Newsletter Décembre 2016
Rupture conventionnelle : que se passe-t-il s’il n’y a pas eu d’entretien avant la conclusion de la convention
En matière de rupture conventionnelle, la conclusion de la convention ne peut intervenir que si elle a été précédée d’au moins un entretien entre l’employeur le salarié. Le défaut d’entretien peut entraîner la nullité de la convention mais la question se pose de savoir qui doit prouver le défaut d’entretien.
L’article L 1237-12 du code du travail relatif à la conclusion d’une convention de rupture prévoit que l’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur le principe et les modalités de la rupture et, à défaut, la nullité d’une telle rupture est encourue.
La question s’est posée de savoir s’il appartenait à l’employeur de démontrer que les entretiens avaient bien eu lieu ou, au contraire, s’il appartenait au salarié de démontrer que ces entretiens n’avaient pas eu lieu, ce qui constitue une preuve négative particulièrement difficile à apporter.
Par un arrêt en date du 1er décembre 2016, la Cour de Cassation a répondu à cette question en posant le principe que si le défaut du ou des entretien(s) prévu(s) par l’article L 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusions d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.
En règle générale, c’est le salarié qui sollicite la nullité de la rupture conventionnelle de sorte qu’il lui appartiendra de démontrer l’absence d’entretien(s) préalable(s) à la signature de la convention.
Dans la mesure où ces entretiens n’ont pas à être formalisés, il sera, en pratique, extrêmement compliqué d’invoquer la nullité de la rupture conventionnelle pour défaut d’entretien.
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