Newsletter Spéciale Septembre 2017
Les nouveaux domaines d’intervention du Cabinet
Les nouveaux domaines d’intervention couverts sont désormais tous ceux en relation avec les différentes Administrations et organismes publics…
Les situations relevant du droit public sont très variées, exemples :
– Le maire a délivré à votre voisin un permis de construire qui est illégal.
– La modification du plan local d’urbanisme de la commune a rendu votre parcelle inconstructible.
– Agent de la fonction publique, vous faites l’objet d’une décision irrégulière dans le déroulement de votre carrière.
– Vous êtes poursuivi disciplinairement devant votre ordre professionnel.
– Vous êtes un employeur du secteur privé et l’autorisation de licencier un salarié protégé vous est refusée par l’inspection du travail.
– Elu municipal, vous êtes victime de propos diffamatoires à l’occasion de la campagne électorale.
– Votre enfant a été blessé par la chute d’une statue qu’il escaladait dans un jardin public.
– L’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement vous a été refusée…
– Etc…
Ce sont là quelques exemples de situations où le Cabinet ACTION-CONSEILS pourra désormais vous accompagner, vous conseiller et vous défendre.
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