Sommaire:
Présentation
Les avantages
Les conditions pour bénéficier de ce statut
Les risques
Les premières tentatives d’ajustement
Autoentrepreneur et entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Présentation
Ce nouveau statut permet de développer une activité à titre principal ou complémentaire, pour accroître ses revenus.
Les deux principales caractéristiques de ce dispositif sont des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux.
Toutefois, il ne peut être fait abstraction des risques et inconvénients que peut revêtir un tel statut.
Les avantages:
- Une déclaration d’existence simplifiée, sur Internet ou auprès du Centre de Formalité des Entreprises, de la Chambre de Commerce (s’agissant des activités commerciales) ou des URSSAF (concernant les activités libérales).
- Les contributions fiscales sociales ne sont prélevées qu’une fois le chiffre d’affaire réalisé : par conséquent l’auto-entrepreneur ne paye ni charges, ni impôts si le chiffre d’affaire n’est pas atteint.
Les conditions pour bénéficier de ce statut :
- Créer en tant que travailleur indépendant
- Démarrer une activité commerciale ou artisanale
- Remplir les conditions permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, soit :
- un chiffre d’affaire inférieur à 80.300 Euros hors taxes pour de la vente de marchandises
- un chiffre d’affaire inférieur à 32.100 Euros hors taxes pour des prestations de service.
Ce souci de simplicité se retrouve également dans les conditions de cessation de l’activité, dans la mesure où l’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.
Les risques :
- Frein au développement de l’activité : en cas de dépassement du chiffre d’affaire, l’auto-entrepreneur devra quitter le régime micro – social dont il a entendu bénéficier.
- Exclusion de l’auto-entrepreneur du bénéfice du statut des baux commerciaux , et ce en raison de la dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ainsi, s’il loue un local pour exercer son activité, il n’aura pas droit au renouvellement en fin de bail, ni au plafonnement des loyers.
- Méfiance des créanciers envers l’auto-entrepreneur :le principe d’insaisissabilité des immeubles de l’auto-entrepreneur peut, à première vue, sembler attrayant, d’autant plus que cette insaisissabilité a été étendue à l’ensemble des biens composant son patrimoine, tels que résidences secondaires, garages … En cas de défaillance, ces biens ne pourront donc pas être saisis par les créanciers. Mais à l’inverse, ils ne pourront pas servir à garantir les créanciers. Ces derniers ne s’en montreront que plus réticents à accorder leur confiance à l’auto-entrepreneur.
- Incidences de la suppression de la taxe professionnelle et mise en place de la Contribution Economique Territoriale : les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de taxe professionnelle au cours de l’année de création, et les deux années suivantes,
ex. si vous avez débuté votre activité au 1er mars 2009, vous bénéficierez de cette exonération du 1er mars au 31 décembre 2009, ainsi qu’en 2010 et 2011.
Pour en bénéficier, il vous fallait opter pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement est calculé et payé sur la base du chiffre d’affaire réalisé le mois ou le trimestre précédent. Votre revenu ne doit pas dépasser la limite supérieure de la troisième tranche du barème d’impôt sur le revenu de l’année N-1. Cette limite est majorée de 50% par demi-part supplémentaire.
A la suppression de la taxe professionnelle en 2010, succède la création de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T).
Si vous remplissiez les conditions pour être exonéré de taxe professionnelle, vous serez également exonéré de C.E.T.
Il faudra cependant respecter deux conditions spécifiques :
– Opter pour le versement fiscal libératoire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité ou dans les trois mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre
– L’article 1464K du Code Général des Impôts modifié par la Loi du 30 décembre 2009 précise que l’auto – entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précédent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée. Par conséquent, ces personnes ne pourront reprendre votre activité tout en bénéficiant d’une exonération de Contribution Economique Territoriale.
- Puisque l’auto – entrepreneur ne verse pas de cotisations au titre de l’assurance chômage, ceux qui ne sont pas salariés ne pourront être couverts à ce titre.
