Newsletter Juin 2016
Paiement différé d’amende suite à un PV électronique et perte de points de permis de conduire
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions d’une perte de points sur le permis de conduire en cas d’infraction constatée par procès-verbal électronique (procédé qui se généralise depuis 2011 pour les infractions routières).
Dans cette affaire, le conducteur avait vu son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, à la suite de deux infractions relevées par PV électronique en 2012 et 2015.
Il avait alors saisi le Tribunal administratif de Grenoble pour voir la décision d’invalidation annulée, et parallèlement demandé au juge des référés d’en ordonner la suspension. On rappellera que c’est là le seul moyen légal de conduire en attendant que le Tribunal ait jugé (délai moyen d’un an).
Le juge des référés a considéré que les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision étaient réunies, dans la mesure où l’intéressé n’avait pas été informé lors de la constatation de l’infraction qu’il encourait un retrait de points si la réalité de l’infraction était établie (notamment après paiement de l’amende, qui en vaut reconnaissance).
Il a donc ordonné la suspension des effets de l’invalidation.
Saisi d’un pourvoi du Ministre de l’Intérieur, le Conseil d’Etat a jugé au contraire que le conducteur avait bien reçu les informations nécessaires avant de régler l’amende et que les pertes de point étaient donc régulières.
Transposant sa jurisprudence habituelle en matière d’infraction par radar automatique, il déduit de la mention du paiement de l’infraction dans le système national des permis de conduire que le conducteur avait nécessairement reçu l’avis de contravention, comme le prévoit le code de la route en l’absence de paiement immédiat de l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur qui émet un PV électronique.
Il en conclut qu’en recevant l’avis de contravention, le requérant est réputé suffisamment informé de la perte de points, sauf à prouver que cet avis était inexact ou incomplet.
Le raisonnement du juge des référés était donc erroné.
Pour autant, et le fait est devenu suffisamment rare pour le noter, le Conseil d’Etat a maintenu la suspension de l’invalidation, après examen de l’entier dossier.
Il a retenu, d’une part, la circonstance que l’exécution de la décision contestée porterait une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant, chauffeur routier, « alors que les infractions commises par ce dernier, sur une période de sept ans, ne sont pas telles par leur nature et leur fréquence que des considérations liées à la sécurité routière commanderaient de maintenir le caractère exécutoire de cette décision » et, d’autre part, le fait que le requérant n’avait pas bénéficié de l’information préalable s’agissant d’une autre infraction de 2010.
Il reste maintenant à connaître ce que jugera le Tribunal administratif quant à la légalité de la décision elle-même.
A noter : l’illégalité de la perte d’un seul point suffit à obtenir l’annulation de la décision d’invalidation, mais le permis de conduire ainsi récupéré ne sera crédité que de ce seul point. Le conducteur aura tout intérêt à suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour en récupérer 4 autres (dans la limite d’un stage par an).
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