Rupture conventionnelle : à quel moment remettre les documents de fin de contrat ?
Après que l’employeur et le salarié aient conclu une convention de rupture conventionnelle, chacun va disposer de la faculté de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires courant à compter de sa signature.
A l’expiration de ce délai de rétractation et si aucun des signataires n’a usé de cette faculté, la partie la plus diligente va adresser une demande d’homologation à la DIRECCTE.
L’homologation sera acquise à défaut de refus exprimé par la DIRECCTE dans le délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
La rupture du contrat de travail interviendra à la date fixée d’un commun accord entre les parties et, au plus tôt, le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours ouvrables.
La validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation par la DIRECCTE.
C’est pourquoi, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 6 juillet 2016, que les documents de fin de contrat ne doivent pas être délivrés par l’employeur avant l’homologation.
En effet, le fait pour l’employeur de remettre les documents de fin de contrat au salarié avant même que l’homologation ne soit acquise s’analyse en la volonté de licencier le salarié.
Il en résulte que ce licenciement est nécessairement abusif et irrégulier.
Parce que l’employeur a voulu agir trop rapidement, il est donc condamné à verser des dommages et intérêts au salarié au titre de la rupture du contrat de travail.