ewsletter Janvier 2016
Mutuelle d’entreprise obligatoire : quid des salariés avec des contrats précaires ?
La Loi du 14 Juin 2013 a posé l’obligation pour les entreprises de mettre en place une mutuelle d’entreprise applicable à l’ensemble des salariés, et ce, au 1er Janvier 2016.
Les salariés sont tenus d’y adhérer, sauf dispense limitativement prévue par le contrat de mise en place de la mutuelle.
La question se pose donc de savoir si les salariés en contrats précaires, comme par exemple les contrats à durée déterminée, et qui n’ont vocation à rester dans l’entreprise que pour quelques mois, sont également soumis à cette obligation ou s’ils peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion.
La Loi de finances pour 2016 a prévu, en son article 34, un régime dérogatoire pour les salariés précaires.
Les catégories de salariés pouvant bénéficier de cette dispense seront déterminées par un décret.
Pour être dispensé de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, deux conditions doivent être réunies :
– La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont le salarié bénéficie en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doit être inférieure à un seuil fixé par décret ;
– Le salarié doit justifier qu’il bénéficie d’une couverture santé.
La Loi de finances 2016 a également prévu que les salariés concernés par cette dispense pourront bénéficier d’une somme représentative du financement mis en œuvre par l’employeur pour les autres salariés, afin de leur permettre de souscrire à titre individuel un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur le remboursement des frais de santé.
Pour en bénéficier, il faudra justifier de la souscription d’un contrat portant sur la période concernée et répondant aux exigences du contrat imposé par l’employeur pour la mise en place de la mutuelle d’entreprise
A noter :
Cette somme (dont le montant doit être déterminé par décret) n’est pas cumulable avec les aides suivantes :
– la couverture maladie complémentaire ;
– une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé ;
– une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ;
– une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.
Enfin, l’employeur dispose d’un délai au 31 Décembre 2016 pour décider de la mise en place d’une couverture pour les salariés qui pourraient bénéficier de cette aide, à l’exception de ceux qui sont couverts par la mutuelle d’entreprise collective et obligatoire.
A suivre donc !
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