Newsletter Mars 2015
Ne pas prendre en compte l’état de santé du salarié peut constituer un harcèlement moral
Le Code du Travail impose que l’employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La Cour de Cassation interprète cette règle comme constitutive d’une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Dès lors, lorsqu’un salarié rencontre des problèmes de santé et que le médecin du travail préconise des mesures particulières, l’employeur est tenu de se conformer aux préconisations du médecin.
Un manquement à l’obligation de sécurité peut être constitutif d’un harcèlement moral dès lors qu’un employeur refuserait d’adapter le poste de travail et persisterait à confier à son salarié une tâche dépassant ses capacités.
Il en a été jugé ainsi pour une employée d’une entreprise de peinture industrielle qui a été déclarée par le médecin du travail apte avec certaines réserves et notamment celle d’éviter le port et la manutention de charges lourdes.
Plus d’un an après, la salariée avait écrit à son employeur afin de lui indiquer qu’elle était dans l’impossibilité de continuer son activité dans l’entreprise dans la mesure où elle considérait que sa situation était constitutive d’une dégradation de ses conditions de travail et d’un harcèlement moral.
Elle saisit alors le Juge afin de faire constater que la rupture du contrat de travail est imputable à son employeur et est constitutive d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
La Cour de Cassation a estimé d’une part, que la rupture était effectivement imputable à l’employeur, et d’autre part, que la salariée a été victime d’un harcèlement moral dans la mesure où le fait de ne pas respecter les préconisations du médecin constituent des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail et susceptibles de porter atteinte au droit et à la dignité de la salariée et d’altérer sa santé physique ou mentale.
Il s’agit d’une illustration supplémentaire de la sévérité des Juges en matière de préservation de la santé des salariés de sorte la vigilance est de mise.
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