Tardiveté de l’action indemnitaire fondée sur l’illégalité d’une décision à caractère purement pécuniaire devenue définitive
Un requérant concerné par une décision illégale dont l’objet est purement pécuniaire ne peut plus demander réparation du préjudice financer après qu’elle est devenue définitive.
Les faits
Un attaché principal en Ministère a demandé en avril 2014 qu’on lui verse rétroactivement le montant de la prime de fonction et de résultat pour les années 2010 à 2013.
N’ayant pas obtenu gain de cause, il a alors saisi le Tribunal administratif de Lyon aux fins d’annulation du refus implicite, de rétablissement des primes et de condamnation de l’Etat à réparer les préjudices causés par les décisions successives ayant fixé le montant des primes.
Le Tribunal ayant fait droit à la requête, le Ministère a interjeté appel du jugement.
La solution
La Cour administrative d’appel de Lyon, faisant application de la vénérable jurisprudence LAFON, à laquelle le Conseil d’Etat a récemment donné une nouvelle jeunesse (cf. newsletter mars 2018) a annulé le jugement en tant qu’il aurait dû rejeter les conclusions indemnitaires fondées sur l’illégalité de décisions édictées de 2011 à 2013.
En effet, celles-ci étaient devenues définitives, avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, dans la mesure où les voies et délais de recours avaient bien été portées à la connaissance de l’agent (à supposer qu’elles ne l’aient pas été, dans un délai raisonnable d’un an).
Or, s’agissant de décisions dont l’objet était purement pécuniaire, la jurisprudence considère dans ce cas que la requête est irrecevable pour cause de tardiveté.
La cour rappelle d’ailleurs qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public, qui peut être soulevé par l’administration à tout moment, même pour la première fois en appel.
Inversement, la décision relative à la prime de fonction pour l’année 2014 n’était pas définitive au moment où le Tribunal avait été saisi, si bien que l’agent peut obtenir réparation du préjudice financier correspondant au montant dont il s’est vu illégalement privé.
A noter : cette solution dépasse le seul cadre de la fonction publique et concerne toute décision à caractère purement pécuniaire.
Elle invite tous les administrés à la plus grande vigilance dans le respect des délais de recours ouverts contre ce type de décision, sous peine d’irrecevabilité de l’action indemnitaire, quand bien même elle serait tout à fait fondée.
L’assistance d’un avocat est fortement conseillée pour saisir le Tribunal, et même obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour toute action tendant au paiement d’une somme d’argent.
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