Le salarié licencié pour faute grave peut-il signer une reconnaissance de dette à son employeur ?
Par un arrêt en date du 2 juin 2017, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle les principes concernant la responsabilité pécuniaire d’un salarié envers son employeur.
Il s’agissait en l’espèce d’un salarié qui a été licencié pour faute grave au motif qu’il a détourné des fonds au préjudice des clients de son entreprise, laquelle exerçait une activité d’assurances.
L’employeur exige alors qu’il rembourse les fonds détournés au préjudice des clients et fait signer au salarié 3 reconnaissances de dettes dont l’une postérieurement au licenciement.
Par la suite, le salarié engage une action judiciaire pour contester son licenciement et sollicite l’annulation des reconnaissances de dettes et sollicite la restitution des sommes que l’employeur avait prélevées sur le solde de tout compte.
La Cour d’Appel alors refuse de condamner l’employeur à cette restitution au motif que les prélèvements avaient été autorisés par le salarié postérieurement au licenciement, qu’ils se situaient hors du champ des règles applicables à la compensation sur les créances salariales et aux saisies de salaire de sorte que le salarié ne pouvait se prévaloir des principes régissant la responsabilité pécuniaire à l’égard de l’employeur.
A tort selon la Cour de Cassation.
En effet, celle-ci a réaffirmé le principe au terme duquel la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
Les sommes prélevées l’ont été dans le but d’indemniser les victimes des détournements commis par le salarié de sorte que l’employeur avait licencié pour faute grave.
Dès lors, et en l’absence de faute lourde, les reconnaissances de dettes signées étaient illicites et l’employeur n’avait aucun droit à prélever les sommes sur le solde de tout compte.
Il est à cet égard rappelé que la faute lourde est celle commise par un salarié d’une importance telle qu’elle nécessite son départ immédiat de l’entreprise mais qui en outre a été commise dans l’intention de nuire à l’employeur.
Il convient de rappeler que la Cour de Cassation a considéré que le vol ne constituait pas en soi une faute lourde.
Il est donc primordial de réfléchir à la qualification de la faute lors d’un licenciement si l’employeur veut engager la responsabilité pécuniaire de son salarié.
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