La perte des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde inconstitutionnelle
L’article L 3.141-26 du Code du Travail prévoit que le salarié licencié pour faute lourde ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la quote-part de congés payés acquis au moment de la rupture de son contrat de travail.
Par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a eu à se prononcer sur la question de savoir si cette privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde était ou pas conforme à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel a jugé cette disposition du Code du Travail inconstitutionnelle.
Il a en effet considéré que cette disposition du Code du Travail constituait une violation du principe d’égalité devant la loi.
En effet, l’article L 3.141-26 al 2 du Code du Travail prévoit que cette disposition n’est pas applicable lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une Caisse de congés.
Il en résulte pour le Conseil Constitutionnel une différence de traitement entre les salariés licenciés pour une faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une Caisse de congés.
Or, selon les sages, cette différence de traitement est sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux Caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de toutes indemnités compensatrices de congés payés.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et pourra donc être invoquée par les salariés dans toutes les procédures introduites au 2 mars 2016 et non jugées définitivement.
Il sera donc possible au salarié d’obtenir paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Sans doute faut-il s’attendre à ce que le législateur tire les conséquences de cette décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 et prévoit de nouvelles dispositions en la matière.