Où faire trancher les litiges portant sur des cessions de parts ou d’actions de sociétés commerciales ?

Où faire trancher les litiges portant sur des cessions de parts ou d’actions de sociétés commerciales ?

Tout litige portant sur une cession de droits sociaux, parts ou actions, dans une société commerciale relève maintenant exclusivement des Tribunaux de Commerce quels que soient le pourcentage des titres cédés, leur nombre, leur valeur et la qualité des cédants ou des cessionnaires qui sont concernés même s’ils ne sont pas commerçants eux-mêmes.

C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour d’Appel de Paris dans le sillage de la Cour de Cassation dont elle ne fait que suivre la jurisprudence.

Ce principe est important car les règles applicables, notamment de preuve et de procédure, ne sont pas les mêmes devant les juridictions civiles de droit commun et les juridictions commerciales où une plus grande souplesse est de mise.

Autrefois ce principe ne s’appliquait que pour les cessions de titres portant sur un pourcentage transférant le contrôle d’une société, mais il a été étendu depuis à toutes les cessions portant sur les titres d’une société commerciale quelle que soit leur nature et transférant ou non la majorité des droits de vote.

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