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Le défaut de dépôt au Tribunal de Commerce des documents de synthèse relatifs aux comptes sociaux d’une société commerciale est, bien entendu, sanctionné à divers
L’article L 1331-1 du Code du Travail précise que toute mesure autre qu’une observation verbale prise par un employeur à la suite d’un agissement qu’il
L’article R 4624-2 du code du travail impose que l’employeur organise une visite de reprise auprès du médecin du travail dans les cas suivants: –
C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt récent, estimant que le pouvoir de convoquer le comité d’entreprise appartient à l’employeur de
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’une société commerciale, le Code de Commerce prévoit la possibilité d’étendre cette procédure
L’avantage accordé par une société à une filiale doit-il fiscalement toujours être considéré comme normal? La jurisprudence répond par la négative. Ainsi le Conseil d’Etat
Antérieurement à la loi, les dividendes étaient déjà soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais ils pouvaient être taxés selon un taux
Au 1er juillet 2013, les prestations suivantes seront toutes facturées avec un taux de TVA à 19,60% au lieu du taux réduit actuellement en vigueur:
La Cour de cassation vient de rappeler de manière ferme les obligations d’un employeur envers son apprenti et ses conséquences. Il n’est pas inutile de
La réponse à cette question est non. En effet, le conducteur qui se voit infliger une annulation de son permis de conduire ne pourra continuer
Contrairement à ce qu’avait décidé auparavant la Cour de Cassation, celle-ci, par un arrêt en date du 13 février 2013, a décidé qu’un syndicat qui
La loi du 27 mai 2008 définit la discrimination indirecte comme une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais qui est susceptible
Selon un Arrêt de la Cour de cassation rendu le 20/02/2013, un employeur peut mettre fin au contrat de travail avant l’expiration de la période
Supposons que la répartition statutaire du capital d’une société de famille permet à certains associés de percevoir 95% des dividendes. Une modification des statuts aboutissant
Les faits: Un conducteur a fait l’objet d’un procès-verbal suite à une contravention de conduite d’un véhicule automobile sous l’emprise d’un état alcoolique. Quelques temps
Dans l’hypothèse où la mission de l’architecte consiste uniquement dans l’obtention des permis de démolir et de construire, la Cour de Cassation a jugé que
Le salarié victime de travail dissimulé peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de rupture de son contrat de
Le régime de faveur relatif aux stock-options, qui se traduisait par une imposition forfaitaire des gains de levée d’options, est désormais supprimé pour toutes les
Un pacte d’actionnaire peut prévoir que toute violation des termes de celui-ci par l’un de ses signataires doit être sanctionnée par une décision prise à
