Newsletter mars 2021 :
Un salarié qui s’absente pendant deux ans est-il démissionnaire ?
La démission est l’acte par lequel un salarié fait connaître sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail. Elle doit résulter d’une volonté clairement exprimée et non équivoque.
Est-ce le cas lorsque le salarié ne réapparaît plus pendant deux ans ?
C’est à cette question que vient de répondre la Cour de Cassation.
Un salarié ne se présente pas à son poste et alors que son employeur l’interrogeait sur sa participation à une réunion, il reçoit un sms lui indiquant : « ne compte pas sur moi ».
Plusieurs mails de relances lui sont adressés pour l’interroger sur ses absences sans qu’une réponse soit reçue.
Deux ans plus tard, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes puis la Cour d’appel estimant que l’employeur, qui ne l’avait pas payé, ne lui a plus fourni de travail et qu’il s’agissait d’une rupture abusive du contrat.
La cour d’appel a considéré que la rupture du contrat de travail s’analyse en une démission et a débouté le salarié de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Mais la Cour de Cassation n’a pas été de cet avis.
Elle a considéré que même si le salarié ne s’est plus présenté pendant deux ans il ne peut être considéré comme ayant manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de sorte que l’employeur est responsable d’une rupture à ses torts.
Ce rappel de jurisprudence semble important car même dans une hypothèse de longue absence, la démission n’est pas forcément acquise.
Il avait déjà été jugé qu’un salarié qui demandait ou même signait des documents de fin de contrat n’est pas démissionnaire.
Il en est de même pour celui qui ne rentre pas après une période de congé ou de maladie ou qui recherche du travail.
Il est aussi nécessaire de rappeler qu’un salarié qui manifeste une volonté claire de démissionner en raison de reproches qu’il formule à l’employeur peut être parfois considéré comme n’ayant pas manifesté une volonté non équivoque.
Une attention particulière doit donc être apportée en cas de doute sur la volonté claire et non équivoque du salarié.
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