur ? - 13 mai 2015
• 30/04/2015: La garantie décennale peut s’appliquer aux désordres évolutifs - 12 mai 2015
• 15/04/2015: Colocation : comment résilier le bail - 13 avril 2015
• 31/03/2015: Les trimestres de stages sont désormais pris en compte pour la retraite. - 27 mars 2015
• 15/03/2015: La disproportion de l’engagement de caution ne profite qu’à la caution concernée ! - 13 mars 2015
• 28/02/2015: Assouplissement des conditions d’accès des héritiers au compte du défunt - 26 février 2015
• 28/02/2015: Détecteurs de fumée: quelles obligations pour le 8 Mars 2015 ? - 25 février 2015
• 30/01/2015: Troubles de voisinage: pas d’exonération en cas de tempête - 28 janvier 2015
• 15/01/2015: Résiliation des contrats d’assurances, du nouveau ! - 12 janvier 2015
• 15/12/2014: La pension alimentaire pour les enfants ne doit pas être fixée en fonction de la prestation compensatoire - 11 décembre 2014
• 15/11/2014: Enfin une définition légale du consommateur - 10 novembre 2014
• 15/10/2014: Conséquences de l’absence de visite de reprise - 13 octobre 2014
• 15/10/2014: Recouvrement de pension alimentaire : du nouveau - 13 octobre 2014
• 30/09/2014: Prestation compensatoire et cession de biens propres - 18 septembre 2014
• 15/09/2014: Congés lors de la conclusion d’un PACS. - 13 septembre 2014
• 15/08/2014: La remise d’un chèque au créancier ne vaut pas paiement - 7 août 2014
• 30/07/2014: Pas de vente d’immeuble : pas de commission pour l’agent immobilier - 26 juillet 2014
• 15/07/2014: Doit-on régler des travaux supplémentaires effectués malgré l’absence de commande écrite préalable ? - 2 juillet 2014
• 30/06/2014: Le constructeur doit refuser d’effectuer des travaux contraires aux règles de l’art - 18 juin 2014
• 15/06/2014: Limites à l’intervention d’un huissier pour procéder à un constat sur un site internet - 11 juin 2014
• 30/05/2014: Vente d’un immeuble d’habitation loué : qui doit la restitution du dépôt de garantie ? - 28 mai 2014
• 15/05/2014: Bail d’habitation, dépôt de garantie et Loi ALUR : qu’est-ce qui change ? - 14 mai 2014
• 15/04/2014:Report des dates de départ en voyage: vous pouvez annuler et vous faire rembourser - 9 avril 2014
• 31/03/2014: Contenu de procès-verbal de conciliation et mesures d’exécution forcée - 21 mars 2014
• 15/03/2014: Bail d’habitation : préavis réduit en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi , exemple d’application - 25 février 2014
• 31/01/2014: Liquidation d’astreinte et appréciation du comportement du débiteur - 21 janvier 2014
• 15/01/2014: Prescription en matière de contravention : mode d’emploi - 3 janvier 2014
• 31/12/2013: Contrat d’assurances : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie - 30 décembre 2013
• 31/12/2013: Divorce et investissements locatifs : que deviennent les régimes de faveur? - 30 décembre 2013
• 15/12/2013: Libre choix de l’avocat même dans le cadre d’une assurance protection juridique - 16 décembre 2013
• 15/12/2013: Vente d’immeuble : l’agent immobilier n’est payé que si l’opération est effectivement conclue - 15 décembre 2013
• 30/11/2013: Expulsion: l’épouse du locataire s’oppose à la procédure - 29 novembre 2013
• 15/11/2013: Choix du locataire : l’agent immobilier a un devoir de conseil - 12 novembre 2013
• 15/11/2013: Victimes : indemnisation des dommages résultant des atteintes à la personne - 12 novembre 2013
• 15/10/2013: Quand l’assureur ne peut plus invoquer la nullité d’un contrat - 14 octobre 2013
• 30/09/2013: Une caution informée paye moins - 24 septembre 2013
• 15/09/2013: Mise à jour du Fichier des Incidents de Paiement: délai restreint - 6 septembre 2013
• 15/06/2013: Correspondances avocat/client: pas de saisie possible - 12 juin 2013
• 30/05/2013: Divorce et pension alimentaire au titre du devoir de secours - 27 mai 2013
• 15/05/2013: Fin du paiement par chèque pour les achats d’immeubles - 10 mai 2013
• 30/04/2013: Qui doit payer la rémunération de l’agent immobilier? - 30 avril 2013
• 30/03/2013: Augmentation de la TVA sur certaines prestations de services à domicile - 20 mars 2013
• 30/03/2013: Mon permis de conduire français a été annulé. Puis-je conduire sur le territoire français avec un permis étranger? - 19 mars 2013
• 15/03/2013: Conditions de recevabilité de la réclamation formée à l’encontre de l’amende forfaitaire majorée - 11 mars 2013
• 28/02/2013: Obligation de l’architecte de procéder à des études de sol ? - 28 février 2013
• 15/02/2013: Vol annulé: quelle prise en charge des passagers? - 12 février 2013
• 31/01/2013: Exemple de faute caractérisée d’un praticien entraînant sa responsabilité civile - 28 janvier 2013
• 28/12/2012: L’interdiction de la discrimination hommes / femmes entraîne l’augmentation des primes d’assurance des conductrices - 27 décembre 2012
• 30/11/12: Non respect d’un délai de livraison et pouvoir du consommateur - 2 décembre 2012
• 15/11/2012: Validité d’un « testament partage » au profit de petits-enfants - 13 novembre 2012
• 13/10/2012: Les conditions d’indemnisation des retards de la SNCF - 13 octobre 2012
• 28/09/2012 : L’annulation de la décision de refus d’autorisation de travaux de l’assemblée des copropriétaires ne vaut pas autorisation - 28 septembre 2012

