Newsletter février 2021
Le sport en entreprise incité par le législateur
Favoriser les pratiques sportives en entreprise a été la volonté du gouvernement qui avait mis en place certaines tolérances en matière de cotisations URSSAF sur les équipements sportifs mis à disposition des salariés, afin de ne pas les considérer comme avantage en nature et développer le sport dans un lieu où ce n’est pas le but principal.
La loi vient de confirmer ce principe afin de le pérenniser.
Afin d’encourager la pratique du sport en entreprise, le Gouvernement souhaitait que les activités sportives offertes au sein de l’entreprise ne soient pas considérées comme un avantage en nature en appliquant une tolérance quant au financement des équipements.
Il s’agissait d’encourager :
• l’accès à un équipement dédié à la réalisation d’activités sportives tel qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par l’entreprise,
• des cours de sport ou d’activités physiques et sportives dans l’un de ces espaces.
Cette exonération ne s’applique pas lorsque l’entreprise finance ou participe aux frais d’abonnement individuel des salariés à des cours de sport organisés à l’extérieur de l’entreprise.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2021, publiée le 15 décembre 2020 au Journal officiel, codifie cette tolérance et sécurise ainsi cette mesure.
Ainsi, elle prévoit que sont exclus de l’assiette de cotisations sociales, les avantages que représentent pour les salariés :
• la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ;
• le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés.
Les conditions et limites de cette exclusion seront fixées par décret.
Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2021.
La responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise dans tous ses aspects entre de plus en plus dans le quotidien de l’activité économique.
Les prochains mois verront certainement le développement d’initiatives dans les entreprises qui considèreront que cette mesure favorise le bien-être et la qualité de vie des salariés au travail.
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