Newsletter juin 2019 :
Stationnement payant : dernières jurisprudences relatives au « forfait post-stationnement »
L’analyse de la jurisprudence de la Commission du contentieux du stationnement payant, compétente en matière de recours contre les forfaits post-stationnement, permet de connaître les cas où le conducteur peut être exonéré. Deux arrêts du 25 avril 2019 retiennent l’attention.
RAPPEL
Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement doivent régler un « forfait post-stationnement » (FPS), et non plus une amende.
En cas de désaccord, ce ne sont plus les juridictions judiciaires qui sont compétentes, mais la Commission du contentieux du stationnement payant.
Préalablement, un recours administratif doit obligatoirement être présenté, dans le mois suivant la notification du FPS, sous peine d’irrecevabilité ensuite de la saisine de la Commission.
Deux arrêts rendus le 25 avril 2019 ont retenu l’attention du Cabinet :
* Première affaire
Le conducteur demandait l’annulation de l’avis de paiement du FPS mis à sa charge par la ville de Paris en février 2018, au motif de la cession du véhicule en 2017.
Il produisait à cette fin le certificat d’immatriculation barré « véhicule vendu » et justifiait de la résiliation d’assurance du véhicule.
La solution
La Commission a rappelé, au visa de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l’article R.322-4 du code de la route, que c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui se voit adresser l’avis de paiement et que, pour se prévaloir du dispositif permettant de lui substituer l’acquéreur, il faut établir que la déclaration de cession du véhicule est antérieure à l’établissement du FPS, ou qu’elle a bien été effectué dans le temps imparti par le code de la route.
Elle ajoute à cela que le destinataire du FPS peut prouver qu’il n’était plus propriétaire mais que des circonstances particulières l’ont empêché de procéder à la déclaration de cession.
Elle juge en l’espèce que l’ancien propriétaire était bien redevable car la seule circonstance que le véhicule ait été vendu ne suffit pas. Les pièces produites ne permettent pas de justifier de circonstances particulières ayant fait obstacle à la déclaration de cession.
Il y a donc lieu d’être vigilant pour les vendeurs et d’effectuer cette formalité rapidement, ou du moins de réunir les justificatifs du retard qui est pris, pour éviter de payer les FPS du nouveau propriétaire.
* Deuxième affaire
La conductrice demandait l’annulation de l’avis de paiement mis à sa charge le 30 janvier 2018 par la ville de Nanterre car elle estimait devoir bénéficier d’un tarif dérogatoire pour le stationnement de son véhicule basse émission.
La solution
S’appuyant sur les articles L.2333-87 et L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que sur l’article L.318-1 du code de la route, la Commission a rejeté le recours, en jugeant que l’absence de régime dérogatoire en faveur des véhicules basses émission voté par la ville ne méconnaissaient pas ces dispositions, ni les recommandations du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, dès lors que ces recommandations n’ont pas d’effet contraignant.
En résumé, les autorités compétentes n’ont pas l’obligation de mettre en place un régime dérogatoire pour les véhicules « écologiques ».
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