La condamnation de l’assuré est opposable à son assureur de responsabilité
Une société avait été condamnée à refaire la toiture de deux maisons après qu’il ait été constaté que des défaillances évolutives et généralisées
les affectant rendaient l’ouvrage impropre à sa destination.
Après avoir été condamnée, cette société avait assigné son assureur de responsabilité décennale afin qu’il la garantisse c’est à dire lui rembourse
l’ensemble des condamnations prononcées contre elle.
La compagnie d’assurances avait alors répondu que rien ne permettait d’établir que dans le délai de dix ans de la garantie décennale des infiltrations s’étaient produites et que la toiture ne remplissait plus la fonction d’étanchéité.
L’assureur n’a pas été suivi par la Cour de Cassation.
En effet, celle-ci a considéré que la décision judiciaire qui condamnait l’assuré car sa responsabilité était encourue constituait pour l’assureur de cette responsabilité la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque couvert.
Ainsi, la Cour de Cassation a considéré que la décision condamnant l’assuré était opposable à la Compagnie d’assurances.
Nul doute que cette décision peut être transposée pour toute assurance de responsabilité (responsabilité du chef de famille…).