Newletter janvier 2017
La protection de la vie privée d’un salarié a ses limites
La Chambre sociale de la Cour de la Cassation s’est penchée sur une question récurrente touchant à la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée. Il s’agissait de savoir si les messages de menaces et d’injures par un salarié adressés à un de ses collègues de travail sur le téléphone portable professionnel relevait de la sphère privée.
Un salarié commercial, avait prêté à un collègue de travail 22 € que ce dernier ne lui a pas rendu.
Le salarié créancier a alors régulièrement adressé des messages vocaux sur le téléphone personnel de son collègue mais aussi, pour certains d’entre-deux, sur le téléphone professionnel.
Les messages étaient aussi bien menaçant qu’injurieux et notamment : « t’es un pédé spécial, la merde des pédés que je connais… c’est pas des menaces, c’est des promesses, je te garantis que tu ne me connais pas et que tu vas me connaître mon ami, alors t’as intérêt à cracher les 22 € que tu me dois parce que je te jure sur la vie de ma mère que je vais te mener la vie dure, et je vais te balancer mais grave, parce que tu es une grande gueule et t’es une dégonflette, moi j’ai la grande gueule et je passe aux actes et je demande jamais ce qui ne m’est pas dû ; t’as intérêt à te bouger mon ami, mais t’es pas mon ami, parce que je te mettrai le doigt dans le cul et le doigt dans le nez et je te tourne comme une brochette parce que t’es une merde grave… je te jure tu vas ramper sur la vie de ma race et la vie de ma mère… si tu a des couilles, remarque j’ai des doutes, tu vois parce que tu les a pas toi, d’accord, un mec comme toi, t’es la marche arrière…je vais te mener la vie dure sur tout ton secteur de Versailles, je vais te niquer ta race grave, parce que t’es une merde, maintenant c’est plus 20 €, c’est 22 € que je t’ai donnés, alors tu vas me les rendre, espèce de connard, ou bien je vais te baiser la gueule et en plus, je vais me renseigner pour m’occuper autrement de toi, mon fils, tu es d’accord, les connards comme toi, je les ai matés et c’est pas un de plus ou de moins que vont me faire trembler ou me faire chier…je veux que tu sois comme un cafard, que tu rases les murs, et je te jure sur la vie de ma mère que je vais m’occuper de toi pour que je te montre qui je suis. »
Il s’agit de quelques extraits des menaces et injures adressées par ce salarié à son collègue de travail.
Au regard de l’élégance des termes, l’employeur a licencié l’intéressé pour faute grave.
Celui-ci a entendu contester le caractère fautif au motif qu’un employeur doit, en toute circonstance, respecter et faire respecter la vie privée du salarié.
En l’espèce, le salarié licencié invoquait le fait qu’il s’agissait de messages à caractère privé adressés à son collègue de travail et que dès lors, lesdits messages relevaient de sa sphère privée que l’employeur ne pouvait violer.
La Cour de Cassation n’a pas été de cet avis puisqu’elle a considéré que les messages ont été adressés via le téléphone portable professionnel et par ailleurs pendant le temps de travail de sorte que les messages avaient eu pour effet de perturber leur destinataire dans son travail et qu’en conséquence, ils ne relevaient plus de la sphère privée mais de la sphère professionnelle.
Il s’agit d’un exemple supplémentaire de la frontière toujours délicate à tracer entre ce qui relève de la vie privée et ce qui relève de la sphère professionnelle.
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