Newsletter Mai 2015
Révocation d’un dirigeant de Société: circonstances donnant lieu à indemnisation
Attention: mettre un terme aux fonctions de gérant peut occasionner l’obligation d’indemniser celui ou celle qui remplit ce mandat social…
La jurisprudence précise que la révocation d’un dirigeant est considérée comme « vexatoire » s’il lui est demandé de remettre les clés d’accès aux locaux et la carte bancaire établie à son nom avant même la tenue de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur son éventuelle révocation.
Une Cour d’Appel a récemment eu à se prononce sur le cas d’une gérante non associée de SARL qui a été est révoquée. Cette gérante a considéré que sa révocation présentait un caractère brutal au regard du mail qui lui avait été adressé quatre jours avant la tenue de l’assemblée ayant pour objet cette éventuelle révocation.
Ce mail lui demandait, en effet, de restituer, au plus tard le jour de la réunion de l’assemblée précitée, la clé et le bip du parking, la carte passe de l’entrée de l’immeuble, la carte bancaire à son nom, ainsi que les documents utiles au transfert de la ligne téléphonique de la société.
La société fait état d’un courrier qui avait invité la gérante à participer à l’assemblée et à y présenter ses propres observations.
Considérant que les précautions de langage prises dans ce dernier courrier apparaissent de pure forme au regard du contenu du mail précédemment adressé à la gérante, les juges en ont déduit que la décision de révocation avait été prise avant même que se tienne l’assemblée au cours de laquelle la gérante était conviée à présenter ses observations.
Il résulte de tels faits que ceux-ci caractérisent une « rupture brutale du mandat social » de la gérante, intervenue dans des circonstances « vexatoires » justifiant, donc, la réparation du « préjudice moral » en découlant. Ce préjudice a été évalué dans de telles circonstances à un montant de 10 000 euros que la société a été condamnée à verser à la gérante.
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