31/05/2019: Information et contrôle sur les rémunérations dans les SA
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », publiée le 23 mai 2019, présente de nombreuses mesures
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Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant, les automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement doivent
Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de questions relatives au paiement des heures supplémentaires. Très souvent, outre la demande en paiement desdites heures, les
Les soldes d’été 2019 débuteront le 26 juin pour une durée de six semaines… et pour la dernière fois ! La loi relative à la croissance
Tout litige portant sur une cession de droits sociaux, parts ou actions, dans une société commerciale relève maintenant exclusivement des Tribunaux de Commerce quels que
Le 23 mars 2019, était adoptée la loi de programmation de la justice pour 2018/2022. Cette loi comporte un volet ayant vocation à étendre les
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Par une série d’arrêts récents, la Cour de Cassation a apporté des précisions en matière de licenciement pour inaptitude physique du salarié. Le régime du
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