La reconnaissance de dette du salarié pour réparer sa faute grave
Un salarié commet une faute grave qui entraîne un préjudice à l’employeur. Ce dernier lui demande alors de signer une reconnaissance de dette pour réparer le dommage résultant de la faute. Est-ce légal ?
Il sera rappelé que la faute grave est celle d’une importance telle qu’elle justifie le départ immédiat du salarié.
La faute lourde est celle qui est commise dans l’intention de nuire à l’employeur.
La distinction est d’importance puisque seule la faute lourde permet à l’employeur de demander des dommages et intérêts au salarié en raison de l’existence de l’intention de nuire.
Dès lors, la Cour de cassation en a tiré la conséquence qu’en cas de faute grave, l’employeur ne pouvait demander à un salarié de souscrire une reconnaissance de dettes visant à réparer un éventuel préjudice à l’inverse de la faute lourde.
Par ailleurs, les sanctions pécuniaires étant interdites au terme de l’article L 1331-2 du code du travail de sorte que la reconnaissance de dette est également illégale à ce titre.
Dès lors, et sauf en cas de faute lourde, l’employeur est seul responsable de l’indemnisation des éventuelles victimes de la faute grave commise par un salarié sans pouvoir lui demander un quelconque remboursement.
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