Newsletter janvier 2017
Le divorce par consentement mutuel sans juge est arrivé !
Avec l’année 2017, apparaît le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire autrement dit un divorce qui n’exige plus de comparution des époux devant le juge.
Conditions du divorce par consentement mutuel :
Cela n’a pas changé : pour mener un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences de celui-ci qu’il s’agisse des mesures relatives aux enfants, des mesures financières ou de la liquidation de leur régime matrimonial…
L’accord des époux va être constaté dans une convention qui sera signée par eux et contresignée par leurs avocats.
Nécessité pour chaque époux d’avoir son propre avocat :
On parle d’avocats au pluriel car, désormais, les deux époux doivent obligatoirement avoir chacun leur propre avocat contrairement à ce qui se passait précédemment où ils pouvaient avoir un avocat commun.
Un délai de réflexion de 15 jours :
Chaque avocat va transmettre le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un délai de réflexion de quinze jours est imposé par la loi de telle sorte que chaque époux ne pourra signer la convention qu’une fois expiré un délai de quinze jours à compter de la réception du projet de convention.
L’intervention du notaire :
Le juge cède la place au notaire dont le rôle sera de vérifier le respect de certaines exigences formelles et du délai de réflexion.
L’un et l’autre étant respectés, le notaire va procéder au dépôt de la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt va conférer date certaine et force exécutoire à celle-ci.
Le divorce prend effet à la date de ce dépôt.
Les délais :
A déjà été évoqué le délai de réflexion de 15 jours s’imposant entre la réception par l’époux du projet de convention adressé par son avocat.
D’autres délais sont imposés par les textes.
Ainsi, une fois la convention signée, la convention doit être transmise au notaire par l’avocat le plus diligent dans un délai de sept jours à compter de la date de sa signature.
Le notaire doit procéder à son dépôt au rang des minutes dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Il établira une attestation de dépôt qui permettra à l’avocat de procéder aux transcriptions sur les actes d’état civil.
Hypothèses où l’intervention du juge demeurera obligatoire :
Il reste des hypothèses dans lesquelles les époux continueront de comparaître devant le juge aux affaires familiales :
– Si un enfant mineur du couple informé de son droit d’être entendu demande son audition
– Si l’un des époux se trouve placé sous un régime de protection.
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