Newsletter Mars 2016
Les vrais contours de l’obligation de livraison du vendeur
Lorsqu’un contrat de vente est conclu, le vendeur s’oblige à délivrer la chose vendue mais quand peut-on considérer que la livraison est valablement opérée ? Une décision récente de la Cour de Cassation permet de cerner le contenu de l’obligation de délivrance.
Les faits ayant donné lieu à l’examen de l’affaire par la Cour de Cassation :
Une Société ayant pour activité la mécanique de précision, avait commandé un tour destiné à fabriquer des pièces avec une précision extrêmement importante.
Ce tour lui avait été livré mais n’avait pas permis à cette société de fabriquer ses pièces avec une précision conforme à celle qu’elle avait demandée.
Elle avait donc saisi les tribunaux d’une demande en résolution du contrat de vente en sollicitant que le vendeur lui rembourse le prix de vente contre restitution du matériel acheté.
Pour sa part, le vendeur faisait valoir qu’il avait pleinement exécuté ses obligations puisqu’il avait livré le tour commandé, tour qui avait été accepté sans réserve par la société acheteuse.
La réponse de la jurisprudence :
La Cour de Cassation a donné raison à l’acheteur en jugeant que l’obligation de délivrance de machines complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue.
La Cour de Cassation a jugé qu’il ne pouvait suffire que le fournisseur livre les éléments matériels commandés et qu’il convenait par ailleurs que soit établie l’effectivité de la mise en route.
Tel n’avait pas été le cas en l’espèce de telle sorte que la résolution du contrat de vente a été prononcée.
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