Flashs infos Salariés

• 20/11/2024 – La fixation d’objectifs doit prendre en compte les heures de délégation - 20 novembre 2024
• 01/04/2021 : Refus du salarié des postes de reclassement proposés : l’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. - 31 mars 2021
• 01/04/2021 : Télétravail et titres restaurants : C’est oui ou c’est non ? - 31 mars 2021
• 15/02/2021 : Une embauche en CDI prive-t-elle de l’indemnité de fin de mission ? - 15 février 2021
• 01/02/2021 : Convention de forfait-jours privée d’effet : heures supplémentaires à payer … et RTT indus à restituer ! - 2 février 2021
• 15/01/2021 : Agents publics : publication du décret sur la suspension du jour de carence et d’une circulaire incitant à l’auto-isolement des fonctionnaires d’Etat - 15 janvier 2021
• 15/01/2021: Incidence de la faute grave commise pendant le préavis sur l’indemnité de licenciement - 15 janvier 2021
• 01/01/2021 : Congé de reclassement : durée prolongée en cas de reconversion professionnelle - 2 janvier 2021
• 15/12/2020 : Preuve en matière prud’homale : la Cour de Cassation accepte une preuve illicite…sous conditions. - 15 décembre 2020
• 01/12/2020 : L’agent public n’a que deux mois après l’échéance de son CDD en cours pour solliciter un CDI s’il estime remplir les conditions - 1 décembre 2020
• 01/12/2020 : Personnes vulnérables et Covid-19 : les conditions du placement en activité partielle - 1 décembre 2020
• 15/11/2020: La médiation préalable n’est pas obligatoire pour l’agent public agissant à titre indemnitaire - 16 novembre 2020
• 15/11/2020: Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’employeur : nouvelles règles - 16 novembre 2020
• 15/11/2020: Offre d’embauche et promesse d’embauche : ce qu’il faut savoir - 16 novembre 2020
• 1/11/2020: Le vol commis par un steward lors d’une escale peut-il entraîner son licenciement ? - 2 novembre 2020
• 15/10/2020: Accords sur l’APLD : l’exemple de la branche SYNTEC - 14 octobre 2020
• 15/10/2020: Les badgeuses photo : trop intrusives selon la CNIL - 14 octobre 2020
• 01/10/2020: L’agent public peut obtenir la protection fonctionnelle dans le cadre d’un différend avec un supérieur hiérarchique - 8 octobre 2020
• 01/10/2020: Aménagement de poste dans le cadre d’une inaptitude : attention au télétravail ! - 30 septembre 2020
• 01/10/2020: L’employeur doit s’adresser à ses salariés en les respectant - 30 septembre 2020
• 31/05/2020: Fonction publique territoriale : heures complémentaires en temps partiel - 2 juin 2020
• 15/01/2020: Prolongation de période d’essai et de la prise de jours de RTT. - 20 janvier 2020
• 15/09/2019: Un salarié contraint de travailler exclusivement pour son employeur ? - 16 septembre 2019
• 15/04/2019: Rester joignable en permanence sur son portable est constitutif d’une astreinte - 15 avril 2019
• 15/12/2018: Suppression d’un emploi vacant : le comité technique paritaire doit être consulté - 17 décembre 2018
• 31/10/2018: Différence de traitement : la constater ne suffit pas ! - 30 octobre 2018
• 30/04/2018:Une embauche en CDI prive-t-elle de l’indemnité de fin de mission ? - 30 avril 2018
• 15/02/2018: Faute de l’employeur public n’honorant pas une promesse - 14 mars 2018
• 15/02/2018: Suspension du permis de conduire et licenciement - 14 mars 2018
• 15/02/2018: Le délai de prescription en matière disciplinaire - 15 février 2018
• 31/01/2018: Peut-on faire les soldes sur internet pendant son travail ? - 31 janvier 2018
• 31/01/2018: Requalification en CDI des contrats successifs d’un agent public vacataire - 31 janvier 2018
• 30/11/2017: Indemnité pour travail dissimulé : la rupture du contrat de travail est exigée. - 29 novembre 2017
• 15/11/2017: Assurance chômage :changements intervenus le 1er Novembre 2017 - 13 novembre 2017
• 15/09/2017: Ordonnances Travail : Point sur les règles de licenciement et leurs conséquences. - 15 septembre 2017
• 15/07/2017: Assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés du salarié intérimaire - 12 juillet 2017
• 30/06/2017: Le salarié doit il prouver ses heures supplémentaires ? - 28 juin 2017
• 15/06/2017: Octroi de la protection fonctionnelle à un agent public gréviste - 13 juin 2017
• 15/06/2017: Entretien annuel : interdiction de mentionner certaines activités - 13 juin 2017
• 31/05/2017:Résiliation judiciaire du contrat de travail : confirmation de jurisprudence. - 30 mai 2017
• 15/05/2017: Le report de congés annuels des agents publics en cas de maladie - 12 mai 2017
• 15/03/2017: Clause de discrétion :conditions d’octroi d’une contrepartie financière. - 15 mars 2017
• 28/02/2017: Clause de discrétion et octroi d’une contrepartie financière. - 25 février 2017
• 15/01/2017: reclassement de l’agent public, conditions préalables - 14 janvier 2017
• 31/12/2016:Reçu pour solde de tout compte et mention du délai de dénonciation - 30 décembre 2016
• 30/11/2016:Protection fonctionnelle de l’agent et responsabilité de l’employeur public - 29 novembre 2016
• 30/11/2016: Obligation de dénonciation par l’employeur des infractions des salariés - 14 novembre 2016
• 15/11/2016: Une embauche en CDI prive-t-elle de l’indemnité de fin de mission ? - 14 novembre 2016
• 31/10/2016: La loi travail modifie certaines règles en matière de congés - 31 octobre 2016
• 15/10/2016: Les nouveautés en matière de contestation des avis d’inaptitude - 14 octobre 2016
• 15/09/2016: Un salarié peut-il être financièrement responsable ? - 14 septembre 2016
