Newsletter septembre 2016
Les nouvelles prérogatives de l’Inspection du Travail
Depuis l’entrée en vigueur du Décret n°2016-510 du 25 Avril 2016 relatif au contrôle de l’application du Droit du travail, l’Inspection du Travail dispose de nouveaux pouvoirs pour l’aider à mener à bien sa mission.
Découvrons-les sans plus attendre !
► Possibilité d’ordonner l’arrêt temporaire des travaux « ou de l’activité ».
– En cas d’exposition à un danger grave et imminent.
Jusqu’à présent, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail avait la possibilité d’ordonner l’arrêt temporaire des travaux sur un chantier du BTP, dès lors qu’il constatait qu’un salarié se trouvait face à un danger grave ou imminent.
Désormais, l’agent de contrôle peut également décider de l’arrêt temporaire de l’activité, et cette possibilité ne concerne plus uniquement le BTP, mais l’ensemble des secteurs d’activités.
De la même manière, les hypothèses dans lesquelles peut être décidé l’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité sont plus nombreuses (ex. risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension).
– En cas d’exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Cette hypothèse concerne le dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle, et le défaut ou l’insuffisance de mesures et de moyens de prévention.
L’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité doit être précédée d’une mise en demeure.
Attention : la décision ainsi prise n’autorise pas l’employeur à rompre ou à suspendre le contrat de travail.
De plus, le versement de la rémunération doit être maintenue.
► Retrait immédiat des jeunes travailleurs.
Désormais, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail peut retirer un jeune travailleur (âgé de moins de 18 ans) de son poste de travail lorsqu’il effectue des travaux interdits, ou des travaux certes réglementés mais qui l’exposent à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
La décision de retrait ne peut entraîner ni la suspension ni la rupture du contrat de travail, sauf si l’agent de contrôle constate un risque sérieux d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale du jeune.
Dans ce cas, l’agent propose au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) de suspendre le contrat de travail.
La rémunération doit alors être maintenue.
Le DIRRECTE dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur la reprise d l’exécution du contrat de travail ; en cas de refus, le contrat de travail est rompu à la date de notification du refus aux parties.
En conséquence, l’employeur devra verser au salarié les sommes que ce dernier aurait dû percevoir si le contrat de travail était allé à son terme.
► Fixation d’amendes administratives
En cas de manquements relatifs aux durées maximales de travail, aux repos, etc.. le Directeur de la DIRRECTE peut, sur rapport de l’agent de contrôle, prononcer à l’encontre de l’employeur une amende administrative.
Le montant de cette amende sera fonction de la gravité du manquement, du comportement de son auteur et de ses ressources et charges.
Cette sanction peut s’avérer lourde financièrement, l’amende étant appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés, et peut être doublée en cas de récidive dans le délai d’un an.
Toutefois, et tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, la DIRRECTE peut proposer à l’employeur de conclure une transaction (toutes les informations utiles ont été données dans notre fiche pratique du mois de Mai 2016 sur notre site internet).
Consultez les autres news :
– La loi travail et l’obligation de déconnection
– Exercice d’un mandat syndical par un fonctionnaire et attribution de primes