Newsletter Novembre 2016 :
Remise du bulletin de paie : du nouveau pour 2017 !
À l’occasion du versement de sa rémunération, le salarié se voit remettre un bulletin de paie, généralement en main propre ou par courrier.
A compter du 1er Janvier 2017, cette remise pourra se faire par la voie électronique.
Présentation des nouvelles dispositions.
Le Code du Travail prévoit que le bulletin de paie peut être délivré au salarié :
– En main propre contre décharge
– Par courrier postal
– Par voie électronique avec l’accord du salarié et dans des conditions garantissant l’intégrité des données
La Loi Travail prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2017, et sauf opposition du salarié, l’employeur aura la possibilité de remettre le bulletin de paie sous forme électronique.
Ainsi, si le salarié ne s’oppose pas à ce que son bulletin de paie lui soit transmis par voie électronique, l’employeur n’aura même plus besoin de lui demander son autorisation pour lui communiquer sa fiche de paie par cette voie.
En effet, l’article L.3243-2 alinéa 2 du Code du Travail prévoit, dans sa nouvelle rédaction applicable au 1er Janvier 2017, que :
« Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. 5151-6 ».
Par contre, si le salarié s’oppose à la transmission de ses bulletins de salaires par voie électronique, il conviendra de lui délivrer le document en version papier.
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