Le bilan qui peut être fait à l’issue de cette première année d’existence peut être qualifié de positif en termes de création d’entreprise.
En effet, au 30 mars 2010, 430.000 personnes ont choisi de bénéficier de ce nouveau dispositif.
Cet engouement n’a toutefois pas permis de mettre le statut d’auto – entrepreneur à l’abri de toute critique.
Les attaques dont il fait l’objet sont telles qu’avait été envisagée la possibilité d’en limiter la durée d’application dans le temps.
Les premières tentatives d’ajustement
Au premier rang des contestataires, figurent les artisans, qui voient dans le statut d’auto-entrepreneur un concurrent, exerçant le même métier, mais bénéficiant d’un régime fiscal beaucoup plus avantageux.
Rappelons en effet que, tant que l’auto-entrepreneur n’a pas atteint son chiffre d’affaire, il est exonéré d’impôts et de charges.
Ainsi, la simplicité, sensée contribuer au succès du statut d’auto-entrepreneur, est en passe de devenir le principal argument de ses détracteurs.
A un point tel que le 24 mars 2010, la Commission des Finances du Sénat s’est réunie, et a formulé l’idée d’une limitation dans le temps du statut d’auto-entrepreneur.
Les objectifs d’une limitation dans le temps de ce nouveau dispositif était double :
- réduire l’étendue de l’activité au noir, certes devenue séduisante car permettant de ne pas atteindre le chiffre d’affaire au-delà duquel l’auto-entrepreneur doit s’acquitter des charges et impôts ;
- réduire ce statut à un rôle de tremplin, de manière à permettre à l’auto-entrepreneur, à l’issue d’un délai de trois ans, d’évoluer vers le régime de l’entrepreneur individuel.
Cette idée n’a toutefois pas séduit puisque, le 9 avril 2010, le Sénat a finalement renoncé à limiter dans le temps le statut de l’auto-entrepreneur.
Mais à peine est-il parvenu à sortir vainqueur d’une bataille que le statut d’auto-entrepreneur va devoir composer avec un nouveau dispositif : L’entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.
Auto-entrepreneur et entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Le Projet de Loi relatif à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée a été adopté en première lecture par les Députés le 17 février 2010.
Le 8 avril 2010, le Sénat a fait de même.
Hasard du calendrier ?
Rappelons que le lendemain, soit le 9 avril 2010, le Sénat a abandonné l’idée de limiter dans le temps le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur.
Présentation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Une fois encore, le maître-mot est la simplicité.
L’objectif affiché est clair : assurer la protection des biens personnels des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée.
Ce nouveau statut permet de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, la liste des biens affectés à l’activité professionnelle, afin de les distinguer de ceux du patrimoine personnel.
Le but : faire en sorte que les créanciers ne recouvrent leurs créances que sur le patrimoine professionnel, et inversement, éviter que les créanciers personnels ne se servent sur les biens affectés à l’activité professionnelle.
Sur un plan fiscal, l’entrepreneur peut choisir :
- soit il optera pour l’impôt sur le revenu
- soit il choisira d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés
La simplicité se retrouvera également dans le cadre des formalités de création de l’entreprise :
Il suffira de solliciter son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du Centre de Formalités des Entreprises, situé :
- à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les commerçants
- à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les artisans
- au Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux
- à l’URSSAF pour les professions libérales
Une chose est sûre : ces deux dispositifs ont été élaborés avec pour point commun la relance de la création d’entreprises en France.
On peut légitimement se demander si, à objectif commun, l’un et l’autre rencontreront le même succès.
Il est certes prématuré de parier sur l’avenir que connaîtra ce nouveau dispositif, mais nul doute qu’il peut, à terme, réduire le statut d’auto-entrepreneur à un rôle de tremplin, ce qui, rappelons-le, constituait l’un des objectifs principaux de la limitation dans le temps du statut d’auto-entrepreneur, abandonné par le Sénat.
A suivre …