Les plans de départ volontaires nouveaux sont arrivés
Les ordonnances réformant le code du travail ont créé un régime juridique autonome afin de définir un cadre commun de départ volontaire.
Cette mise en place pourra intervenir par accord majoritaire homologué par l’administration.
Le régime est basé sur l’esprit des ruptures conventionnelles individuelles.
Les départs volontaires collectifs sont maintenant dissociés de la procédure des plans de sauvegarde de l’emploi.
Ils ne seraient donc plus des licenciements économiques mais des ruptures de contrat d’un commun accord des parties.
En réalité, une négociation d’entreprise pourrait définir un cadre commun de départ strictement volontaire et devra, comme la rupture conventionnelle individuelle, être homologuée par l’administration.
Les entreprises peuvent y avoir recours pour renouveler leurs compétences en cas de lancement d’une nouvelle activité, par exemple, ou pour rajeunir leur pyramide des âges.
L’accord devra contenir des dispositions sur le nombre maximal des départs envisagés, les conditions que doit remplir le salarié, les critères de départage entre les potentiels candidats au départ et les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié qui ne seront pas inférieures aux indemnités légales en matière de licenciement pour motif économique.
Il devra également figurer dans l’accord les modalités de candidature au départ des salariés et les mesures visant à faciliter le reclassement externe de ceux-ci sur des emplois équivalents.
L’accord doit être transmis à la DIRECCTE qui doit veiller à l’absence de discrimination entre les salariés et notamment en raison de l’âge.
Un suivi de la mise en œuvre du plan de départ volontaire doit faire l’objet d’une consultation régulière et détaillée du nouveau conseil social et économique.
L’entreprise pourra réembaucher immédiatement après le départ du salarié mais sur un poste différent.
Ces nouvelles dispositions se révèlent être beaucoup moins contraignantes que la mise en place de sauvegarde de l’emploi avec les obligations qui sont attachées à celui-ci.
Nul doute que cette formule sera largement utilisée.
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