Newsletter janvier 2020 :
Recours désormais obligatoire aux modes de résolution amiable des différends.
Une importante réforme de la procédure civile a été initiée par un décret du 11 décembre 2019.
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
De nouveau, à travers ce texte, les pouvoirs publics illustrent leur souhait de promouvoir les modes de résolution amiable des différends.
Il s’agit désormais de les rendre obligatoires en amont de la saisine dans certains litiges.
Les litiges concernés :
L’obligation s’impose pour :
– Les demandes qui tendent au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000 €
– Les actions en bornage
– Les actions relatives à la distance des plantations ou l’élagage des arbres ou haies
– Les contestations relatives à l’établissement et à l’exercice des servitudes d’aqueduc ou d’appui instituées par les articles L152-14 à L 152-23 du code rural et de la pêche maritime, des servitudes naturelles d’écoulement des eaux des articles 640 et 641 du code civil ainsi qu’aux indemnités dues en raison de ces servitudes
– Les actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil qui imposent le respect d’une distance avec un mur mitoyen ou pas situé à proximité comme creuser un puits ou une fosse d’aisance, construire une cheminée, une forge, un four ou un fourneau, adosser une étable, un magasin de sel ou amas de matières corrosives
– Les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins
– Les contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales de propriétaires
Les parties seront ainsi contraintes, dans ces hypothèses, et avant de saisir le tribunal, de procéder à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.
Cette obligation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la saisine du tribunal si cette phase obligatoire n’a pas été respectée.
Les hypothèses de dispense :
Des dispenses de recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends sont envisagées.
Ainsi, il existe des situations dans lesquelles le tribunal judiciaire pourra être saisi directement sans tentative préalable de résolution amiable du différend.
Il s’agit des hypothèses suivantes :
– Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord.
– Si l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision,
– Si une tentative préalable de conciliation est imposée par une disposition particulière,
– Si un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rend impossible le recours préalable à l’un des modes de résolution amiable ou nécessite qu’une décision soit rendue non contradictoirement ou encore en cas d’indisponibilité des conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige.
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