Newsletter avril 2021
Un agent public qui ne demande pas à renouveler son CDD pour réorganiser sa vie familiale après un divorce peut bénéficier du chômage
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’un agent qui a choisi de ne pas renouveler un CDD peut néanmoins être vu comme ayant été involontairement privé d’emploi, pour motifs familiaux particuliers légitimes. Il aura donc droit de percevoir l’allocation retour emploi.
Les faits
Une employée du CHU de LYON avait bénéficié de plusieurs CDD courts. Elle a informé son employeur qu’elle ne souhaitait pas voir son contrat renouvelé. Ce dernier lui a alors refusé le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), au motif qu’elle ne justifiait pas d’un motif légitime de refus de renouvellement de son contrat, de sorte qu’elle ne pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi.
Saisi en première instance d’une demande d’annulation, le Tribunal administratif de LYON a rejeté le recours. La requérante a dû se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.
La solution
La Haute juridiction commence par rappeler qu’ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le travail a été rompu conventionnellement, aptes au travail et recherchant un emploi (article L.5421-1 du code du travail). Cela concerne :
– les agents non titulaires des collectivités territoriales
– les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et des chambres de métiers, des chambres d’agriculture et leurs établissements et services d’utilité agricole
– les agents non statutaires des groupements d’intérêt public
Le Conseil d’Etat rappelle ensuite que l’employeur – et le juge administratif s’il est saisi – doit vérifier si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a pas été renouvelé permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi.
En effet, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur.
Le juge de cassation vient censurer le jugement de première instance, car en jugeant que les considérations personnelles invoquées par la requérante, tirées de la nécessité d’assurer seule, en raison de la séparation récente d’avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, dont un n’était pas scolarisé, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant d’une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail, ne constituaient pas un motif légitime de refus de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois mois, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
Dans les circonstances de l’espèce, les considérations personnelles dont il était fait état constituaient un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement du contrat à durée déterminée.
L’agente est donc fondée à demander l’annulation du refus d’ARE, que l’employeur est enjoint de lui verser dans un délai d’un mois.
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