Newsletter Juin 2016:
Les inspecteurs du travail vont être soumis à un code de déontologie
Le projet loi travail fait débat sur certaines de ses dispositions occultant parfois les très nombreux changements qu’elle contient.
Ce projet loi travail apporte beaucoup d’autres nouveautés parmi lesquelles l’instauration d’un code de déontologie à destination des inspecteurs du travail.
Il existe aujourd’hui un guide des principes de déontologie de l’inspection du travail qui est à usage interne des membres.
La Cour des comptes a publié un rapport en février 2016 relatif à l’inspection du travail et a préconisé l’édiction d’un code de déontologie.
Ce code de déontologie devra être conforme aux conventions internationales de l’organisation internationale du travail n° 81 et 129.
Il permettra de définir :
– pour les agents de contrôle, les modalités d’exercice de leurs prérogatives pour la mise en œuvre de la politique du travail
– pour les contrôlés, le bénéfice des garanties fixées par la loi lors d’interventions des agents du système d’inspection du travail.
L’objectif est de consolider la réforme de l’inspection du travail qui est effective depuis janvier 2015 et d’assurer le respect des droits fondamentaux des parties en relation avec l’inspection du travail.
Un décret en Conseil d’Etat va être adopté ce qui permet d’espérer la mise en place de garanties nouvelles et encadrées pour les entreprises faisant l’objet d’un contrôle.
Il sera surtout intéressant d’examiner les sanctions qui seront attachées au non-respect de ce code de déontologie par les contrôleurs.
Le mérite d’une telle réforme consiste à établir une normalisation des relations entre le monde du travail et l’administration.
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