• 30/08/2016:Requalification de la rupture du contrat d’un contractuel de la fonction publique - 11 août 2016
• 15/07/2016: La proposition de poste de reclassement n’a pas à être écrite - 13 juillet 2016
• 15/06/2016: Heures de délégation : non paiement des frais professionnels non engagés - 14 juin 2016
• 15/05/2016: Maladie et congés payés: l’Etat Français condamné - 9 mai 2016
• 15/04/2016: Le licenciement d’un salarié en réaction à une action judiciaire est nul. - 11 avril 2016
• 31/03/2016:Indemnité pour travail dissimulé : la rupture du contrat de travail est exigée. - 31 mars 2016
• 15/10/2015: Rupture conventionnelle ou licenciement: choix ou menace pour le salarié ? - 14 octobre 2015
• 15/06/2015: Le silence du salarié vaut-il acceptation d’une rétractation de l’employeur ? - 11 juin 2015
• 30/04/2015: Montant de l’indemnité due en cas de « prise d’acte » par un représentant du personnel. - 12 mai 2015
• 15/04/2015: Licenciement pour faute , les délégués du personnel doivent parfois être consultés. - 13 avril 2015
• 15/02/2015: Mutation et respect du droit à une vie personnelle et familiale - 11 février 2015
• 15/12/2014: Le terme de la période d’essai prime sur le délai de prévenance - 11 décembre 2014
• 15/09/2014 : Egalité femmes hommes : changements en droit du travail - 13 septembre 2014
• 30/08/2014: Clauses de mobilité, du nouveau - 25 août 2014
• 30/07/2014: Du nouveau en cas de prise d’acte d’une rupture de contrat par le salarié - 12 juillet 2014
• 15/07/2014: La fin des « pots » au travail ? - 12 juillet 2014
• 30/06/2014: En matière d’obligation de sécurité, c’est à l’employeur de prouver qu’il n’a commis aucun manquement - 23 juin 2014
• 15/06/2014:Une salariée déclarée apte avec réserves peut conclure une rupture conventionnelle. - 11 juin 2014
• 15/03/2014: En matière de contrat à durée déterminée, les armes sont inégales entre employeurs et salariés - 24 février 2014
• 15/01/2014: L’attestation établie par un salarié ayant représenté l’employeur à un entretien préalable n’est pas irrecevable - 30 décembre 2013
• 31/12/2013: La délation protégée par la loi - 30 décembre 2013
• 15/12/2013: La rupture conventionnelle soumise au droit belge ouvre droit à l’assurance chômage en France - 16 décembre 2013
• 15/11/2013: Peut-on sanctionner différemment des salariés ayant participé à une même faute? - 12 novembre 2013
• 31/10/2013: Point de départ de la prescription en matière de salaires - 28 octobre 2013
• 15/10/2013: Le pouvoir disciplinaire de l’employeur peut s’épuiser - 14 octobre 2013
• 30/09/2013: La protection des stagiaires en entreprise - 24 septembre 2013
• 15/09/2013: Période d’essai non concluante : la rémunération variable est quand même due - 12 septembre 2013
• 30/08/2013: Participer à l’élection « Mister France » peut conférer la qualité de salarié - 30 août 2013
• 30/08/2013: Une clause d’exclusivité n’empêche pas la création d’une société concurrente de son employeur - 30 août 2013
• 15/08/2013: Votre employeur peut-il consulter votre ordinateur pendant vos vacances? - 6 août 2013
• 15/08/2013: Conflits au travail: l’employeur doit aussi être médiateur - 6 août 2013
• 30/07/2013: Représentants des salariés dans les conseils d’administration des SA - 23 juillet 2013
• 30/06/2013: La modification du contrat de travail peut nécessiter l’accord du salarié - 27 juin 2013
• 15/06/2013: Travailler temporairement pour une autre entreprise sans démissionner devient possible - 14 juin 2013
• 30/05/2013: Action en justice des salariés: les délais se raccourcissent - 27 mai 2013
• 15/05/2013: Licenciement d’un salarié protégé : la procédure doit être contradictoire - 3 mai 2013
• 30/04/2013: Des congés simultanés pour les salariés pacsés? - 25 avril 2013
• 15/04/2013: Les conséquences d’une absence de visite de reprise après un arrêt de travail - 8 avril 2013
• 30/03/2013: Le contrat d’apprentissage peut être requalifié en CDI - 19 mars 2013
• 15/03/2013: Quand y a-t-il rupture abusive de la période d’essai par l’employeur? - 12 mars 2013
• 28/02/2013: Possibilité de cumul de l’indemnité pour travail dissimulé et de l’indemnité de licenciement - 28 février 2013
• 15/02/2013: Nullité de la rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime de harcèlement moral - 12 février 2013
• 31/01/2013: L’employeur tenu de fournir la preuve de la discrimination qu’il a lui-même commise - 28 janvier 2013
• 15/01/2013: Travailler pendant un arrêt de travail doit donner lieu à versement du salaire - 11 janvier 2013
• 28/12/2012: Le retard à payer le salaire ne justifie pas toujours une prise d’acte de la part du salarié - 27 décembre 2012
• 14/12/2012: Durée du travail: comment prouver les dépassements d’horaires? - 14 décembre 2012
• 30/11/2012: La réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail d’un salarié nécessite son accord - 26 novembre 2012
• 15/11/2012: Cumul de l’indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale - 12 novembre 2012
• 30/10/2012: Le licenciement ne doit jamais être vexatoire - 24 octobre 2012
• 30/10/2012: Les conditions de renouvellement de la période d’essai - 24 octobre 2012
• 13/10/2012: Inaptitude d’origine professionnelle et consultation des délégués du personnel - 12 octobre 2012
• 15/09/2012: Concilier la visite auprès du médecin du travail et le droit au repos quotidien - 15 septembre 2012

