Newsletter Juin 2016:
La réparation du préjudice de la victime
Le droit de la responsabilité civile prévoit que le préjudice de la victime doit être réparé de telle manière qu’elle doit se trouver replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si elle n’avait pas subi les faits lui ayant causé préjudice. Ce principe de la réparation intégrale s’exerce sans perte mais également sans profit pour la victime. Cela signifie qu’elle ne doit pas davantage tirer un enrichissement des faits qu’elle a subis.
La Cour de Cassation a été amenée récemment à illustrer ce principe. Dans l’affaire qui lui a été soumise, la victime, Monsieur X. avait été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré, accident dans lequel il avait été blessé. Il avait alors subi un arrêt de travail et une perte de revenus consécutive à celui-ci. Il avait donc saisi la justice afin de solliciter la réparation de son préjudice.
L’assureur adverse avait soutenu que Monsieur X. souffrait d’une prédisposition pathologique dont il n’avait pas à indemniser les incidences car elle n’avait pas de lien de causalité avec l’accident. Il a ainsi fait valoir que la perte de revenus était la conséquence de problèmes de santé antérieurs à l’accident et non de l’accident lui-même et que le contraindre à indemniser cette perte de revenus conduirait à procurer un profit injustifié à la victime.
La Cour de Cassation n’a pas suivi cet assureur dans son argumentation.
Elle a jugé que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Autrement dit, lorsque l’accident provoque l’apparition d’une affection, les conséquences pour la victime doivent en être réparées même si cette affection résulte d’une prédisposition pathologique ou d’un état de santé antérieur de la victime et dès lors que c’est l’accident qui a déclenché cette affection ou qui l’a aggravée.
Consultez les autres News
Les inspecteurs du travail vont être soumis à un code de déontologie
Paiement différé d’amende suite à un PV électronique et perte de points
Réforme de la procédure prud’homale en 1ére instance : ce qu’il faut savoir