Newsletter mars 2016
Le plafonnement des indemnités prud’homales : suite … et fin ?
Le projet de réforme du Ministre du Travail consisterait, entre autre, à plafonner selon l’ancienneté les indemnités obtenues par les salariés devant le Conseil de Prud’hommes.
Dans notre Newsletter du 9 Septembre 2015, nous avions fait le point sur la décision du Conseil Constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le plafonnement des indemnités prud’homales prévu par la Loi Macron.
Si le fait que plus un salarié a d’ancienneté, plus l’indemnité est conséquente ne posait pas de difficulté, à l’inverse le fait que le montant des indemnités soit fonction de l’effectif de l’entreprise a été rejeté.
Nous avions alors précisé qu’un nouveau projet devrait prochainement voir le jour.
C’est chose faite !
Le projet de réforme du Ministre du Travail reprend en effet cette proposition consistant à plafonner les indemnités obtenues par les salariés devant les Conseils de Prud’hommes.
Le projet de Loi « visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » prend donc en compte les objections émises par le Conseil Constitutionnel.
Ainsi, seule l’ancienneté permettrait de plafonner le montant des indemnités.
Voici les barèmes retenus :
– Pour les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté : 3 mois de salaire
– Entre deux ans et moins de cinq ans d’ancienneté : 6 mois de salaire
– De cinq ans à moins de dix ans d’ancienneté : 9 mois de salaire
– De dix ans à moins de vingt ans d’ancienneté : 12 mois de salaire
– A partir de vingt ans d’ancienneté : 15 mois de salaire
Pour ses partisans, cette réforme présenterait l’avantage de préserver les entreprises de taille modeste de risques financiers trop lourds en cas de contentieux et par conséquent, d’encourager l’embauche, l’employeur ayant la possibilité de connaître par avance le coût d’un éventuel licenciement.
Ses adversaires ne voient pas les choses de la même façon, et considèrent au contraire que les entreprises seront les premières avantagées par la réforme (possibilité de provisionner à l’avance le coût d’un licenciement, limitation de l’indemnité à quinze mois de salaire pour les salariés ayant la plus forte ancienneté.
A suivre donc …
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