Newsletter Septembre 2015
Les modalités du droit de visite et d’hébergement doivent être fixées par le juge.
Dans deux décisions récentes, la Cour de Cassation vient de rappeler qu’il appartient au Juge d’organiser le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs et s’en remettre à la volonté de l’enfant ou à l’espace de rencontre où se déroulent les visites.Ce principe est illustré dans ces deux affaires.
Premier dossier :
Dans une affaire dans laquelle il existait un conflit important entre les parents, l’enfant âgé de 14 ans avait accusé son père de maltraitance.
Par la suite, le caractère mensonger de ces accusations avait été établi et il était apparu que c’est sur l’investigation et l’insistance de sa mère que l’enfant avait dénoncé ces faits.
Fragilisé, l’enfant avait alors refusé de voir sa mère.
La Cour d’Appel avait considéré que le garçon devait pouvoir se rendre chez sa mère quand il serait prêt et quand il aurait retrouvé confiance en elle.
La Cour d’Appel avait donc accordé à la mère un droit d’accueil libre dont la fréquence et la durée des périodes d’accueil devraient être déterminées à l’amiable entre les parties en tenant compte de l’avis du mineur.
La Cour de Cassation a donné tort à la Cour d’Appel puisque le droit de visite et d’hébergement a été subordonné à la volonté de l’enfant.
Elle a rappelé qu’il incombait au Juge de fixer les modalités d’exercice du droit de visite.
Deuxième dossier :
Dans une seconde affaire, un père s’était vu attribuer un droit de visite sur son fils dans les locaux d’un « espace rencontre » pour une durée de douze mois.
Le Juge avait précisé que les modalités de ce droit de visite seraient déterminées par rapport au fonctionnement du service de « l’espace rencontre ».
Là encore, la Cour de Cassation a invalidé la décision de la Cour d’Appel en rappelant qu’il appartenait au Juge de fixer la périodicité du droit de visite accordé.
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