Flashs infos Syndicats et Associations

• 05/04/2024 : Les statuts de l’association - 5 avril 2024
• 1/01/2019: La répartition des sièges en CAP et les listes syndicales non majoritaires - 2 janvier 2019
• 15/12/2018: Gréve, pneus brûlés et responsabilité du syndicat - 17 décembre 2018
• 31/10/2018: Le vote exclusif par internet pour des élections professionnelles est-il légal ? - 31 octobre 2018
• 30/09/2018: Association : action en nullité contre des modifications statutaires - 2 octobre 2018
• 30/09/2018: Contentieux de la sécurité sociale : réforme au 1er Janvier 2019. - 2 octobre 2018
• 15/09/2015: Information préalable des salariés en cas de vente d’Entreprise du nouveau ! - 20 août 2015
• 30/11/2013: Impôts commerciaux pour les associations: la franchise est maintenue - 27 novembre 2013
• 31/10/2013: Election du secrétaire du CE et droit de vote de l’employeur - 28 octobre 2013
• 15/10/2013: Un syndicat ne peut pas être condamné pour diffamation - 14 octobre 2013
• 15/09/2013: Un syndicat peut-il s’opposer au transfert des contrats de travail? - 6 septembre 2013
• 15/08/2013: Discrimination syndicale ou pas? - 12 août 2013
• 30/07/2013: Diffusion de tracts syndicaux: le conseil constitutionnel est saisi - 25 juillet 2013
• 15/07/2013: Un syndicat qui veut faire de l’action judiciaire l’un de ses moyens principaux d’action n’a pas un objet conforme - 12 juillet 2013
• 15/06/2013: Licenciement d’un représentant du personnel et expiration de la période de protection - 12 juin 2013
• 30/04/2013: Fin de la protection d’un salarié détenant un mandat extérieur - 30 avril 2013
• 30/04/2013: Délégués syndicaux: la représentativité sans les 10% des suffrages existe - 22 avril 2013
• 15/04/2013: Le règlement intérieur du CE ne peut pas fixer d’avance les dates de réunions - 8 avril 2013
• 15/03/2013: La présence d’un délégué syndical central n’interdit plus la nomination d’un représentant de section syndicale - 12 mars 2013
• 15/02/2013: Horaires de travail – Le pouvoir de direction de l’employeur n’est pas absolu - 15 février 2013
• 31/01/2013: Incidences financières de la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé - 29 janvier 2013
• 14/12/2012: Crédit d’heures et utilisation non conforme - 14 décembre 2012
• 30/11/12: Les statuts des syndicats peuvent les empêcher de représenter les salariés - 2 décembre 2012
• 30/10/2012: Possibilité d’action en justice d’un syndicat en lieu et place du salarié - 24 octobre 2012
• 28/09/2012: Interdiction des évaluations et mises en concurrence permanentes de salariés - 28 septembre 2012

Formations Créateurs d'Entreprise

• 28/02/2013: Signer un prêt pour créer une société sans l’accord de son conjoint? - 12 juin 2013
• Vous faire payer vos créances : soyez efficaces - 19 décembre 2008

Formations Particuliers

• Les locations meublées - 29 août 2013

Formations Syndicats et Associations

• La réforme de la prescription en matière civile - 20 décembre 2008

Le cabinet

• Les réseaux d’Action-Conseils - 8 août 2012
• Liens utiles - 13 juillet 2012
• Nos clients témoignent - 21 juin 2012
• Nos clients - 21 juin 2012
• Notre équipe - 21 juin 2012
• Nos valeurs - 21 juin 2012

Livres blancs

Non catégorisé

• 28/02/2017: Les élections partielles affectent-elles la représentativité syndicale dans l’entreprise ? - 25 février 2017
• Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat - 3 juin 2016
• Le procès verbal de bornage n’est pas un acte translatif de propriété - 6 juillet 2015
• Page de module - 22 avril 2015

Non classé

• 18/11/2024 : Location financière : possibilité d’annulation de l’engagement personnel solidaire du dirigeant - 18 novembre 2024
• 08/11/2024 : Licenciement économique : quelles formalités pour le reclassement ? - 8 novembre 2024
• 01/09/2024 : Le trouble anormal de voisinage entre dans le code civil - 1 septembre 2024
• 27/06/2024 : Conséquences du refus par une salariée des préconisations du médecin du travail - 27 juin 2024
• 20/04/2024 : en cas de disparition de bornes, peut-on demander un nouveau bornage ? - 22 avril 2024
• 20/03/2024 La seule violation d’une réglementation cause un préjudice moral à une association de lutte contre le tabagisme - 20 mars 2024
• 15/01/2014: Exposer un salarié à un risque potentiel est fautif et cause un préjudice moral - 13 janvier 2014

Nos engagements

• Nos honoraires - 21 juin 2012
• Disponibilité et formation - 21 juin 2012
• Transparence et sécurité - 21 juin 2012
• Qualité des prestations - 21 juin 2012
• Un partenariat efficace - 21 juin 2012

Notre histoire

• Notre histoire - 31 juillet 2012

Nous contacter

• Rejoignez-nous sur Viadeo, LinkedIn & Twitter - 25 juin 2012

Offres d'emploi

• Offre d’emploi - 5 juillet 2018

Rapports de formation

Tranverses

• Aide - 3 juillet 2012
• Mentions légales - 3 juillet 2012
• Action-Conseils | Avocats Valenciennes | Affaires, Travail, Social - 22 juin 2012

Vie Administrative

• 25/04/2024 Proposition de loi pour renforcer la lutte contre la violence routière : où en est-on ? - 26 avril 2024
• 10/04/2024 : Litiges avec l’Administration : le juge judiciaire est parfois compétent. - 11 avril 2024
• 08/04/2024 : Infractions routières : obtenir une condamnation adaptée pour pouvoir conduire - 8 avril 2024
• 25/03/2024 Permis de conduire : il est enfin possible de consulter son relevé intégral de points en direct. - 25 mars 2024
• 25/02/2024 : Focus sur le forfait post-stationnement - 26 février 2024
• 25/01/2024 : Autorisation d’exploiter une surface agricole : dans quels cas faut-il l’obtenir ? - 25 janvier 2024
• 15/01/2024 : En cas de décision défavorable, l’administration doit-elle toujours préciser les motifs ? - 15 janvier 2024
• 10/12/2023 : Test salivaire positif : seule la contre-expertise prévue par le code de la route permet de contester son résultat - 10 décembre 2023
• 25/11/2023 Suspension de permis de conduire : elle est illégale si le préfet ne s’est pas fondé sur un procès-verbal d’infraction. - 25 novembre 2023
• 10/11/2023 : L’agent qui refuse de rejoindre sa nouvelle affectation est-il nécessairement en abandon de poste ? - 10 novembre 2023
• 25/09/2023 : Obligation de désignation du conducteur : quand démarre le délai de 45 jours ? - 25 septembre 2023
• 03/07/2023 : Les responsabilités encourues en droit de la route - 4 juillet 2023
• 20/06/2023 Procédure disciplinaire : la jurisprudence évolue encore sur le contenu de l’enquête administrative. - 21 juin 2023
• 12/06/2023 : Certificat d’urbanisme opérationnel : focus sur sa durée de validité - 12 juin 2023
• 25/05/2023 Droit de la route : la période de conduite avec éthylotest d’anti-démarrage se cumule-t-elle avec la suspension judiciaire ? - 25 mai 2023
• 25/04/2023 La perte d’ensoleillement permet-elle de contester un permis de construire ? - 27 avril 2023
• 10/04/2023 : Un agent public qui demande sa retraite anticipée pour invalidité peut-il percevoir le chômage ? - 10 avril 2023
• 10/03/2023 : Contrôle des structures agricoles : que se passe-t-il quand plusieurs candidats demandent à exploiter la même terre ? - 10 mars 2023
• 25/01/2023 : Permis de construire : précisions sur les conditions de régularisation d’une autorisation illégale - 25 janvier 2023
• 10/01/2023 : Permis de construire : quels sont les pouvoirs du maire si les travaux réalisés ne sont pas conformes ? - 10 janvier 2023
• 25/12/2022 : Demande de permis de construire : contrôle vigilant du juge administratif sur le déroulement de la phase d’instruction du dossier - 25 décembre 2022
• 10/12/2022 : Après un recours administratif préalable obligatoire, est-il possible de soulever de nouveaux moyens de droit devant le juge ? - 10 décembre 2022
• 25/11/2022 : Détention d’armes à feu par les particuliers : attention aux idées reçues ! - 30 novembre 2022
• 20/11/2022 : Permis de conduire : Focus sur la récupération de points - 25 novembre 2022
• 10/11/2022 : Un agent public à temps complet peut-il cumuler son activité avec celle de micro-entrepreneur ? - 10 novembre 2022
• 25/10/2022 : Agent public : quel est le délai pour demander l’indemnisation des congés non pris durant un congé maladie ? - 25 octobre 2022
• 05/10/2022 : Conduire en France avec un permis de conduire étranger : attention aux idées reçues ! - 6 octobre 2022
• 30/05/2022 : Fonction publique : le cabinet fait le point sur trois textes qui viennent d’être publiés. - 30 mai 2022
• 23/03/2022: Agent public : victime ou témoin de harcèlement moral, il doit néanmoins veiller à ne pas enfreindre son obligation de réserve - 23 mars 2022
• 15/07/2021 : Fonction publique : l’agent qui démissionne n’est pas définitivement privé du droit aux allocations chômage. - 16 juillet 2021
• 01/07/2021 : L’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions ne suffit pas à refuser à l’agent public licencié le bénéfice d’allocations-chômage. - 5 juillet 2021
• 15/06/2021: Fonction publique : mise à jour de la foire aux questions sur l’incidence de la Covid19 pour les agents d’Etat - 22 juin 2021
• Contentieux électoral : la faible participation dans le contexte de la Covid19 permet-elle d’annuler le scrutin ? - 4 juin 2021
• Activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire : bilan cinglant de la Cour des Comptes - 4 juin 2021
• Stationnement payant : dernières jurisprudences relatives au forfait post-stationnement - 6 mai 2021
• 01/05/2021 : Fonction publique hospitalière : pour bénéficier de la majoration de pension pour enfant à charge, l’agent retraité peut apporter par tout moyen la preuve qu’il élève les enfants de son concubin. - 3 mai 2021
• 01/04/2021 : Fonction publique hospitalière : l’âge limite de la retraite pour les aides-soignantes et auxiliaires de puériculture intervient à 62 ans. - 31 mars 2021
• 15/02/2021: Fonction publique : les dispositifs spéciaux d’organisation des concours et examens dans le cadre de la COVID-19 sont prolongés jusqu’au 31 octobre 2021 - 15 février 2021
• 01/02/2021 : Le refus d’admission en Master doit être motivé si le candidat le demande - 2 février 2021
• Fonction publique : publication d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille - 4 décembre 2020
• 01/11/2020: Nouvelle précision sur l’erreur d’affichage du permis construire pouvant interrompre le délai de recours - 2 novembre 2020
• 15/10/2020: Une décision implicite de rejet par une administration doit être contestée dans un délai raisonnable - 14 octobre 2020

