En matière de licenciement, de nombreuses Conventions Collectives prévoient des garanties de fond pour le salarié, comme la consultation d’un organe chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur.
La Cour de Cassation a récemment rappelé qu’il incombe à l’employeur d’informer le salarié de ces garanties dans la lettre le convoquant à l’entretien préalable à licenciement.
Constitue une garantie de fond la possibilité pour le salarié de former un recours devant la commission paritaire nationale en cas de partage de voix de la commission de conciliation de l’entreprise.
A défaut d’avoir avisé le salarié de cette faculté, la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt récent que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse.