La Cour de Cassation a récemment précisé qu’il est impossible pour un dirigeant de Société Commerciale de consentir une délégation de pouvoirs à une personne frappée d’une interdiction de gérer.
Une telle délégation serait absolument inopérante et n’exonérerait absolument pas le dirigeant d’une éventuelle responsabilité notamment pénale.
La Cour de Cassation ne distingue pas selon que le dirigeant connait ou non l’existence de l’interdiction de gérer frappant le bénéficiaire de la délégation.
Au moment d’envisager la mise en place d’une délégation il conviendra dorénavant de consulter les Greffiers des Tribunaux de commerce ayant accès au fichier national des personnes frappées d’interdiction de gérer pour s’assurer que le délégataire pressenti n’y figure pas.
Ce fichier est actuellement en voie de constitution.Bighinatti