Vie du Patrimoine

• 18/11/2024 : Location financière : possibilité d’annulation de l’engagement personnel solidaire du dirigeant - 18 novembre 2024
• 07/11/2024 : Divisibilité de la dette entre héritiers - 7 novembre 2024
• 16/10/2024 : Désignation fausse d’un conducteur en cas d’excès de vitesse : l’officier du ministère public doit démontrer la fraude mais aussi l’identité du conducteur - 16 octobre 2024
• 07/10/2024 : Responsabilité de l’agence de voyages en cas de voyage rendu impossible par l’absence de visa - 7 octobre 2024
• 01/09/2024 : Indemnisation du bailleur en cas de réparations locatives : comment ça marche ? - 5 septembre 2024
• 01/09/2024 : Le trouble anormal de voisinage entre dans le code civil - 1 septembre 2024
• 27/06/2024 : Vous êtes victime d’un abandon de chantier : que faire ? - 8 juillet 2024
• 17/06/2024 : Opération de paiement non autorisée : attention au délai de 13 mois pour contester ! - 17 juin 2024
• 02/06/2024 : Panneaux photovoltaïques : veillez à contractualiser les performances attendues - 6 juin 2024
• 10/05/2024 : Mise à disposition gratuite d’un immeuble à un associé : à quelles conditions ? - 10 mai 2024
• 05/05/2024 : Quand il existe une tolérance de passage, il n’y a pas d’enclave. - 5 mai 2024
• 20/04/2024 : en cas de disparition de bornes, peut-on demander un nouveau bornage ? - 22 avril 2024
• 05/04/2024 : Les statuts de l’association - 5 avril 2024
• 11/03/2024 : Bail d’habitation : dans quelles conditions et quand le bailleur peut-il donner congé à son locataire ? - 11 mars 2024
• 10/03/2024 Résiliation du bail rural : précisions sur la notification de la mise en demeure au preneur - 10 mars 2024
• 05/03/2024 : Arnaque au faux conseiller bancaire : ce qu’il faut savoir - 5 mars 2024
• 20/02/2024 : Relisez la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie ! - 20 février 2024
• 31/12/2023 : Bail rural : quand démarre le délai de prescription de l’action en requalification ? - 31 décembre 2023
• 25/12/2023 : Focus sur les enjeux juridiques du statut des baux ruraux - 25 décembre 2023
• 05/12/2023 : Vous êtes héritiers : faut-il accepter ou renoncer à la succession ? Comment faire ? - 5 décembre 2023
• 25/10/2023 : Bail rural : rappel sur les conditions de validité du congé pour reprise - 25 octobre 2023
• 05/10/2023: Du nouveau le 1er novembre 2023 : audience de règlement amiable et césure du procès - 5 octobre 2023
• 20/09/2023 : Bail d’habitation : Les délais imposés aux bailleurs pour expulser se réduisent. - 20 septembre 2023
• 05/07/2023 : CBD au volant : attention au délit de conduite avec usage de stupéfiant ! - 5 juillet 2023
• 25/06/2023 : Refus de rembourser les sommes prélevées par fraude sur un compte bancaire : le Crédit mutuel condamné pour résistance abusive - 27 juin 2023
• 10/06/2023 : Installation d’une piscine privée : quelles sont les règles à respecter ? - 10 juin 2023
• 05/06/2023 Indexation de la pension alimentaire : comment ça marche ? - 5 juin 2023
• 20/05/2023 : « Petits litiges » : obligation de rechercher une solution à l’amiable avant tout procès ! - 20 mai 2023
• 10/05/2023 Construction illégale : il est capital de contester l’astreinte qui fait suite à la mise en demeure de régulariser. - 10 mai 2023
• 05/05/2023 : Quelles précautions prendre avant de signer un devis pour la réalisation de travaux de construction ? - 5 mai 2023
• 05/04/2023 : Assurance décennale de l’entrepreneur : vérifications à opérer avant d’accepter un devis - 5 avril 2023
• 02/03/2023 : Comment faire annuler un contrat signé dans le cadre d’un démarchage ? - 2 mars 2023
• 25/02/2023 : Quel est le périmètre d’exercice du droit de préemption de la SAFER  - 25 février 2023
• 16/02/2023 : Vices cachés et indemnisation du préjudice - 20 février 2023
• 20/01/2023 : Qu’est-ce que la garantie décennale ? - 20 janvier 2023
• 20/12/2022 : Immeuble en indivision : comment faire en cas de séparation ? - 19 décembre 2022
• 25/09/2022 : Permis de construire : à quelle date s’apprécie l’intérêt à agir de celui qui le conteste ? - 28 septembre 2022
• 20/09/2022 : Bail d’habitation : l’état des lieux est-il obligatoire ? - 20 septembre 2022
• 01/08/2022 : La clause exclusive de garantie des vices cachés lors de la vente - 1 août 2022
• 15/06/2022 : Qu’est-ce qu’un consommateur ? - 15 juin 2022
• 15/03/2022 : Recel successoral : point de départ des intérêts de la dette en résultant - 15 mars 2022
• 15/05/2021 : Renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »: quel impact sur la fixation du loyer du bail renouvelé ? - 17 mai 2021
• 15/03/2021 : Procédure judiciaire et indemnisation des frais d’avocat : une réforme est annoncée - 17 mars 2021
• 15/12/2020 : La force majeure ne peut être invoquée que par le débiteur de l’obligation - 15 décembre 2020
• 15/11/2020: Bail commercial : un exemple de clause inefficace pour le bailleur - 16 novembre 2020
• 01/11/2020: Bail commercial : à défaut d’établir la réalité des charges locatives, le bailleur doit restituer les provisions sur charges qu’il a perçues - 2 novembre 2020
• 15/10/2020: Du nouveau dans l’encadrement du démarchage téléphonique - 14 octobre 2020
• 30/09/2014: Associé créancier d’une société civile - 21 juin 2012
• La réforme de la prescription en matière civile - 20 décembre 2008
• Vous faire payer vos créances : soyez efficaces - 19 décembre 2008
• Responsabilité dans le domaine de la construction - 6 mars 2008
• La garantie des vices cachés - 6 février 2008

Vie Familiale

• 05/02/2024 : Quelles précautions prendre au moment de divorcer ? - 5 février 2024
• 20/01/2024 : Quand y a-t-il harcèlement scolaire ou cyberharcèlement ? - 20 janvier 2024
• 05/01/2024 : Parent en maison de retraite : l’enfant doit-il payer ? - 6 janvier 2024
• 20/12/2023 : À quel âge l’enfant peut-il décider ? - 20 décembre 2023
• 05/12/2023 : Vous êtes héritiers : faut-il accepter ou renoncer à la succession ? Comment faire ? - 5 décembre 2023
• 20/11/2023 : Comment mettre fin au PACS ? - 20 novembre 2023
• 05/11/2023 : Quel est l’intérêt de conclure un PACS ? - 6 novembre 2023
• 20/10/2023 : Le pacte civil de solidarité (PACS) : Qu’est-ce que c’est ? Qui peut le conclure ? Comment ? - 20 octobre 2023
• 05/10/2023: Du nouveau le 1er novembre 2023 : audience de règlement amiable et césure du procès - 5 octobre 2023
• 25/09/2023 : Obligation de désignation du conducteur : quand démarre le délai de 45 jours ? - 25 septembre 2023
• 05/09/2023 : Focus sur les obligations des parents à l’égard de leurs enfants mineurs - 5 septembre 2023
• 20/04/2023 : Que veut dire « exercice de l’autorité parentale » ? - 20 avril 2023
• 20/03/2023 : Les charges de la vie commune en cas de concubinage - 20 mars 2023
• 05/02/2023 : Comment se passe le partage des biens en cas de divorce ? - 5 février 2023
• 02/01/2023 : Choisissez votre régime matrimonial avant de vous marier ! - 2 janvier 2023
• 05/12/2022 : Préparer son premier rendez-vous avec un avocat pour un divorce - 5 décembre 2022
• 20/11/2022 : L’audition de l’enfant en cas de divorce ou de séparation - 20 novembre 2022
• 05/11/2022 : Divorce ou séparation : puis-je demander une pension alimentaire ? - 5 novembre 2022
• 15/10/2022 : Quel type de divorce choisir ? - 15 octobre 2022
• 05/09/2022 : Je divorce : puis-je quitter le domicile conjugal ? - 5 septembre 2022
• 11/07/2022 : Le maire peut-il s’opposer à la scolarisation des enfants de moins de trois ans ? - 11 juillet 2022
• 30/06/2022 : Les précautions à prendre en cas de canicule - 30 juin 2022
• 01/06/2021 : Résidence alternée et prestations familiales : ça bouge ! - 31 mai 2021
• Existe-t-il encore un « devoir conjugal » ? - 6 mai 2021
• 01/05/2021 : La prise en charge des frais d’obsèques - 3 mai 2021
• 15/04/2021 : Victime de violences conjugales : une attestation pour faire valoir ses droits - 16 avril 2021
• 15/03/2021 : Agents publics : nouveau décret élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris - 17 mars 2021
• 01/01/2021 : Résidence alternée, prestations familiales, supplément familial de traitement : comment ça marche ? - 2 janvier 2021

