15/06/2018: Rupture conventionnelle concernant une salariée enceinte
La Cour de Cassation admet la validité de la rupture conventionnelle conclue pendant les périodes de protection de la femme enceinte. Ce faisant, la Haute
ARCHIVE
La Cour de Cassation admet la validité de la rupture conventionnelle conclue pendant les périodes de protection de la femme enceinte. Ce faisant, la Haute
I° – Le fonctionnement et l’utilisation d’un service de coffre-fort numérique doivent faire l’objet d’une information claire et transparente de la part du fournisseur. Le
Il est de plus en plus fréquent de voir insérer, dans les contrats conclus, une clause prévoyant une procédure de conciliation préalable obligatoire en cas
Les dispositions relatives à l’interdiction de représenter plusieurs parties ne s’appliqueront plus à des conventions conclues entre une société et ses dirigeants à compter du
Les faits Le Préfet de Loire-Atlantique a délivré un permis de construire 5 éoliennes sur des terrains ruraux. Les propriétaires d’un château situé à 2,5
Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires. Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les
La Loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au profit du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble par
Dans cette affaire, une salariée a été placée en arrêt maladie, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A l’occasion de la rupture du
Une grève du personnel navigant d’une compagnie aérienne ne constitue pas une circonstance extraordinaire permettant au transporteur de se libérer de son obligation d’indemnisation des
L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 assure progressivement le passage des anciennes instances représentatives du personnel avec le nouveau Comité Social et Economique
Le principe est que les pères et mère exercent en commun l’autorité parentale. L’exercice conjoint de l’autorité parentale ne saurait être écarté que si la
Les faits La requérante, agent titulaire du Ministère de la Défense, a sollicité l’imputabilité au service de sa pathologie. Sa demande ayant été rejetée, elle
L’insertion d’une période d’essai dans un contrat d’agence commerciale ne porte aucune atteinte au droit de l’agent commercial d’obtenir son indemnité. Statuant sur question préjudicielle
Le locataire qui veut agir en justice contre le bailleur afin d’obtenir la restitution de charges qu’il a indûment versées dispose d’un délai de prescription
Par principe oui : lorsqu’un salarié est embauché en CDI à l’issue de son contrat de mission, il ne peut prétendre au versement de l’indemnité
Les faits Des habitants contestaient un permis de construire autorisant la réalisation de travaux d’extension d’une habitation riveraine. Il s’agissait d’aménagement de combles, surélevant la
▪ Régulièrement, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une clause qui ne fait qu’imposer au salarié la confidentialité des informations concernant la
Le Code de Commerce exige une obligation réciproque de loyauté entre l’agent commercial et son mandant (Code de Commerce, article L. 134-4). Le manquement à
L’article 215 alinéa 3 du Code Civil instaure une protection du logement de la famille. Il prévoit en effet que les époux ne peuvent l’un
En cas d’inexactitude des mentions figurant dans l’acte de vente du fonds de commerce, l’acquéreur dispose d’un an pour actionner une action en garantie. Ce