Newsletter Octobre 2016
Montant de la prestation compensatoire : la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants doit-elle être prise en compte ?
Lorsque le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respectives entre les époux, celui qui la subit peut prétendre au versement d’une prestation compensatoire destinée à compenser cette disparité.
Le montant de cette prestation compensatoire est fixé selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Pour apprécier la situation financière des époux, faut-il tenir compte de la pension alimentaire qui est versée par l’un à l’autre au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?
Oui et non !
Il résulte en effet de la position inchangée de la Cour de Cassation que la pension alimentaire perçue par le créancier de celle-ci ne doit pas être comptabilisée dans ses revenus. Cela s’explique par le fait que cette pension alimentaire n’a pas vocation à lui assurer un revenu mais est destinée à bénéficier aux enfants.
A l’inverse, au moment d’apprécier la situation financière de celui qui la verse, elle doit être prise en compte au titre de ses charges. C’est ce que vient de rappeler une nouvelle fois la Cour de Cassation cet été.
Autrement, dit, la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants doit être considérée au titre des charges mais non au titre des revenus.
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