Newsletter décembre 2020
Liquidation judiciaire : la portabilité prévoyance et frais de santé doit être assurée
Jusqu’alors, les organismes assureurs refusaient fréquemment d’assurer la portabilité en cas de liquidation judiciaire, au motif que, en l’absence de financement du maintien des couvertures prévoyance et frais de santé, le contrat doit être résilié.
Toutefois, les dernières évolutions jurisprudentielles intervenues en la matière risquent de bouleverser cette pratique.
Pour rappel, l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale permet au salarié dont le contrat de travail est rompu, sauf pour faute lourde, de bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties prévoyance et frais de santé souscrites par l’employeur pendant un délai maximum 12 mois.
Cependant, les choses ne sont pas toujours aussi simples.
Qu’en est-il en effet lorsque la société est placée en liquidation judiciaire, et les salariés licenciés pour motif économique ?
Pourront-ils bénéficier de la portabilité de leurs garanties prévoyance et frais de santé, dès lors que l’organisme assureur ne disposera plus des fonds nécessaires au maintien de ces couvertures, et résiliera donc le contrat ?
Jusqu’à présent, la position de la Cour de Cassation était la suivante : la portabilité n’a pas à être garantie lorsque le contrat est résilié puisque le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Il était également jugé que la portabilité ne pouvait être assurée que si le contrat liant l’employeur à l’assureur était maintenu, En 2018, la Cour de cassation est allée plus loin en subordonnant la portabilité soit, au maintien du contrat liant l’employeur à l’assureur, ou à la présence dans le contrat d’un dispositif de financement de la portabilité en cas de liquidation judiciaire.
Mais un arrêt en date du 5 Novembre 2020 pourrait remettre en cause cette analyse.
En l’espèce, un organisme assureur avait refusé de maintenir les garanties souscrites par l’employeur car selon lui, lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire, la portabilité était subordonnée à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.
Ce faisant, l’organisme assureur appliquait les conditions posées par la Cour de Cassation ci-dessus rappelées.
Mais la solution posée par la Cour de Cassation est venue rompre la jurisprudence habituelle, en affirmant que la portabilité doit être assurée, peu important la situation économique de l’entreprise, et surtout, « peu important l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance ».
La Cour de Cassation précise toutefois en rappelant que le contrat d’assurance collectif doit être toujours en vigueur au moment des licenciements.
Il sera donc intéressant dans les mois à venir d’observer la réaction des organismes assureurs.
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