Newsletter Mai 2018 :
Une société d’intérim peut être déclarée responsable en cas de non-respect du délai de carence
Un contrat de mission peut être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsque l’entreprise utilisatrice ne respecte pas les dispositions en la matière.
La question s’est posée en cas de non-respect du délai de carence de savoir si seule l’entreprise utilisatrice pouvait être déclarée responsable.
La loi prévoit en effet une interdiction de recourir à un contrat d’intérim ou à un contrat à durée déterminée sur un même poste de travail avant la fin d’un délai de carence variant selon la durée du contrat initial.
Une salariée intérimaire avait sollicité devant le Conseil de Prud’hommes la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée contre l’entreprise utilisatrice dans la mesure où elle estimait que ses missions avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
La requalification en contrat à durée indéterminée a été prononcée et l’entreprise utilisatrice a été condamnée pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Cette entreprise a appelé en garantie la société d’intérim dès lors que cette dernière n’avait pas respecté les délais de carence entre les missions de la salariée.
Le code du travail prévoit en effet que le respect de cette obligation est à la charge de la société d’intérim.
La Cour d’Appel saisie a estimé que l’entreprise de travail temporaire avait engagé sa responsabilité et l’a condamnée à prendre en charge 50 % du montant de la condamnation infligée à l’entreprise utilisatrice.
Selon la Cour de Cassation saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel a confirmé qu’il appartenait au Juge d’apprécier si un manquement pouvait être imputé à l’entreprise de travail temporaire dans l’établissement des contrats de mise à disposition qui relèvent de sa compétence.
L’entreprise de travail temporaire, n’ayant pas respecté le délai de carence entre deux missions, a donc engagé sa responsabilité contractuelle dans ses rapports avec l’entreprise utilisatrice et peut donc être condamnée à garantir le montant, en tout ou partie, des condamnations.
Cette décision confirme que tant l’entreprise de travail temporaire que l’entreprise utilisatrice doivent veiller au respect des dispositions d’ordre public en la matière et peuvent donc toutes les deux être condamnées en cas de manquement.
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