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Le code du travail prévoit que lors des réunions, les délégués du personnel peuvent se faire assister par un représentant syndical.
Les faits : Une société avait donné à bail des locaux commerciaux à une personne physique et à une société. A la suite de la
L’associé non gérant d’une SARL peut, en l’absence de clause de non concurrence, démarcher, pour le compte d’une société concurrente qu’il a créée, des clients de la SARL.
La Loi du 20 Janvier 2015 et relative aux retraites prévoit que les stages en entreprises d’une durée supérieure à deux mois pourront être validés
Les faits concernés: La société D. n’avait pu obtenir de la société C. le règlement de ses factures. Elle avait donc assigné en paiement la
Le salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est protégé contre le licenciement économique. Conformément
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Il résulte des articles L 4624-1 et R 4624-35 du code du travail que lorsque le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude ou d’aptitude,
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