Vie Professionnelle

• 08/11/2024 : Licenciement économique : quelles formalités pour le reclassement ? - 8 novembre 2024
• 07/11/2024 : Le comportement du compagnon d’une salariée justifie-t-il une faute grave ? - 7 novembre 2024
• 03/10/2024- Peut-on interdire le téléphone portable en entreprise? - 3 octobre 2024
• 20/09/24- Licenciement: on ne prévient jamais un salarié - 20 septembre 2024
• 16/09/2024 : La production de bons de livraison non signés du client peut-elle faire la preuve de l’existence de la livraison contestée ? - 16 septembre 2024
• 05/09/24: Rupture conventionnelle: ne mentez pas à votre employeur! - 5 septembre 2024
• 26/08/24 : Un médecin peut-il émettre un arrêt de travail mentionnant un burn out? - 28 août 2024
• Les Obligations d’enquête interne dans l’entreprise - 8 juillet 2024
• 27/06/2024 : Conséquences du refus par une salariée des préconisations du médecin du travail - 27 juin 2024
• 27/06/2024 : L’employeur peut-il récupérer des données personnelles de ses salariés sur internet ? - 27 juin 2024
• 15/04/2024 : Validité d’une rupture conventionnelle : la chronologie des étapes est importante. - 16 avril 2024
• 30/03/2024 : Accident pendant une pause : est-ce un accident du travail ? - 30 mars 2024
• 15/03/2024 : Sanctions disciplinaires de plus de 3 ans : elles ne peuvent servir à fonder un licenciement. - 15 mars 2024
• 01/03/2024 : Absence de visite de reprise : l’employeur doit payer le salaire. - 4 mars 2024
• 15/02/2024 : L’employeur doit prouver la prise effective des RTT. - 15 février 2024
• 10/02/2024 : Fonction publique : le refus de rupture conventionnelle doit-il être motivé ? - 10 février 2024
• 30/01/2024 : Ne pas prendre en compte un diplôme étranger peut constituer une discrimination - 30 janvier 2024
• 10/01/2024 : Licenciement : comment calcule-t-on le délai de convocation à l’entretien ? - 10 janvier 2024
• 08/01/2024 : Focus sur la protection fonctionnelle des agents publics - 8 janvier 2024
• 15/12/2023 : Protection de la maternité : pas de convocation possible à un entretien préalable au licenciement - 15 décembre 2023
• 11/12/2023 : Stress au travail, épuisement professionnel, burn out : quelles mesures prendre ?   - 11 décembre 2023
• 30/11/2023 : Modification du contrat de travail : un formalisme strict  - 30 novembre 2023
• 15/11/2023 : Géolocalisation et vidéosurveillance des salariés : la CNIL sanctionne. - 15 novembre 2023
• 10/11/2023 : L’agent qui refuse de rejoindre sa nouvelle affectation est-il nécessairement en abandon de poste ? - 10 novembre 2023
• 31/10/2023 : Licenciement des salariés candidats aux élections : une erreur à éviter ! - 1 novembre 2023
• 15/10/2023 : Commettre des infractions au code de la route avec un véhicule de fonction n’est pas toujours un motif de licenciement. - 16 octobre 2023
• 10/10/2023 Fonction publique : peut-on contester le refus de modifier les heures de travail ? - 10 octobre 2023
• 30/09/2023 : Les salariés malades ont droit aux congés payés. - 30 septembre 2023
• 15/09/2023 : Fonction publique : mise en place de la retraite progressive au 1er septembre 2023 - 18 septembre 2023
• 10/09/2023 : Peut-on enregistrer l’employeur lors d’un entretien préalable ? - 11 septembre 2023
• 30/06/2023 Quel est le rôle du CSE dans l’écologie ? - 30 juin 2023
• 15/06/2023 – La nouvelle VAE est arrivée - 15 juin 2023
• 30/05/2023 : Les témoignages anonymes sont-ils valables devant un conseil de prud’hommes ? - 31 mai 2023
• 15/05/2023 : La rupture du CDD pour faute grave n’est pas toujours possible - 15 mai 2023
• 01/05/2023 : Inaptitude du salarié : le télétravail doit être recherché. - 2 mai 2023
• 15/04/2023 : Egalité de traitement entre salariés : le juge peut ordonner la production de pièces à l’employeur. - 15 avril 2023
• 10/04/2023 : Un agent public qui demande sa retraite anticipée pour invalidité peut-il percevoir le chômage ? - 10 avril 2023
• 01/04/2023 : Détachement de salariés étrangers en France : simplification des déclarations - 1 avril 2023
• 25/03/2023 : Quitter volontairement la fonction publique : quels dispositifs pour les agents ? - 25 mars 2023
• 15/03/2023 : Heures supplémentaires et télétravail : comment les prouver ? - 15 mars 2023
• 15/02/2023 : Réforme des retraites : quelles sont les mesures prévues ? - 15 février 2023
• 10/02/2023 : Fonction publique : deux bonnes nouvelles pour commencer l’année - 10 février 2023
• 01/02/2023 : Assurance chômage : La réduction de la durée d’indemnisation, c’est maintenant. - 1 février 2023
• 15/01/2023 : Le passeport de prévention est arrivé. - 16 janvier 2023
• 31/12/2022 : Refuser un CDI après un CDD peut priver du droit aux allocations chômage - 31 décembre 2022
• 16/12/2022 : vague de froid : comment doit réagir l’employeur ? - 19 décembre 2022
• 15/12/2022 : Quelles sont les situations qui empêchent un employeur de sanctionner un salarié ? - 15 décembre 2022
• 15/11/2022 : Comment doit-on payer une astreinte ? - 15 novembre 2022
