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Dans un arrêt en date du 1er Février 2017, la Cour de Cassation a rappelé que sauf application d’un accord collectif visant à en assurer
Le pouvoir réglementaire est constamment animé par la volonté de simplifier le régime des autorisations d’urbanisme, aux fins d’encourager la construction et dynamiser l’offre de
Un salarié peut agir devant le Conseil de prud’hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de
1° Adoption ou modification de clauses d’agrément dans les statuts des SAS L’unanimité des voix des associés n’est plus requise dans les SAS pour adopter
Il est fréquent que les baux qu’ils s’agissent de baux d’habitation ou de baux commerciaux prévoient une clause résolutoire de plein droit. Cette clause prévoit
Il n’y a pas de travail dissimulé en cas d’erreur dans le taux de majoration des heures supplémentaires.Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis qui précise les conditions de report des congés annuels que l’agent n’a pas pu prendre durant l’année
Un actionnaire, ayant subi la déloyauté du dirigeant qui ne l’a pas informé des conditions financières plus avantageuses dans lesquelles ce dernier allait revendre les
Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés
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Les faits Un conjoint souscrit une concession funéraire avec sa première épouse prédécédée. Après s’être remarié, il est inhumé. La question se pose alors de
A compter de septembre 2017, l’administration aura l’obligation de communiquer les règles définissant le traitement des algorithmes qu’elle aura utilisé pour éditer un acte individuel,
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