Responsabilité pénale du propriétaire pour les travaux illégaux sur sa parcelle en cas de location
Le propriétaire d’un immeuble est pénalement responsable des travaux réalisés sans conformité au droit de l’urbanisme, quand bien même l’immeuble est en location et qu’il n’a pas effectué les travaux.
Les faits
Le propriétaire d’une parcelle située en zone non constructible s’est trouvé poursuivi pour l’exécution de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme, ainsi que pour diverses infractions aux dispositions du plan d’occupation des sols.
Un procès-verbal dressé par les services préfectoraux faisait état de la présence de conteneurs entreposés sur la parcelle, dont l’un surmonté d’un toit, de socles en béton au sol et d’une sorte de hangar à usage d’atelier de 60m², ce qui supposait la délivrance d’un permis de construire.
Le problème était qu’en tout état de cause, la situation n’était pas régularisable, dans la mesure où l’existence de ces installations sur la parcelle du prévenu était incompatible avec la destination agricole du site et non-conforme au classement de la parcelle en zone non-constructible du POS.
L’avocat du prévenu avait plaidé la relaxe, selon le principe que nul n’est responsable que de son propre fait, se prévalant des contrats de location de terrains nus conclus avec les sociétés ayant entreposé les conteneurs.
Cependant, le prévenu a admis lors de l’audience qu’il tirait ses moyens de subsistance de la location des parcelles, baillées en toute connaissance de cause en tant que terrain agricole non constructible à des entreprises de travaux publics et de transport, afin qu’elles puissent y placer des conteneurs servant de bâtiments préfabriqués, moyennant des loyers pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par parcelle.
En première instance, le Tribunal en a conclu qu’il était donc bénéficiaire de ces constructions illégales et qu’il ne saurait par conséquent s’exonérer de sa responsabilité pénale sur les preneurs des baux consentis en subdivisant sa parcelle, dès lors qu’en tant que propriétaire, les stipulations de ces mêmes baux lui donnaient les moyens de contraindre les preneurs à respecter les règles d’urbanisme.
En appel, la Cour d’appel de Fort-de-France a constaté, à l’instar des premiers juges, que le prévenu ne justifiait pas d’avoir usé de ses prérogatives de bailleur auprès des preneurs aux fins de faire cesser les atteintes aux dispositions du Code de l’urbanisme qui lui étaient reprochées et retenu dès lors qu’il en était le véritable bénéficiaire, du fait du cadre juridique qu’il avait mis en place et des loyers versés par les preneurs en contrepartie.
Elle a confirmé le jugement correctionnel condamnant le prévenu à 2 000 euros d’amende, dont 1 000 euros avec sursis, avec remise en état des lieux sous astreinte dans un délai de dix-huit mois.
Le prévenu s’est pourvu en cassation, en faisant valoir qu’il n’était ni le bénéficiaire des travaux réalisés, ni l’utilisateur du sol.
La solution
La Cour de Cassation vient valider la solution retenue par la Cour d’appel en ce qu’elle a, d’une part, apprécié que le prévenu avait la qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l’article L.480-4 du code de l’urbanisme et, d’autre part, démontré le caractère de constructions soumises à l’obtention d’un permis et d’aménagements prohibés par le plan d’occupation des sols.
Cette solution appelle à la plus grande vigilance les propriétaires relativement aux travaux exécutés par leurs locataires sur leurs parcelles en tout connaissance de cause. Il convient d’éviter de pouvoir être considéré bénéficiaire de constructions réalisées illégalement et ainsi en être pénalement responsables au regard de la réglementation d’urbanisme.
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