Les nouvelles règles de négociation des accords d’entreprise dans les TPE et PME
Les ordonnances réformant le code du travail ont considérablement assoupli les modalités de négociation et de mise en place dans les petites et moyennes entreprises facilitant ainsi la mise en place de nouvelles organisations au plus proche du terrain.
Dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur peut proposer à son personnel un projet d’accord d’entreprise portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation sur ce même périmètre.
Cet accord sera soumis au vote de l’ensemble des salariés afin qu’ils valident ou non le projet.
La ratification devra être organisée après un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet.
Une ratification à la majorité des deux tiers du personnel est requise.
Les modalités d’organisation de la consultation seront fixées par un décret en Conseil d’Etat qui devrait rapidement être promulgué.
Une telle ratification peut s’appliquer également dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés mais qui ne disposent pas de membres élus du Conseil social et économique (nouvelle institution représentative).
Les ordonnances ne prévoient plus le recours au mandatement syndical des salariés pour la mise en place de tels accords.
Pour ce qui concerne les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, les ordonnances prévoient deux modalités de négociation dès lors qu’il n’y a pas de délégués syndicaux ou de Conseil d’entreprise.
La première modalité concerne la négociation des accords avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel.
La seconde modalité consiste à négocier l’accord avec des élus du personnel.
Un ou plusieurs membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, mandatés ou non, peuvent négocier et conclure de tels accords.
Cela étant, si l’accord est conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés, non membres de la délégation du personnel du Conseil social et économique, il doit, pour être valable, être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
En ce qui concerne les accords conclus avec un ou plusieurs membres de la délégation du personnel au sein du Comité social et économique, ceux-ci doivent être signés par des membres du Comité représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Dès lors, non seulement les règles de négociation et d’adoption des accords collectifs ont été assouplies mais les domaines dans lesquels ces accords peuvent être pris ont été largement élargis.
Il s’agit d’une réelle opportunité pour les TPE ou PME permettant plus de souplesse dans leur organisation.
La souplesse et la flexibilité pourront, dans une certaine mesure, être au rendez-vous afin de mieux s’adapter au marché.
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