La question est de savoir s’il y a, ou non, démarchage commercial lorsqu’une entreprise rend visite à un particulier en vue de lui vendre un bien ou un service.
Cette question est importante car de la réponse dépend pour l’entreprise le fait de savoir si elle doit ou non respecter l’article L.121-21 du Code de la Consommation. Ce texte oblige en effet celle-ci à informer le particulier, en cas de démarchage, de la faculté de renonciation dont il bénéficie.
Lorsque, à la suite de la visite, l’entreprise envoie au particulier un devis ne mentionnant aucune faculté de renonciation, que celui-ci l’accepte et le retourne accompagné d’un chèque, la Cour de Cassation considère les dispositions du Code de la Consommation relatives au démarchage comme étant inapplicables.
Ainsi, l’entrepreneur n’a pas à faire figurer sur le devis envoyé, la faculté de renonciation dès lors qu’au cours du déplacement initial au domicile du consommateur, aucun engagement n’a été souscrit par celui-ci.