Newsletter Février 2020 :
Le licenciement consécutif à un harcèlement moral est nul.
La Cour de cassation retient la nullité du licenciement d’un salarié fondé sur des griefs constituant la réaction à des faits de harcèlement moral.
Le Code du Travail prévoit qu’aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat qui interviendrait en méconnaissance de ces règles, toute disposition ou tout acte contraire serait nul.
Dans un arrêt en date du 10 Juillet 2019, la Cour de Cassation a jugé que le harcèlement moral était caractérisé à l’encontre de la salariée, notamment en raison du retrait de certaines de ses attributions, d’injures et d’humiliations de la part du nouveau gérant ou de salariés.
Cette salariée a été licenciée.
La lettre de licenciement reprochait à la salariée d’avoir fait preuve d’une attitude de moins en moins collaborative, d’avoir créé des dissensions au sein de l’équipe et d’avoir dénigré le gérant.
La Cour de Cassation a jugé, dans le cadre de la contestation du licenciement par la salariée, que les griefs repris dans la lettre de licenciement constituaient une réaction de la salariée au harcèlement moral qu’elle a subi.
En conséquence, le licenciement notifié est nul.
Consultez les autres news :
Empiétement sur la propriété d’autrui et droit au respect du domicile
Coronavirus : des indemnités pour les personnes en isolement