Newsletter Octobre 2015
Résidence alternée des enfants mineurs et impôts sur le revenu
L’article 194 du Code Général des Impôts prévoit qu’en cas de résidence alternée des enfants mineurs au domicile des parents, il existe une présomption selon laquelle ceux-ci sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parents.Il en résulte que ceux-ci se partagent les parts fiscales apportées par les enfants mineurs concernés.
Toutefois il s’agit d’une présomption pouvant être écartée…
Ainsi l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants mineurs pourra bénéficier à un seul parent dans plusieurs hypothèses :
en cas d’accord des parents sur ce point, formalisé dans les conventions de divorce par consentement mutuel homologuées par le Juge aux Affaires Familiales,
en cas d’accord entre les parents,
si une décision judiciaire le prévoit,
s’il est justifié que l’un des deux parents assume la charge principale des enfants.
La preuve contraire permettant d’écarter la présomption est possible:
Dans une affaire soumise récemment à la Cour de Cassation, le père d’enfants ayant leur résidence habituelle chez chacun de leurs deux parents avait demandé à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales apportées par ses enfants.
La Cour d’Appel saisie de cette affaire avait rejeté sa demande en considérant que la législation fiscale prévoit, en cas de résidence alternée, que chacun des parents se voit rattacher la moitié des parts fiscales apportées par les enfants.
La Cour de Cassation saisie d’un recours formé par le père à l’encontre de cet arrêt de Cour d’Appel lui a donné raison.
La Cour de Cassation a, en effet, rappelé que la présomption prévue à l’article 194 du Code Général des Impôts suivant laquelle les enfants mineurs sont réputés être à la charge de l’un ou l’autre parent est une présomption simple pouvant en conséquence être écartée en cas de preuve contraire.
Ainsi donc, à défaut d’accord entre les parents pour que l’intégralité des parts fiscales apportées par les enfants mineurs bénéficie à l’un des époux, cette demande peut être présentée au Juge qui pourra y faire droit si la preuve lui est apportée par celui qui assume la charge principale des enfants.
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