Newsletter juillet 2020 :
Les circonstances atténuantes n’existent pas pour certaines fautes graves
La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié et qui constituent une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.
L’ancienneté du salarié et son absence de passé disciplinaire sont de nature à atténuer la faute.
Selon la Cour de cassation, tel est le cas par exemple en cas de vol pour une valeur de faible importance alors que le salarié avait une ancienneté non négligeable.
Mais les circonstances atténuantes ne sont plus systématiques.
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 mai 2020 vient limiter les cas où les circonstances atténuantes peuvent être prises en compte.
C’est le cas en présence de propos dégradants à caractère sexuel tenus par un salarié envers une collègue.
Dans l’affaire en cause, un salarié avait tenu des propos dégradants et humiliants à connotations sexuelles et ouvertement sexistes à l’encontre d’une salariée.
Les faits s’étaient déroulés devant des collègues de travail et le salarié en cause avait dit : « tu sais que j’ai envie de te casser le cul ».
Licencié pour faute grave, il a contesté son licenciement.
La Cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au motif que son ancienneté (7 ans) son dossier disciplinaire vierge rendait la décision de le licencier disproportionné même si la faute était réelle.
La Cour de cassation n’a pas suivi cette position et a estimé qu’en présence de propos dégradants à caractère sexuel, le maintien du salarié fautif dans l’entreprise était rendu impossible.
La gravité de la faute ne pouvant pas être atténuée par le fait que le salarié n’avait aucun antécédent disciplinaire au cours de ses 7 ans d’ancienneté.
Il n’est donc pas exclu qu’il s’agisse du début d’une liste de fautes qui, si elles sont commises, justifient systématiquement un licenciement pour faute grave atténuant ainsi le pouvoir des juges dans l’appréciation de la légitimité de la rupture.
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