Newsletter Décembre 2020
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Dans tout contrat de vente, le vendeur est tenu à l’égard de l’acheteur de la garantie des vices cachés.
Cette garantie légale est prévue à l’article 1641 du Code civil qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cette garantie légale ne s’applique donc pas dans l’hypothèse de vices apparents.
En effet, il sera considéré que l’acheteur qui a acquis un bien en connaissance des vices apparents qui l’affectent a accepté ceux-ci de sorte qu’il ne pourra agir à l’encontre de son vendeur en raison de leur existence.
Reste à savoir ce qu’il faut entendre par « vices cachés ».
Un arrêt récent de la Cour de cassation nous éclaire sur cette question.
Dans l’affaire qui lui était soumise, la vente portait sur un appartement.
L’acquéreur qui se plaignait du caractère bruyant du système de chauffage a assigné le vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Pour s’opposer aux demandes formées à son encontre, le vendeur a fait valoir qu’il s’agissait de vices apparents que l’acheteur avait acceptés dès lors qu’il avait une parfaite connaissance, avant la vente, des nuisances sonores qui affectaient cette installation de chauffage.
La cour d’appel a suivi l’argumentation du vendeur et a donc rejeté les demandes de l’acheteur en considérant qu’il était démontré qu’il avait connaissance du défaut du système de chauffage dont le fonctionnement était source de bruits, notamment lors de sa mise en route le matin même s’il n’avait pas pu prendre la mesure de leur importance.
La Cour de cassation a donné tort à la cour d’appel en considérant qu’elle n’avait pas suffisamment caractérisé la connaissance par l’acquéreur du vice affectant le système de chauffage dans son ampleur et ses conséquences.
Ainsi donc, il n’y a pas vice caché lorsque l’acheteur n’a pas connaissance du vice dans son ampleur et ses conséquences.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, l’acheteur avait connaissance du caractère bruyant du système de chauffage mais n’avaient pas connaissance que les bruits étaient quotidiens et constants.
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