Newsletter janvier 2017
Sociétés commerciales : la loi apporte une bonne nouvelle pour les dirigeants !
Incidence intéressante des dispositions de la loi du 9 Décembre 2016 quant à la responsabilité pour insuffisance d’actif encourue par les dirigeants et prévue dans le Code de Commerce….
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, apporte une modification particulière, et favorable aux chefs d’entreprises, à l’article L. 651-2 du code de commerce, relatif à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre les dirigeants de sociétés commerciales.
Il est, en effet, désormais expressément précisé par ce texte, ainsi modifié, qu’en cas de « simple négligence du dirigeant », de droit ou de fait, dans la gestion de la société, la responsabilité de celui-ci au titre de l’insuffisance d’actif ne peut pas être engagée. La conséquence directe de cette disposition est que dorénavant, en cas d’insuffisance d’actif due à une simple négligence, le dirigeant ne pourra pas être condamné à payer sur son patrimoine personnel les dettes de sa société.
En d’autres termes, la « faute de gestion » à l’origine de la responsabilité du dirigeant, ne peut plus, dans ce cadre, résulter d’une « simple négligence », ce qui a pour objectif d’assurer une plus grande sécurité juridique pour le dirigeant lui-même.
Il appartiendra, bien entendu, aux tribunaux de définir le périmètre de la notion de « simple négligence ».
Il s’agit d’une évolution favorable aux dirigeants de sociétés commerciales et qui est de nature à les tranquilliser un peu au regard de l’environnement juridique relativement dangereux pour eux dans le domaine du droit des affaires.
Les nouvelles rassurantes pour les acteurs économiques sont rares en la matière, il leur faut donc les apprécier !
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