Newsletter Mai 2018 :
Liquidation de la communauté : sort des parts sociales et des dividendes
Les dividendes versés à l’un des conjoints marié sous le régime de la communauté et associé dans une société doivent être intégrés dans l’actif à partager entre époux en cas de divorce, même si l’autre conjoint n’est, lui, pas associé dans la société concernée.
Un époux marié sous le régime de la communauté légale avait acquis durant le mariage des parts sociales qui avaient été financées avec des fonds communs.
Pour autant, il était le seul à avoir la qualité d’associé.
Lors de la liquidation du régime matrimonial, faisant suite au divorce intervenu entre les époux, avait été fot logiquement considérée au titre de l’actif commun la valeur des parts sociales.
Rappelons à cet égard que la valeur de celles-ci était fixée à la date du partage.
L’époux associé contestait, en revanche, devoir partager les dividendes qui lui étaient versés au titre de la détention de ces parts sociales.
Il considérait en effet que les dividendes lui étaient versés en sa qualité d’associé, qualité que son épouse n’avait pas de telle sorte que ces dividendes lui étaient acquis sans qu’il ait à les partager.
La Cour de Cassation lui a donné tort.
Elle a considéré en effet que les bénéfices et dividendes qui lui étaient versés devaient être intégrés dans la masse indivise à partager au motif que les fruits de biens indivis doivent accroître à l’indivision.
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