• 01/11/2022 : Liberté d’expression des salariés : nouvelle illustration - 1 novembre 2022
• 20/10/2022 : Temps partiel : attention à la requalification à temps complet - 20 octobre 2022
• 30/09/2022 : Les congés non pris sont-ils toujours perdus ? - 3 octobre 2022
• 15/09/2022 : Harcèlement moral ou sexuel au travail et enquête interne : quoi de neuf ? - 15 septembre 2022
• 10/09/2022 : Fonction publique : quoi de neuf pour les agents publics en cette rentrée ? - 10 septembre 2022
• 22/08/2022 : Fonction publique : focus sur deux jurisprudences relatives au télétravail - 29 août 2022
• 15/08/2022 : Licenciement : Précisions sur le contenu de la lettre - 29 août 2022
• 15/05/22 : La révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée - 15 mai 2022
• 29/04/2022 : De nouveaux risques sur le calcul du temps de travail - 29 avril 2022
• 15/04/2022 : Peut-on bénéficier des allocations chômage lorsqu’on est démissionnaire ? - 15 avril 2022
• 01/04/2022 : La protection du lanceur d’alerte par la Chambre Sociale de la Cour de cassation - 1 avril 2022
• 15/07/2021 : Sanction disciplinaire : l’employeur n’est pas celui que l’on croit… - 16 juillet 2021
• 01/07/2021 : Le quitus donné par l’assemblée des associés n’exonère pas le gérant de ses fautes de gestion - 5 juillet 2021
• 21/06/2021: Licenciement disciplinaire : attention à la mise à pied conservatoire : - 22 juin 2021
• Attestation Pôle Emploi : du nouveau depuis le 1er Juin ! - 4 juin 2021
• Les indemnités de repas ne sont pas toujours dues - 4 juin 2021
• 01/06/2021 : Formation professionnelle : une ordonnance renforce le dispositif pour certains agents publics - 31 mai 2021
• 01/06/2021 : CSE : peut-on être membre élu et représentant syndical ? - 31 mai 2021
• 15/05/2021 : Un employeur peut-il critiquer librement le travail d’un salarié ? - 17 mai 2021
• 15/05/2021 : Règlement intérieur : les modifications imposées par l’Inspection du travail imposent-elles de reconsulter le CSE ? - 17 mai 2021
• Préavis de démission : primauté à la Convention collective ou au contrat de travail ? - 6 mai 2021
• Convention de forfait-jour contestée : le salarié doit rembourser ses RTT - 6 mai 2021
• 01/05/2021 : Citoyen sauveteur : Nouvelle obligation pour les employeurs - 3 mai 2021
• 01/05/2021 : Salariés mis à disposition : les informations syndicales diffusées dans leur entreprise d’origine doivent leur être communiquées. - 3 mai 2021
• 15/04/2021: Transfert du contrat de travail : le règlement intérieur est-il opposable au nouvel employeur ? - 16 avril 2021
• 15/04/2021: Au revoir les DIRECCTE, voici la DREETS ! - 16 avril 2021
• 01/04/2021 : Refus du salarié des postes de reclassement proposés : l’employeur n’est pas obligé d’informer le salarié inapte de l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. - 31 mars 2021
• 01/04/2021 : Les créanciers d’une société peuvent agir pour la contraindre au dépôt de ses comptes sociaux - 31 mars 2021
• 01/04/2021 : Télétravail et titres restaurants : C’est oui ou c’est non ? - 31 mars 2021
• 15/02/2021 : Une embauche en CDI prive-t-elle de l’indemnité de fin de mission ? - 15 février 2021
• 01/02/2021 : Convention de forfait-jours privée d’effet : heures supplémentaires à payer … et RTT indus à restituer ! - 2 février 2021
• 15/01/2021 : Grille de positionnement en santé et sécurité - 29 janvier 2021
• 15/01/2021 : Agents publics : publication du décret sur la suspension du jour de carence et d’une circulaire incitant à l’auto-isolement des fonctionnaires d’Etat - 15 janvier 2021
• 15/01/2021: Incidence de la faute grave commise pendant le préavis sur l’indemnité de licenciement - 15 janvier 2021
• 01/01/2021 : Insolvabilité de l’employeur et paiement des salaires - 5 janvier 2021
• 01/01/2021 : Congé de reclassement : durée prolongée en cas de reconversion professionnelle - 2 janvier 2021
• 15/12/2020 La transaction comme moyen de régler les conflits employeur-salarié - 15 décembre 2020
• 15/12/2020 : Preuve en matière prud’homale : la Cour de Cassation accepte une preuve illicite…sous conditions. - 15 décembre 2020
• 01/12/2020 : L’agent public n’a que deux mois après l’échéance de son CDD en cours pour solliciter un CDI s’il estime remplir les conditions - 1 décembre 2020
• 1/11/2020: Le vol commis par un steward lors d’une escale peut-il entraîner son licenciement ? - 2 novembre 2020
• 13/10/2012 : Indemnisation du préjudice de l’employeur causé par une faute du salarié après la fin du contrat de travail - 13 octobre 2012
• 13/10/2012: Inaptitude d’origine professionnelle et consultation des délégués du personnel - 12 octobre 2012
• 13/10/2012: Nullité des délégations consenties à une personne frappée d’une interdiction de gérer - 11 octobre 2012
• 28/09/2012: Pensez à modifier votre règlement intérieur après la réforme sur le harcèlement sexuel - 28 septembre 2012
• La réforme du temps de travail - 21 mars 2009
• Eléments de base de la relation individuelle du travail - 13 septembre 2007