Une société a contesté une condamnation à indemniser un agent commercial dont le contrat le liait, en apparence, à la filiale de celle-ci.
Elle a fait valoir le principe « d’autonomie juridique » des personnes morales, selon lequel les entités composant un groupe de sociétés ne peuvent être tenues des obligations de l’une d’entre elles du seul fait de leur appartenance au même groupe, ou de la détention d’une fraction du capital de l’une des sociétés.
La société condamnée a, en effet, fait valoir que la rupture des relations avec l’agent commercial lié à la filiale était imputable à cette dernière et, elle a également fait valoir,quant à elle, que cette décision lui était juridiquement étrangère.
Malgré l’ingérence de la société mère dans les décisions de sa filiale, constatée et relevée par la Cour d’appel, la Cour de cassation a annulé la mise en jeu de la responsabilité solidaire de la société mère prononcée en appel.
La haute juridiction a fondé sa décision sur l’absence d’apparence trompeuse qui aurait pu conduire l’agent commercial à croire qu’il avait contracté avec la société mère.
Cette décision est surprenante au regard d’autres qui se sont montrées récemment bien plus sévéres pour certaines sociétés holding.